Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019 / 2020

A l’issue des réunions des 13, 19 et 23 décembre 2019, sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par le code du travail sur :

• les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail,

• les dispositifs d'épargne salariale, plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,

Entre : La Société SCV DS,
représentée par Monsieur x en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et les organisations syndicales :

CGT, représentée par y, délégué syndical,

CFTC, représenté par z, délégué syndical, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SCV DS.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Augmentation des taux horaires SCV, à compter du 01/12/19 :

• 1,5 % du NR 202 au NR 400 (linéaire)

2.2 Augmentation des primes spécifiques SCV de 1.5 % au 01/12/19 :

• Prime treuil : 102.39 € / mois

• Prime Maître-chien : 73.00 € / mois

• Prime assainissement (ex WC) : 7.08 € / par intervention

• Indemnité nettoyage équipement : 11.68 € / mois

• Indemnité panier / prime repas : 9.20 € / jour (limite exonération URSSAF 2019)

Rappel - limite légale exonération panier « bas » : 6.60 € + 2.60 € cotisables

• Prime artificier : 55.55 € / mois

2.3 Création d’une prime de sauvetage SCV

• Prime de sauvetage : 25.00 € / mois

Versée pendant la période d’exploitation des remontées mécaniques (hiver et été) ;

Personnels « sauveteur confirmé » validés par la Direction, aptes à l’évacuation verticale des téléportés : télésiège ou télécabine ou téléphérique.

Le nombre actuel est de 75 sauveteurs confirmés pendant l’hiver et de 45 p l’été.

Ce nombre est défini par la Direction en fonction des moyens qu’elle estime nécessaire pour réaliser les évacuations dans le cadre de la règlementation en vigueur.

2.4 Information - augmentation des primes et indemnités de la convention collective DSF de 1.2 % au 01/12/19 :

• Prime langue : 55.34 € / mois

• Indemnité skis et bâtons : 43.83 € / mois

• Indemnité chaussures : 18.58 € / mois

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an et cessera de produire effet au 30 novembre 2020.

Article 4 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé suivant les conditions légales en vigueur.

Fait à SAINT CHAFFREY, le 23 décembre 2019

Pour la Société  Pour la CGT Pour la CFTC

Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical