ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

Entre :

La société HUVEPHARMA SA, SA au capital de 410 160 euros dont le siège social est situé ZI d’Etriché – 34 rue Jean Monnet à Segré (49500 – France), immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 350 019 261, ici représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué de la société Huvepharma SA,

Ci-après désignée, « la Société »

Et :

Le comité social d’entreprise, représenté par XXX, XXX et XXX, élus titulaires au CSE de la société Huvepharma SA.

Préambule

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet le versement d’une « prime de partage de la valeur ». Cette prime bénéficie - sous certaines conditions – d’exonérations sociales et fiscales.

Face au contexte de forte inflation que nous vivons au quotidien, les salariés ont exprimé, à travers le Comité Social d’Entreprise, le souhait de pouvoir être accompagnés financièrement sur la fin d’année 2022.

Sensible à cette demande, la société a souhaité signifier sa volonté d’accompagner les salariés les plus impactés par ce contexte sans attendre les discussions sur les augmentations générales qui se tiendront début 2023.

Aussi, le présent accord a pour objectif d’accompagner les salariés de la société à travers le dispositif de prime de partage de la valeur, au titre de l’année 2022, afin de protéger et d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique pour l’ensemble de la société Huvepharma SA.

Article 2 - Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur (PPV) est versée à l’ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail à la date de versement de la prime ainsi qu’aux salariés intérimaires mis à disposition de la société à cette même date.

Article 3 - Montant de la prime

Conformément aux dispositions offertes par la loi, il est convenu entre les parties que le montant de la prime est modulé en fonction du niveau de rémunération de base des salariés bénéficiaires de la façon suivante :

• Pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC (soit 2 518,43 €), le montant de la PPV est de 500 euros ;

• Pour les salariés dont le salaire de base est compris entre 1,5 fois le SMIC (2518,44 €) et inférieur ou égal à 3 fois le SMIC (soit 5036,85 €), le montant de la PPV est de 250 euros ;

• A partir de 3 fois le SMIC (soit 5036,86 €) et au-delà, la PPV n’est pas versée.

La rémunération prise en compte correspond au salaire de base du mois de novembre 2022.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, avec la paie du mois de décembre 2022.

Article 5 - Régime social et fiscale de la prime

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et fiscales dans les limites prévues à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 6 - Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versé par la société ou qui deviennent obligatoires en application des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022. L’accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.

Article 8 - Dépôt & Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur le portail de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7, dont notamment une version anonymisée pour publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail.

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’homme compétent.

Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire

Fait à Segré-en-Anjou Bleu, en 4 exemplaires, le 28 novembre 2022

Pour la société

XXX

Directeur Général Délégué

Pour le CSE

XXX

XXX

XXX