Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SAPMER (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre :

La SA SAPMER, dont le siège social est situé Darse de Pêche – Magasin 10 - 97420, Le Port (Réunion),

La SAS LES ARMEMENTS REUNIONNAIS dont le siège est à la même adresse,

La SAS ARMAS PECHE dont le siège est à la même adresse,

Dénommées ci-dessous par « Groupe SAPMER »,

et représentées par Monsieur Adrien DE CHOMERAU agissant en qualité de Président Directeur Général de SAPMER SA, SAPMER SA étant « Présidente » des sociétés LES ARMEMENTS REUNIONNAIS SAS et ARMAS PECHE SAS.

Et le personnel du « Groupe SAPMER », représenté par le CSE SAPMER représenté par son secrétaire dûment mandaté.

Préambule :

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne-temps au sein du Groupe SAPMER et d’en définir les modalités d’utilisation.

La Direction du Groupe SAPMER promeut la qualité de vie au travail et incite en ce sens chaque collaborateur à prendre de façon régulière ses congés payés et/ou ses RTT. Elle souhaite via la mise en place du compte épargne-temps réguler de façon progressive le système de gestion des congés et agir sur les thématiques du report des congés et des compteurs de congés élevés.

La mise en place du compte épargne-temps vient sécuriser les compteurs des congés historiques des collaborateurs concernés et permettra aux salariés du Groupe SAPMER d'épargner des congés en vue de les utiliser sur des périodes d'absences tout au long de la vie professionnelle.

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet 

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées (C. trav., art. L. 3151-1 et L. 3151-2).

Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Le compte épargne-temps peut rester ouvert pendant toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Article 2 - Champ d’application

Tous les salariés du Groupe SAPMER ayant au moins 24 mois d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l’exception :

• Des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;

• Des marins, compte tenu du rythme et de la rotation des campagnes de pêche qui leur permettent de solder leurs congés.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Chaque compte est individuel et fonctionne de manière autonome. Le salarié décide des éléments, qu'il souhaite y affecter et décide, dans le respect des possibilités offertes par le présent accord, de l'usage qu'il souhaite en faire.

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps, tous les mois via son bulletin de paie.

Article 4 - Alimentation du compte

Les salariés disposent de 3 compteurs pour alimenter leur compte épargne-temps. La demande d’alimentation des compteurs se fait par journée. Les salariés intéressés feront la demande auprès de la direction des ressources humaines par e-mail ou courrier.

• Compteur A

Ce compteur est alimenté par :

• Les congés payés reliquat : congés acquis sur les années N-2 et plus ;

• Les RTT reliquat : RTT acquis sur les années N-1 et plus ;

• Les congés payés référence : congés acquis sur les années N-1.

L’alimentation de ce compteur devra se faire avant le 15 décembre 2022. A l’issue de cette date, il pourra être utilisé par les salariés mais il ne pourra plus être alimenté.

Les droits épargnés sur le compteur A ne peuvent pas dépasser le plafond de 50 jours.

• Compteur B 

Ce compteur peut être alimenté par :

• Les jours de congés payés acquis des salariés dans la limite de 5 jours ouvrés par an correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

• Le treizième mois des salariés qui sera converti en temps équivalent de repos de la manière suivante :

Nombre de jours épargnés = ____________________

* Le salaire journalier correspond au salaire de base brut mensuel du mois en cours / 21.67.

• Compteur C 

Ce compteur peut être alimenté par les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 jours par an.

Pour les compteurs B et C, la campagne de placement se déroulera au plus tard le 15 décembre de chaque année au titre des jours acquis et non pris sur l’année. Le placement effectif des congés sur le compte épargne-temps interviendra au 1^er janvier de chaque année.

Les droits épargnés sur les compteurs B et C confondus ne peuvent pas dépasser le plafond de 60 jours.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 5 - Utilisation du compte épargne-temps

Les demandes d’utilisation du compte épargne-temps se feront via la plateforme de gestion des congés. Chaque demande sera étudiée par le manager du collaborateur concerné et la Direction pour donner une réponse favorable ou à défaut défavorable.

5.1 Prérequis pour utiliser son compte épargne-temps

L’utilisation du compte épargne-temps par un salarié, nécessite de respecter les prérequis suivants :

• Disposer d'une épargne d'au moins 10 jours sur son compte épargne-temps ;

• Utiliser au préalable l'ensemble de ses congés acquis pour financer toute ou partie des congés ou des périodes partielles suivantes.

5.2 Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes partielles suivantes :

• Congé pour convenance personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique et période de formation en dehors du temps de travail) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) ;

• Congé de fin de carrière ;

• Congé de passage à temps partiel.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

5.3 Délai et procédure d’utilisation du compte épargne-temps pour rémunérer un congé

Les modalités suivantes doivent être respectées :

• Congé pour convenance personnelle ou passage à temps partiel :

La demande doit être formulée 3 mois avant la mise en œuvre du temps partiel ou du congé pour convenance personnelle.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.

• Congé de longue durée et familial :

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congé de fin de carrière :

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte épargne-temps et remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la Direction 6 mois avant la date de départ physique en congé.

4. Situation du salarié lors de l’utilisation du compte épargne-temps

• Rémunération du congé :

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire de référence au moment du départ, dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et seront soumis à l’ensemble des cotisations et des contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

• Droits du salarié durant le congé :

L’utilisation du compte épargne-temps pour la mise en œuvre d’un congé suspens le contrat de travail du salarié. Les droits du salarié pendant la durée indemnisée du congé suivront le même régime juridique que celui du congé choisi.

Le salarié continue à bénéficier des couvertures de retraite complémentaire, de frais de santé et de prévoyance dans les mêmes conditions que s'il était en activité.

A l'issue du congé, sauf en cas de congé de fin de carrière, le salarié réintègre son organisme dans les conditions prévues par la loi, selon la nature du congé pris.

5. Retour anticipé du salarié

Le salarié s'engage à respecter la durée du congé ou la période de travail à temps partiel qui a été déterminée.

Un retour anticipé à la demande du salarié, sera possible sous réserve de la validation de la Direction et du manager.

Ce retour anticipé devra respecter un délai de prévenance de 15 jours.

En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte épargne-temps.

Article 6 – Gestion et liquidation du compte épargne-temps

6.1 Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS) dans les conditions fixées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.

6.2 Cessation et transfert du compte

• En cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite, …), le salarié aura pour choix de :

• Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis. Cette indemnité est soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CDRS ;

• Demander que ses droits soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert sera opéré par l’employeur accompagnée de la demande écrite du salarié. Les sommes consignées pourront être débloquées à la demande du bénéficiaire par le transfert de tout ou une partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps dont dispose le salarié auprès de son nouvel employeur. Elles pourront aussi à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droits être payées pour tout ou une partie des sommes consignés.

• En cas de décès du salarié

En cas de décès, les droits épargnés dans le compte épargne-temps sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos comparateur.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er septembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d'application du présent accord, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus à l’article L2261-8 du code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.

Article 9 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié et il sera accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait au Port, le 03/06/2022, en 4 exemplaires.

Pour le groupe SAPMER Pour le CSE SAPMER