ENTRE

La Société Médiane Système, dont le siège social est situé 54, route de Sartrouville - 78230 LE PECQ représentée par Monsieur XXX, Président.

ET

L’Organisation Syndicale suivante :

Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C) CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical.

Ensemble dénommés ci-après les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’accord indemnité vélo du 6 octobre 2016 en vigueur au sein de Médiane Système prévoit la mise en place d’une indemnité kilométrique à destination des salariés pour leurs déplacements professionnels à vélo ou à vélo à assistance électrique.

La loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a instauré un Forfait Mobilités Durables, entré en vigueur depuis le 11 mai 2020, pour encourager le recours aux modes de transports moins polluants et alternatifs à la voiture personnelle.

Ainsi, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT souhaitent inscrire Médiane Système sur les sujets liés au développement durable et précisément sur l’impact carbone des trajets Domicile-Travail et pour la volonté de la Direction de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale.

La Direction a souhaité étendre le périmètre de l’accord indemnité vélo et mettre en place un accord Forfait Mobilités Durables permettant aux salariés, utilisant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer sur l’ensemble du périmètre de Médiane Système, sauf disposition particulière visant une catégorie particulière. Il est conclu au niveau de l'entreprise, dans tous les établissements actuels et futurs de Médiane Système en France.

Pour prétendre au Forfait Mobilités Durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail à partir d’un mode de transport dit « à mobilité douce ». Les modes de transport ainsi considérés sont les suivants :

• Vélo et vélo à assistance électrique personnel ;

• Engin de déplacement personnel motorisé* ou non (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, skateboard) ;

• Trottinette ou vélo/vélo à assistance électrique en location.

(*) Le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Article 2 - BENEFICIAIRES

Tous les salariés liés par un contrat de travail à la société (CDI, CDD, alternants et stagiaires) pourront bénéficier du Forfait Mobilités Durables.

Article 3 - ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD)

La société décide de participer aux frais engagés par les salariés se déplaçant en utilisant les modes de transport dits « à mobilité douce » entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un Forfait Mobilités Durables.

Le Forfait Mobilités Durables pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, peut être cumulé avec la participation à l'abonnement de transport collectif à condition que cet abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer avec l’un des modes de transports dits « à mobilité douce » cités ci-dessus correspond à la distance la plus courte calculée sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires :

• entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ;

• entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif, s'il y a un trajet de rabattement.

Article 4 - PRISE EN CHARGE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD)

La prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique « FMD » pour les modes de transports dits « à mobilité douce » listés à l’article 1 du présent accord qui sera de 0,25 euros par kilomètre.

Cette somme se limite au plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales fixé par la loi.

En 2023, cette limite s’élève à 700 euros par an et par salarié. Elle peut être amenée à évoluer dans les années à venir.

Par ailleurs, le montant de l’indemnité kilométrique « FMD » est cumulable avec la participation obligatoire de l'employeur (50%) à l’abonnement de transport en commun (services publics de train, bus et location de vélos).

Dans ce cas de figure, la somme des deux aides ne pourra pas dépasser le plafond annuel d’exonération de cotisations et contributions sociales fixé par la loi. En 2023, cette limite s’élève à 800 euros par an et par salarié.

Cette limite peut être amenée à évoluer dans les années à venir.

Article 5 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Le versement de l’indemnité kilométrique « FMD » se fera dans les conditions suivantes :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé. Les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés. La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

• Le salarié informera l’employeur du nombre de trajets, des kilomètres parcourus et du mode de déplacement utilisé en envoyant le formulaire de demande d’indemnité (exemple de modèle en annexe de l’accord) à l’Assistant d’Agence avant le 15 de chaque mois pour une prise en compte sur la paie du mois suivant.

• L’indemnité kilométrique « FMD » sera versée aux salariés tous les mois sur la paie et apparaîtra sur le bulletin de paie sous le nom de « Forfait Mobilités Durables ».

• Les stagiaires non-rémunérés devront émettre une note de frais pour le versement de l’indemnité Forfait Mobilités Durables.

Article 6 - MODALITES DE DEMANDE ET DE VERSEMENT D’INDEMNITES

Afin de bénéficier de l’indemnité kilométrique « FMD », le formulaire de demande d’indemnité dans le cadre du Forfait Mobilités Durables annexé au présent accord mentionnera :

• L'adresse de la résidence habituelle du salarié et de son lieu de travail ;

• Pour l’utilisation du vélo et/ou engins de déplacement personnel motorisés ou non, la distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire proposé par un calculateur d'itinéraire (lors de la première demande et en cas de changement d’adresse)

• Une déclaration sur l'honneur du salarié, intégrée dans le formulaire, dans laquelle il s’engagera à respecter les conditions fixées par l’entreprise pour le versement de l’indemnité kilométrique Forfait Mobilités Durables.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

Article 7 - REVISION/MODIFICATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du code du travail.

Article 8 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

Article 9 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er octobre 2023.

Article 10 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.

Le dépôt du présent accord sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le dépôt du présent accord est accompagné d’une version « PDF » signée des parties, d’une version « word » (anonymisée) et d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou de l’avis de réception daté, de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye.

Enfin, conformément à la convention collective applicable, le présent accord sera adressé par courriel à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (secretariatcppni@ccn-betic.fr) : une version « PDF » (non modifiable) signée par les parties, une version « word » (anonymisée) accompagnées d’une fiche de dépôt du présent accord.

Le 19 septembre 2023 au Pecq, en 3 exemplaires originaux.

Pour la F3C (CFDT) Pour Médiane Système

XXX XXX

ANNEXE : Formulaire de demande d’indemnité dans le cadre du Forfait Mobilités Durables

(*) : Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle.