Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE" chez JEROME BTP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JEROME BTP et les représentants des salariés le 2022-12-16 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03722003998
Date de signature : 2022-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : JEROME BTP
Etablissement : 35013511700033 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-16
ACCORD D’ENTREPRISE
Ballan le 16/12/2022
Ce jour, suite à une réunion extraordinaire du CSE, afin de nous mettre en conformité avec le BOSS du 1/11/2022, en sa section 3 et son article 2300, l’entreprise a recueilli le consentement des salariés pour bénéficier de la déduction progressive du taux d’abattement de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, jusqu’à l’extinction du dispositif dans le secteur.
Fait pour valoir ce que de droit.
Le Secrétaire du CSE Le Président
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