Accord d'entreprise "ACCORD D'APPLICATION DU DISPOSITIF DE DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE" chez OUEST NETTOYAGE (Siège)

Accord d’application du dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique

Entre d'une part :

1. La société OUEST NETTOYAGE/ASTID

Dont le siège social est situé au 8 Rue des Frères Voisin 72000 LE MANS

Représentée par xxxxxxxx

En sa qualité de P.D.G

Et d'autre part :

2. Les membres CSE de l’unité économique

qui ont été informé et consulté dans le cadre de la réunion CSE extraordinaire du 23 décembre 2021, sur la mise en œuvre collective du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique au sein de l’unité économique. Celle-ci a été validé à l’unanimité des élus présents.

PREAMBULE

Dans le but de simplifier les processus administratifs, il a été décidé la signature d’un accord avec le Comité Social et Economique encadrant les règles de cette pratique, qui devient désormais collective.

Réuni en CSE extraordinaire le 23 décembre 2021, l’ensemble des élus a exprimé, à l’unanimité, son accord concernant l’application de ce dispositif.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Dans la branche propreté, les employeurs sont autorisés à appliquer, sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, une déduction forfaitaire spécifique de 7 % (en 2022) pour frais professionnels (DFS) afin de compenser les dépenses exposées par les salariés qui exercent leurs activités sur les chantiers et qui sont amenés à engager des dépenses professionnelles plus élevées que celles des salariés sédentaires. La profession bénéficie de cet abattement pour frais professionnels par assimilation aux ouvriers du bâtiment en vertu d’une réponse ministérielle datant de 1972.

Sont donc concernés les salariés œuvrant, exclusion faite donc des agents de maîtrise et cadres.

ARTICLE 2 – MECANISME DE LA DFS

Le mécanisme de la déduction forfaitaire permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales, de 7%.

Conformément au principe général, cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié à laquelle est ajouté l’ensemble des remboursements de frais professionnels.

La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles de cotisations de sécurité sociale : cotisations chômage et cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Par contre la CSG et CRDS doivent être calculées sur le montant global des rémunérations exception faite des indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET COMITE DE SUIVI

Le présent accord permet à l’unité économique de pratiquer collectivement la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à partir du 1er janvier 2022.

L’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra cependant être réétudié et renégocié tous les ans, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires. Il fait l'objet du dépôt prévu à l'article L. 132-10 du Code du travail.

Fait à ..... Le .....

Le Président Le délégué syndical CFDT