Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SEMAB - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SEMAB - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT et les représentants des salariés le 2021-01-26 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07321002891
Date de signature : 2021-01-26
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT
Etablissement : 34891110800010 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-26

Accord

Négociations Annuelles Obligatoires

2021

  1. Entre

La Société d’Economie Mixte d’ARECHES BEAUFORT (SEMAB) dont le siège est 120 Route du Grand Mont – ARECHES 73270 BEAUFORT, représentée par son Président Directeur Général,

Et

Les représentant du personnel membres du Comité Social Economique, représentée par les délégués titulaires

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-8 à L.2242.10 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est engagée entre la direction et le Comité Social Economique.

La négociation a donné lieu à 2 réunions qui se sont tenues les 4 décembre 2020 et 26 janvier 2021. Les différentes rencontres ont abouti à un accord des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021 :

Article 1/ Grille des salaires (taux horaire par NR)

Au 1er janvier 2021, seul le NR 200 est revalorisé afin d’être en conformité avec les minimas sociaux garantis au niveau national.

Article 2/ Primes et avantages

Les primes sont inchangées à l’exception de la prime de dimanche qui est revalorisée selon le calcul indiqué dans l’accord d’entreprise.

  • Prime de dimanche : 129.78 € / mois (64.89 € en décembre et avril)

Article 3/ Chèques vacances

Pour l’année 2021, l’achat de chèques vacances n’est pas retenu.

Article 4/ Modulation et programmation des horaires d’exploitation
PERIODE
DATES
HORAIRES
DUREE
Permanents Saisonniers
1ère période 
Du 01/10/20
Au 04/12/20
Technique : 7h30 -> 17h15 avec 1h15 de coupure
soit 8h30 par jour et 34h par semaine
Administratif : 7h30 -> 17h30 avec 1h30 de coupure soit 8h30 par jour et 34h par semaine
65 jours
Soit 314h30
(37j*8h30)
2ème période 
Du 05/12/20
Au 18/12/20
Du 14/12/20
Au 18/12/20
Permanents
Technique : 8h30 -> 17h avec 1h15 de coupure
soit 7h15 par jour et 36h15 par semaine
Administratif : 8h30 -> 17h15 avec 1h30 de coupure soit 7h15 par jour et 36h15 par semaine
Saisonniers
8h45 -> 17h avec 1h15 de coupure
soit 7h00 par jour et 21h pour 3 jours
14 jours
Soit 72h30
(10j*7h15)
3 jours
Soit 21h00
(3j*7h)
3ème période 
Du 19/12/20
Au 05/02/21
Technique : 8h30 -> 16h45 avec 1h de coupure
soit 7h15 par jour et 36h15 par semaine
Administratif : 8h45 -> 17h avec 1h de coupure
soit 7h15 par jour et 36h15 par semaine
49 jours
Soit 253h45
(35j*7h15)
49 jours
Soit 253h45
(35j*7h15)
4ème période 
Du 06/02/21
Au 07/03/21
Technique : 8h30 -> 17h15 avec 1h de coupure
soit 7h45 par jour et 38h45 par semaine
Administratif : 8h45 -> 17h30 avec 1h de coupure
soit 7h45 par jour et 38h45 par semaine
30 jours
Soit 170h30
(22j*7h45)
30 jours
Soit 170h30
(22j*7h45)
5ème période 
Du 08/03/21
Au 5/04/21
Technique : 8h30 -> 16h45 avec 1h de coupure
soit 7h15 par jour et 36h15 par semaine
Administratif : 8h45 -> 17h avec 1h de coupure
soit 7h15 par jour et 36h15 par semaine
29 jours
Soit 152h15
(21j*7h15)
29 jours
Soit 152h15
(21.j*7h15)
6ème période 
Du 6/04/21
Au 16/04/21
Technique : 8h30 -> 16h45 avec 1h de coupure
soit 7h15 par jour et 36h15 par semaine
Administratif : 8h45 -> 17h avec 1h de coupure
soit 7h15 par jour et 36h15 par semaine
11 jours
Soit 50h45
(7j*7h15)
7ème période 
Du 17/04/21
Au 30/09/21
Technique : 7h30 -> 17h15 avec 1h15 de coupure
soit 8h30 par jour et 34h par semaine
Administratif : 7h30 -> 17h30 avec 1h30 de coupure soit 8h30 par jour et 34h par semaine
167 jours
Soit 790h30
(99j*8h30)
TOTAL
365 jours
Soit 1804h45
111 jours
Soit 597h30
Article 5/ Durée de l’accord

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2021 et sont applicables au titre de l’exercice 2020/21.

Fait à Arêches, le 26 janvier 2021, en 04 exemplaires originaux

(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes et 1 pour chaque partie)

Noms des signataires

Pour la société SEMAB : Pour les salariés :

M.

Président 

M.

Membre titulaire du CSE

M.

Membre titulaire du CSE
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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