Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2019" chez SACRED - SACRED EUROPE (Siège)

Négociation annuelle pour l’année 2019

- PROCES VERBAL D’ACCORD -

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date du 25 janvier, 8 février et 6 mars 2019, le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Préambule

Avant toute réunion de négociation, des documents supports ont été remis au Délégué Syndical abordant les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures pour supprimer les écarts de rémunération, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel et l’épargne salariale.

Concernant les mesures relatives aux écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs nous rappelons que la Direction a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en décembre 2018, versement qui ne se substitue pas aux négociations annuelles obligatoires.

Année 2018

La négociation tenue en 2018 a fait l’objet d’un PV d’accord. Les engagements consécutifs à la négociation annuelle couvrant l’année 2018 ont été tenus.

1. Les accords de branche ont été appliqués.

2. Les accords sur les 35 heures ont été appliqués dans la forme et dans le fond.

3. Aucun licenciement économique n’a eu lieu et il n’y a pas eu de mesures de chômage partiel.

4. Sept personnes ont été embauchées en CDI au cours de l’année 2018.

5. Les résultats de qualité / Productivité pour 2018 ont été les suivants :

   1. Taux d’atteinte finition montage : 92,50% pour un objectif de 100%

   2. Taux d’atteinte finition emballage : 92,50% pour un objectif de 100%

   3. Taux d’atteinte injection : 100,90% pour un objectif de 100%

   4. Taux de rebut interne : 1,75% pour un objectif de 1,00%.

   5. Non-conformités externes en hausse pour un objectif de diminution par 2.

6. Des évolutions de coefficients ont été réalisées en 2018 fonction des cas particuliers et après entretien pour 4 personnes. Pour les opératrices et opérateurs la polyvalence liée à l’ancienneté et la poly compétence sont les critères majeurs. Tous les collèges sont touchés soit par une évolution de coefficient soit par une évolution de poste.

7. La prime de panier a évolué avec le minimum garanti.

8. L’augmentation du salaire de base fixée à 1,25% au 1er Juin 2018 pour les coefficients 140 à 285 a été appliquée. Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation a été individualisée.

SITUATION DE L’ENTREPRISE

Pour XXXXX, le CA 2018 a progressé de près de 7,30% par rapport à 2017 pour s’établir à 8 816 K€.

Concernant le groupe XXXXX, à périmètre égal le CA consolidé est de l’ordre de 59 M€.

En 2018 le groupe XXXXX a investi un peu moins de 3 M€ et nous prévoyons un montant d’investissement global de 3 M€ en 2019.

Le CICE dont bénéficie l’Entreprise est affecté à l’investissement et permet d’accélérer le renouvellement des matériels. En 2019, le CICE baissera suite à la nouvelle réglementation qui modifie son calcul de base.

Pour 2019, le contexte économique est moins favorable. Le marché automobile a tendance à se stabiliser. Le cours du pétrole a progressé et les Matières Premières sont reparties à la hausse. De ce fait sans l’activité Schneider, l’évolution du chiffre global serait négatif. Il faut donc rester prudent et dynamique.

XXXXX a octroyé à ses salariés une prime de pouvoir d’achat de 300 € nets et non imposable dans le cadre du dispositif Macron 2018.

ANNEE 2019

1. Les accords de branche seront appliqués.

2. L’accord 35 heures sera appliqué sans modification. Les plannings prévisionnels ont été présentés et acceptés.

3. Aucun licenciement économique n’est prévu à ce jour et des mesures de chômage partiel ne sont pas envisagées compte tenu du niveau de charge connu à ce jour. Les fluctuations des marchés sur 2018/2019 appellent toutefois une vigileance continue.

4. Les objectifs de qualité / Productivité sont fixés :

   1. Taux d’atteinte injection et finition : objectif de 100%

   2. Taux de rebut interne : objectif < 1.0%.

   3. Non-conformités externes divisées par 2

5. La prime de panier évoluera avec le minimum garanti.

6. L’augmentation du salaire de base est fixée à 1,50 % au 1er Juin 2019 pour les coefficients 140 à 285.

7. Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation sera individualisée.

8. Les primes de transport sont revalorisées à hauteur de 6% liée à la hausse des taxes sur le carburant représentant 2/3 du prix au litre. Cela donne les primes suivantes applicables au 01/06/2019 :

9. Tout en ne remettant pas en cause l’accord 35h relatif à l’annualisation du temps de travail, il sera possible sur l’année 2019 de procéder au paiement ou à la récupération mensuelle d’heures supplémentaires. Par nature ces heures supplémentaires sont réalisées en exclusion du planning annuel (modulation 32h/40h).

Le décompte des heures supplémentaires effectuées au-delà du planning annuel prévu dans le cadre de l’accord d’annualisation sera fait par périodes de 4 semaines complètes, comme défini dans l’article 6 de l’accord du 17 avril 2001 de la convention collective.

Ces dernières seront susceptibles d’être payées chaque mois ou récupérées à la demande du salarié et avec l’accord de la Direction.

Les autres modalités prévues par le code du travail et la convention collective s’appliquent, telles que les règles de majoration à 25% puis 50% (au-delà d’une moyenne de 42h travaillées sur 4 semaines). Les heures supplémentaires effectuées en 2019 seront exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31% du salaire.

10. La valeur du ticket restaurant passera de 6,00 € à 6,50 € au 01/06/2019 avec la même répartition 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’employeur. Cela revient donc à 3,25€ pour le salarié et à 3,25€ pour l’employeur par ticket restaurant.

Fait à XXXXXXXX, le 7 mars 2019

Pour la C.F.D.T Pour XXXXXXXXX

Le Délégué syndical, Le Directeur Général