Accord d'entreprise "Accord égalité professionnelle Homme Femme" chez CERS - CERS CAPBRETON (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Centre Européen de Rééducation du Sportif située 83 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 40230 CAPBRETON, représentée par agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Préambule

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du Code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève le CERS emploie de manière majoritaire plus de femmes que d’hommes (85,9% de femmes non cadres et 71 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2014) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein du CERS.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 8 août 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 1^er janvier 2017 : Le droit à la déconnexion sera donc prévu dans le présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CERS.

Article 3 - La situation de l’entreprise

Le CERS est une entreprise de 111 salariés. (Effectif fin de période au 31.12.2017).

Pour l’année 2017, ces informations font apparaître les caractéristiques suivantes :

A - Effectifs

	CADRE	TECH/AM	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
Type de Contrat	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
CERS CAPBRETON Total	3	3,1	28,4	35,59	10,41	29,52	4,13	0,02		1,08	45,94	69,32
CDD		0,1	5,4	2,59	2,41	4,52	0,13	0,02		0,08	7,94	7,32
CDI	3	3	23	33	8	25	4			1	38	62
CDD :	Nombre d'ETP payés moyen sur l'année
CDI :	Effectif fin de période

B – Embauches CDI

		CADRE	TECH/AM	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
		H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
CDI	TEMPS PARTIEL
	TEMPS PLEIN			2	1							2	1

C – Départs CDI

		CADRE	TECH/AM	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
		H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Motif fin de contrat	DEMISSION	1			1							1	1
	LICENCIEMENT FAUTE GRAVE			1								1
	LICENCIEMENT INAPTITUDE PHYSIQUE NON PRO	1										1
	LICENCIEMENT INAPTITUDE PHYSIQUE PROFESS						2						2
	TRANSFERT				1								1

D - Formation

Nombre de personnes  Formées	CADRE	TECH/AM	EMPLOYE
	H	F	H	F	H	F
Hommes	4		14		8
Femmes		4		20		16
Total 1	4	4	14	20	8	16
Total 2	8	34	24

E - Promotion

	CADRE	TECH/AM	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
CERS CAPBRETON			2	2	1	1					3	3

Commentaire :

Changements de niveau ou de groupe en 2017

F – Niveau dans l’entreprise

Sexe	Hommes	Femmes
Niveau d’emploi dans l’entreprise (1)	42	69
CERS CAPBRETON	CADRE	7	5
	AGENT DE MAITRISE	6	3
	TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE	4	10
	TECHNICIEN	16	23
	EMPLOYE HAUTEMENT QUALIFIE	1	8
	EMPLOYE QUALIFIE	3	8
	EMPLOYE	5	12

(cf.)Les niveaux d’emploi définis dans la grille de classification conventionnelle

Commentaire :

Effectif au 31.12.2017

G – Les rémunérations

1. Eventail des rémunérations (En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés)

Niveau		CADRE	TECH/AM	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
	Sexe	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
Total	5	3	41	49	32	51	7	1	0	2	85	106
CERS CAPBRETON	Entre le Smic et 1999€			1	2	18	35					19	37
	De 2000€ à 2499€			8	13	13	13					21	26
	De 2500€ à 3000€			25	14	1	3					26	17
	+ De 3000€	5	3	7	20			7	1		2	19	26

(*) Valeur du SMIC Moyen national mensuel 35 heures = 1480,27€

2. Rémunération moyenne (En Masse Salariale Brute ramenée aux ETP payés)

		CADRE	TECH/AM	EMPLOYE	MEDECIN
CERS CAPBRETON	Hommes	4613€	2 798€	1 988€	8 921€
CERS CAPBRETON	Femmes	4 410€	2 847€	1 960€	8 470€ (*)

(*) CDD Médecin n’ayant pas effectuée d’astreinte

3. Les plus hautes rémunérations (En nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations brutes moyennes sur ma période)

	Hommes	Femmes
CERS CAPBRETON	7	3

H – Conditions de travail

Répartition selon la durée du travail (en effectif fin de période)

	Sexe	Hommes	Femmes
CERS CAPBRETON Total	42	69
CERS CAPBRETON	TEMPS PLEIN	38	33
	TEMPS PARTIEL >= 50%	4	22
	TEMPS PARTIEL < 50%		14

I – Congés

Congés : En nombre de jours d'absence (au sens du planning) arrondi à l'entier inférieur

Niveau		CADRE	TECH/AM	EMPLOYE	MEDECIN	PHARMACIEN	TOTAL
	Sexe	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F
CERS CAPBRETON Total	148		0	568		294					148	863
Ventilation	Création Entreprise				98								98
	Parental Education				140		265						405
	Sabbatique	148			329		29					148	358

Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule, et compte tenu de la situation de l’entreprise de 111 salariés, les parties à l’accord ont arrêté 3 domaines d’action, parmi les 9 suivants :

- l’embauche ;

- la formation ;

- la promotion professionnelle ;

- la qualification ;

- la classification ;

- les conditions de travail ;

- la santé et sécurité ;

- la rémunération effective (domaine obligatoire) ;

- l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.

Les parties en présence se sont donc accordées sur un accord d’entreprise qui s’articule autour de trois domaines d’action, mentionnés à l’article L.2242-17 du Code du travail, qui sont :

- l’embauche :

- les conditions de travail:

- la rémunération :

4 - 1 : L’embauche

Objectif :

• Assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’établissement à l’occasion d’un recrutement

Action permettant de l’atteindre :

• Assurer que pour 100% des offres d’emploi, les formulations de descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, qu’elles soient accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.

L’indicateur de suivi :

• Le nombre de candidatures reçues (CV) par sexe / le nombre de total de candidatures reçues (CV H-F)

• Le nombre de candidats reçus (entretien) par sexe / le nombre total d’entretien (H-F)

• Le nombre de personnel par filière de formation par sexe / le nombre total de personne (H-F) dans la filière

4 - 2 - Les conditions de travail

Objectif : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Action permettant de l’atteindre :

• Accompagner les départs et retours de congés maternité

• Améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence pour enfant (congé maternité, adoption et parental)

• Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire

Progression :

• Mise en place d’entretiens et d’aménagement d’horaires, organiser des entretiens de parentalité avant et après le congé de maternité, d’adoption et parental

• Assouplissement de l’emploi du temps des salariés qui demandent l’aménagement de leur temps pour la rentrée scolaire.

Indicateur de suivi :

• Le nombre d’entretiens réalisés sur le nombre total de congés longue durée

• Le nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congé de maternité, d’adoption, parental / le nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé.

• Le nombre de demandes d’adaptation de son emploi du temps ce jour-là et le nombre de réponses favorables

4 - 3 - Rémunération

Objectif :

• S’assurer de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Action permettant de l’atteindre :

• Vérifier l’application de l’évolution des rémunérations selon les dispositions de notre convention collective et accords,

• Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre

Progression :

• Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnel équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

L’indicateur de suivi :

• Le bilan annuel

• Analyse des rémunérations du bilan social et du rapport de la situation comparée hommes-femmes.

Article 5 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Article 6 - Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 8 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Fait à Capbreton le 10 décembre 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction du CERS

Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour l’organisation Syndicale CGT