Entre les soussignées :

CERS Centre Européen de Rééducation du Sportif de Capbreton

Représenté par ……………….., Directeur Général

Ci-après « la Société »,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein du CERS représentées par :

…………………, pour le syndicat CFDT

………………, pour le syndicat CGT

…………………., pour le syndicat CGT

Ci-après, « les organisations syndicales représentatives »,

d’autre part,

Ci-après, ensemble, « les Parties »,

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Au cours des réunions qui ont eu lieu les 26 Novembre 2020, 14 Janvier 2021, 11 Février 2021, 11 Mars 2021, 1^er Avril 2021 et 27 Mai ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-5 à L 2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces 6 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés concernés par les dispositions ci-dessous.

Article 2 : Contenu de l’accord

1. Mesures spécifiques concernant les ASQ :

Afin d’améliorer l’attractivité en début de carrière d’ASQ, les parties sont d’accord pour revaloriser la grille de salaire des ASQ. Le premier coefficient ressortira à 1654,62€ bruts hors SEGUR à compter du 1^er Juillet 2021. Les salariés dont la rémunération est en dessous de cette nouvelle grille seront revalorisés.

2. Mesures spécifiques concernant les veilleurs :

La Direction accorde une revalorisation de 10% des indemnités de nuit pour les veilleurs, à compter du 1^er Juillet 2021. Ainsi à compter du 1^er Juillet 2021, elles seront rémunérées à hauteur de 20% du taux horaire.

Article 3 : Égalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a fourni dans la BDES des données chiffrées par sexe et par âge. 

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Société en date du 10 Décembre 2018 pour une durée de 3 ans.

Article 4 : Seniors - GPEC

La Direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GPEC, dont les négociations vont être ouvertes au cours de l’année 2021.

Article 5 : Durée – Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Dénonciation :

Chacune des Parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 6 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 7 : Date d’effet - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Capbreton, le 27 Mai 2021