Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES DE L'ANNEE 2017" chez OSB - ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE BRETAGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES DE L’ANNEE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Orchestre Symphonique de Bretagne, situé 42A, rue Saint-Melaine à Rennes (35000), représenté par , en qualité d’administrateur général,

D’UNE PART,

ET :

Agissant en qualité de délégué syndical SNEA

Agissant en qualité de déléguée syndicale FO

D’AUTRE PART,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Les parties au présent accord ont engagé, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle pour l’année 2017.

Une réunion de négociation s’est tenue le vendredi 1^er décembre 2017.

Le présent accord a pour objet de retranscrire les résultats de la négociation effectuée en application des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Il est rappelé que dans le cadre de la procédure de négociation annuelle obligatoire, les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs, l’évolution des salaires 2017 ;

• la durée effective et l'organisation du travail ;

• la prime audiovisuelle 2017 ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• l'évolution de l'emploi dans l'entreprise ;

• l'égalité professionnelle hommes / femmes.

ARTICLE 1 - REVALORISATION SALARIALE

01.01 Personnel « administratif et technique » permanent

Les salaires sont revalorisés de +0.6% à compter de février 2017 (hors évolution à l’ancienneté) correspondant à l’application de l’article 44 de l’accord d’entreprise (revalorisation du point d’indice de la fonction publique).

01.02 Personnel « artistes » permanent

Les salaires sont revalorisés de +0.6% à compter de février 2017 (hors évolution à l’ancienneté) correspondant à l’application de l’article 44 de l’accord d’entreprise (revalorisation du point d’indice de la fonction publique).

3. Personnel « artistes-musiciens » engagé en CDD

Les parties sont convenues qu’aucune revalorisation des artistes musiciens engagés en CDD ne sera appliquée.

4. Personnel « administratif » et personnel « technique » engagé en CDD

Les parties sont convenues qu’aucune revalorisation des artistes techniciens engagés en CDD ne sera appliquée.

La prime de conduite poids lourd de 0,12€ par km attribuée, le cas échéant, aux régisseurs en CDD reste inchangée. La prime d’équipement est inchangée à 1,48 € par jour travaillé.

ARTICLE 2 - REVALORISATION DES INDEMNITES ET PRIMES

02.01 Indemnités liées aux déplacements

Les montants des défraiements sont revalorisés en 2017, soit :

Les parties rappellent que les indemnités de nuitée sont également dues au personnel administratif et technique. Les parties rappellent que la prime d’installation demeure inchangée, soit 1278 euros.

2. Prime d’habillement

La prime d’habillement est inchangée à 232 €. La prime d’habillement est réservée au personnel « artiste femme » permanent, et au personnel administratif permanent ayant des fonctions de représentation, tel que défini dans l’accord collectif.

3. Prime audiovisuelle

L’accord audiovisuel signé le 11 septembre 2017 indique pour l’année 2017 le versement de :

• Période du 1^er janvier au 11 septembre 2017 : avance sur redevance

• 1^e catégorie : 631.53 € ;

• 2^e & 3^e catégorie : 574.12 €.

• Période du 12 septembre au 31 décembre 2017 (article 18)

• Rémunération forfaitaire au titre des utilisations non commerciales d’un montant de 300 € brut. Cette rémunération est qualifiée de salaire.

  2. ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

03.01 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à signature.

03.02 Modalités de dénonciation et de révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre. Les négociations devront être engagées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires suivant la première présentation ou la remise de l’information prévue au paragraphe précédent.

03.03 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

03.04 Publicité et dépôt

Le présent avenant a été établi en cinq exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires ainsi qu’aux membres du Comité d’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 à 2231-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’Orchestre Symphonique de Bretagne, en deux exemplaires dont une version informatique auprès du service des conventions collectives de la direction départementale du travail et de l’emploi d’Ille-et-Vilaine et un exemplaire déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Fait en six exemplaires,

à Rennes, le 18 décembre 2017

Administrateur général Délégué syndical SNEA

Déléguée syndicale FO