Accord d'entreprise "Garantie retraite entreprise collège non cadre" chez STAPHYT (Siège)

Accord d’Entreprise

Entre les soussignés :

- La Société STAPHYT, Société à Responsabilité Limitée (SARL) dont le siège social est à 23 rue des Moeuvres 62860 Inchy-en-artois, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro 349 824 243 représentée aux fins des présentes par M , agissant en qualité de gérant,

d'une part,

et

Les représentants du personnel et du Comité d’entreprise

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Mise en place d’un contrat d’assurance collective GARANTIE RETRAITE ENTREPRISE pour le collège «  non cadre ».

Article 1^er - Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés ne relevant pas de l’article 4 et 4bis de la Convention nationale de retraite et de prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 totalisant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 2 - Financement

Le taux de cotisations pour chaque bénéficiaires du régime est le suivant : 2% TA/TB du salaire brut  répartie comme suit :

- Part salariale : 1% du salaire brut mensuel

- Part patronale : 1% du salaire brut mensuel

Article 3 – Gestion du régime de retraite

Le présent régime de retraite fait l’objet d’un contrat d’assurance collective souscrit auprès d’un organisme habilité conformément à l’article L242-1 alinéa 6 du code de la Sécurité Sociale, auquel LA SOCIETE s’engage à affilier les salariés concernés.

Article 4 - Prestations

Les prestations au titre du présent régime seront celles résultant du contrat de retraite collective par la capitalisation, souscrit en application de la présente décision et versées exclusivement sous forme de rente viagère.

Option de réversion : au moment de la liquidation de sa retraite, le salarié peut choisir de rendre son supplément de retraite réversible au profit de son conjoint. Dans ce cas, conformément aux articles L912-4 et L912-2 du code de la Sécurité Sociale, au décès du retraité Bénéficiaire, la retraite supplémentaire est réversible au profil du conjoint et des ex-conjoints vivants non remariés au prorata des années de mariages.

Le choix des taux de réversion est fait au moment de la liquidation en fonctions des options proposées par l’Assureur. Le coût de la réversion viendra s’imputer sur la rente viagère de base.

Les droits des salariés concernés, résultant de cotisations versées leurs seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.

Il est rappelé que le service et le niveau de prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

Article 5 – Effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du : 1^er mai 2018. Il est à durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Fait à Inchy en Artois

en 2 exemplaires, le 14/05/2018

Pour l’entreprise :

Agissant en qualité de Gérant

Signature

Pour les représentant du personnel et du Comité d’Entreprise :

Agissant en qualité de secrétaire

Signature