Accord d'entreprise "un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez MECACHROME ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail qui a fait l'objet des réunions en date du 12 Avril 2018 (Réunion d’ouverture), 18 Mai 2018, 18 juin, 03 et 17 Septembre 2018, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE :

- la Société MECACHROME ATLANTIQUE, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Usine.

d'une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M. XXX

L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical M. XXX

d'autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L2242-13 du code du travail, des négociations annuelles ont été ouvertes au sein de l’entreprise sur la rémunération.

Le niveau d'activité (chiffre d'affaires) budgété pour l'exercice 2018 a été quasiment atteint mais la rentabilité attendue sur l'exercice n'a pas été au rendez-vous. Le niveau de résultats d’EBIT est en retrait par rapport au budget 2018.

De fortes attentes sont souhaitées de la part de nos actionnaires pour l’année 2018 sur le respect des objectifs fixés au budget.

Les parties à la négociation ont tenu compte de ce contexte pour parvenir au présent accord.

1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

2. - Objet de l'accord

   1. Salaires effectifs

___________________

L'augmentation des salaires sera la suivante :

CATEGORIE	AG 01/09/2018	AI 01/10/2018
Cadres	0,00%	1,50%
A.M > coefficient 305	0,80%	0,50%
2200€ > O/E & A.M <305	0,80%	0,50%
O / E & AM <2200€	1,00%	0,90%

Les augmentations générales seront réalisées sur la paie de septembre 2018.

Les augmentations individuelles seront réalisées sur la paie d’Octobre 2018.

Il a été décidé par les parties signataires pour les salariés relevant de la catégorie des cadres de l’entreprise :

• Une absence d’augmentation générale

• Une augmentation individuelle plus importante.

2 .1.1 Rémunérations Hommes/Femmes :

Dans la catégorie ATAM (les catégories ouvriers et ingénieurs et cadres comprenant trop peu de femmes pour faire l’objet de moyennes statistiques significatives), il est observé que les moyennes de rémunérations hommes/femmes ne font pas apparaitre d’écart significatif.

2.2 Autres mesures :

• Majoration des heures de nuit de 15% à 25% à compter du 01 octobre 2018

Les heures de nuit réalisées à compter du 1 octobre 2018 donnent lieu à une majoration de 25 % du salaire horaire.

3. Durée, entrée en vigueur et suivi de l’accord

   2. Durée de l’accord – prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une date d’entrée en vigueur au 1 Septembre 2018.

Néanmoins, les dispositions concernant les salaires effectifs ainsi que tous les thèmes non abordés ou non tranchés dans cet accord seront revues tous les ans.

3. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

4. Modification et révision de l’accord

Si la Société ou une section syndicale envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la date de présentation de ladite demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par la partie concernée, à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandé avec accusé de réception et devra être déposée dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

4. Formalités

   5. Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

6. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et R.2231-1 et suivants du Code du travail.

7. Information des salaries et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R2262-1 et suivants du code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

Fait à Sainte Luce sur Loire le 18 Septembre 2018

En 5 exemplaires originaux¹

Pour La Société : Pour le Syndicat CFDT

Monsieur XXX Monsieur XXX

Directeur Usine

Pour le Syndicat FO

Monsieur XXX

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1. 1 exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le Conseil de prud’hommes et 1 exemplaire pour chacun des signataires Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.↩