Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE SUR LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019-2020" chez HEXIS (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE HEXIS

2019-2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• HEXIS

Société Anonyme à Conseil d’Administration,

Au capital de 10 000 000 €,

Dont le siège social est situé Z.I. Horizons Sud - 34110 FRONTIGNAN,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 351 372 677,

Représentée par ,

D’une part,

Ci-après désignée « HEXIS »

et L’ORGANISATION SYNDICALE :

Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Ci-après désignée « L’ORGANISATION SYNDICALE »

Ci-après ensemble désignées « LES PARTIES »

PREAMBULE :

Les parties se sont retrouvées le 13 janvier 2020 dans le cadre de la première réunion organisée au titre de la négociation annuelle obligatoire au sein de la société HEXIS.

A cette occasion, les parties sont convenues de conclure un accord de méthode sur le déroulement de la NAO 2020, portant sur la composition de la délégation syndicale, le calendrier, les thèmes de la négociation, les informations remises en vue de la négociation.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE :

Compte tenu de la présence d’un seul délégué syndical, celui-ci peut être accompagné de deux salariés HEXIS. Le Délégué syndical a informé la société HEXIS que deux salariés ont souhaité rejoindre la délégation syndicale.

Le Délégué syndical précise, en conséquence, que la délégation syndicale CFDT sera composée de :

-

-

-

ARTICLE 2 – PERIODICITE ET THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

L’employeur est tenu d’engager les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée conformément aux articles L.2242-1 et L2242-13 du code du travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail conformément aux articles L. 2242-1  et  L. 2242-17 du code du travail,.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels conformément aux articles L. 2242-2, L. 2242-20 et L. 2242-21 du code du travail.

Depuis la loi travail du 8 août 2016 et les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le contenu et la périodicité des négociations sont adaptables.

I Périodicité des négociations :

Les parties précisent leur volonté de négocier selon les périodicités suivantes :

1. Périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

THEMES A NEGOCIER	PERIODICITE
Rémunération	Annuelle
Durée effective et organisation du temps de travail	Quadriennale
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération	Quadriennale
Intéressement, participation, épargne salariale, plan épargne retraite collectif	Quadriennale

2. Périodicité de la négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

THEMES A NEGOCIER	PERIODICITE
Ensemble des thèmes liés à l’égalité pro et QVT	Quadriennale

3. Périodicité de la négociation sur Gestion des emplois et des parcours professionnels :

THEMES A NEGOCIER	PERIODICITE
Ensemble des thèmes liés à la GPEC	Quadriennale

II Thèmes des négociations

1. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, porte sur les trois thématiques suivantes :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l'organisation du temps de travail

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

1. Les salaires effectifs et mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties rappellent que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ont fait l’objet d’un accord distinct sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la QVT, lequel a été conclu le 27 juillet 2018.

Par ailleurs la société a publié, le 19 novembre 2019, l’Index de l’Egalité Femmes-Hommes 2018 sur son site internet lequel fait apparaître un score de 80 points sur 100 soit au-delà du minimum requis et ne nécessitant pas d’action corrective à ce titre.

Dès lors, compte tenu de la périodicité convenue entre elles sur ce thème et rappelée ci-avant, les parties précisent qu’elles n’entendent pas renégocier ce point. L’employeur précise néanmoins que conformément à l’accord précité, un bilan sur les engagements pris et le suivi des actions sera effectué lors de la prochaine consultation sur la politique sociale de l’entreprise, au cours de laquelle le rapport de situation comparée sera également présenté.

• Les parties entendent uniquement négocier sur l’évolution des salaires effectifs pour l’année 2020.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Les parties rappellent qu’elles ont conclu, le 26 février 2019, un Accord de Performance Collective portant aménagement du temps de travail.

Cet accord a permis, entre autres, de définir :

• La durée effective du travail.

• Les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés (travail de nuit, heures supplémentaires, temps partiel…).

• Les dispositions applicables aux salariés soumis à un forfait annuel de jours.

• Les dispositions encadrant la journée de solidarité.

• Les dispositions relatives aux congés, aux jours fériés et à la fermeture de l’entreprise.

Compte tenu de la périodicité convenue entre elles sur ce thème, les parties n’entendent pas renégocier ces points.

Les parties ont, par ailleurs, également conclu en date du 26 février 2019, un accord sur la mise en place du télétravail. Les parties souhaitent toutefois ouvrir de nouvelles négociations sur les conditions de mise en œuvre du télétravail.

3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ainsi que l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collective

Aux termes des engagements pris lors des NAO précédentes, il avait été décidé d’aborder pour l’année 2020 (à l’occasion des NAO 2019), au titre du partage de la valeur ajoutée, l’accord de participation et le cas échéant d’envisager les négociations autour de l’éventuelle conclusion d’un accord d’intéressement.

Compte tenu de l’actualité sociale déjà riche dans l’entreprise et de la nécessité de mettre en œuvre, dans le prolongement de l’Accord de Performance Collective portant aménagement du temps de travail conclu le 26 février 2019, un compte épargne temps, les parties entendent ouvrir des négociations concernant :

• La mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

• La mise en place d’un PERECO

Les autres sujets (participation, intéressement) étant reportés aux prochaines NAO.

2. Négociation sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels

La négociation sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) porte, au sens de l’article L. 2242-20 du Code du travail, sur les sujets suivants :

• La mise en place d’un dispositif de GPEC

• Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et moyens mis en œuvre pour réduire le recours aux contrats précaires

• Les conditions dans lesquels les sous-traitants sont informés des orientations stratégiques de l’entreprise

• Le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

Les parties entendent ouvrir des négociations sur ces thèmes.

3. Négociation sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

En vertu de l’article L. 2242-17 du Code du travail, la négociation sur l’Egalité Professionnelle porte sur les thèmes suivants :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et complémentaire santé

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Comme précité, les parties ont conclu, le 27 juillet 2018, un accord sur l’Egalite professionnelle, la qualité de vie au travail, le droit d’expression des salaries, et la situation des travailleurs handicapés, qui aborde l’ensemble des sujets visés par l’article L. 2242-17 du Code du travail.

Compte tenu de la périodicité convenue entre elles sur ce thème, les parties n’entendent pas ouvrir de nouvelles négociations sur ces sujets à l’exception des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés consécutives à la loi avenir.

Par Décision Unilatérale de l’Employeur en date des 2 décembre 2013 et 8 décembre 2014, l’entreprise a défini un régime de prévoyance et de complémentaire santé.

Les parties n’entendent donc pas négocier ce point.

Suite à l’adoption de la loi LOM (Orientation des Mobilités), un nouveau thème s’ajoute au bloc des négociations sur l’Egalité Professionnelle et la QVT, à savoir : la mobilité des salariés et les frais de transport domicile-travail.

Les parties entendent donc ouvrir des négociations sur ce thème.

4. Calendrier sur période quadriennale

	Année N	Année N+1	Année N+2	Année N+3
	Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs	Oui	Oui	Oui	Oui
Durée effective et organisation du temps de travail	Oui (télétravail)			Oui (autres sujets)
Intéressement, participation, épargne salariale	Oui (CET/PERECO)	Oui (Intéressement / participation)
Mesures /écarts de rémunérations			Oui
	Egalité professionnelle, Qualité de Vie au Travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle			Oui
Mesures lutte contre toute discrimination			Oui
Mesures relatives à l’Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des TH			Oui
Régime de prévoyance			Oui
Droit d’expression directe et collective des salariés			Oui
Droit à la déconnexion			Oui
Mobilité des salariés et frais de transport	Oui
	Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Mise en place d’un dispositif de GPEC	Oui
Conditions de mobilité pro ou géo	Oui
Grandes orientations de la formation à 3 ans	Oui
Recours aux différents contrats de travail, tps partiel, stages	Oui
Conditions d’information des sous-traitants	Oui
Déroulement de carrière des salariés exerçant resp syndicales	Oui
Autres thèmes	Oui

ARTICLE 3 – CALENDRIER DE LA NEGOCIATION 2020

Les réunions de la négociation ont été fixées aux dates suivantes :

• Le lundi 13 janvier 2020 à 14h30

• Le mardi 21 janvier 2020 à 09h30

• Le mardi 4 février 2020 à 14h30

• Le mardi 11 février 2020 à 09h30

Les réunions se dérouleront au niveau de l’entreprise et seront organisées au siège social de l’entreprise, situé Z.I. Horizons Sud - 34110 FRONTIGNAN.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS REMISES EN VUE DE LA NEGOCIATION

1. BDES : rémunération, écarts de rémunération, temps de travail, effectifs.

2. Recommandations de la branche relatives aux salaires minima et classifications

3. Accord sur le télétravail au sein de la société HEXIS du 26 février 2019.

4. Evolution indice INSEE des prix à la consommation

ARTICLE 5 – DATE D’APPLICATION, DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en application à sa signature et pour la durée de la négociation visée.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera affiché dès sa signature dans les locaux de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera ensuite adressé, à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version anonymisée, en ligne auprès de la DIRECCTE Occitanie (UD 34) via la plateforme numérique et un exemplaire au greffe du Conseil des Prudhommes de SETE.

Fait à Frontignan, le 13 janvier 2020

Pour HEXIS

Pour l’Organisation Syndicale

Délégué Syndical CFDT