Accord d'entreprise "ACCORD NAO N° 2018-09 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OPAC DE MONTPELLIER - ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE) (Siège)

ACCORD NAO N° 2018-09

Accord collectif consécutif à la négociation collective annuelle obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole (ACM HABITAT) dont le siège social est situé 407 avenue du professeur Antonelli - Montpellier, représenté par en sa qualité de ,

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT, représenté par., déléguée syndical

Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical

Le syndicat FO représenté par , délégué syndical

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Lors de la réunion NAO du 26 Juin 2018, des négociations ont été engagées sur les thèmes suivants :

- la qualité de vie au travail, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

L'objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels un accord est intervenu entre les parties.

Ces points concernent cette année : les salaires effectifs, la retraite supplémentaire « article 83 », les titres restaurant, la prise en charge partielle du coût de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Toutefois, les partenaires sociaux dans leur ensemble (organisations syndicales et Direction d’ACM HABITAT) déplorent ne pas avoir pu faire aboutir la négociation sur le sujet des crèches afin de faciliter la garde des enfants des salariés de l’entreprise. Les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre leur recherche d’une solution acceptable et à évoquer à nouveau ce dossier dès l’ouverture de la prochaine NAO.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés en activité au 01/01/2019 sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES SALAIRES & PRIMES EXCEPTIONNELLES INDIVIDUELLES POUR 2019

Il est expressément convenu que le montant global dédié aux augmentations individuelles & aux primes exceptionnelles individuelles sera au minimum égal, en masse, à 1% de la masse salariale brute 2018 (au sens des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale de la DADS) pour l’année 2019.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES DE BASE EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2019 & AU 1^ER JUILLET 2019 :

Il est expressément convenu de la revalorisation des salaires de base bruts à hauteur de :

• 1 % au 1er janvier 2019 de leur valeur arrêtée au 31 décembre 2018,

• 0,5 % au 1er juillet 2019 de leur valeur arrêtée au 30 Juin 2019.

Il est précisé :

• que les salaires minimum par catégorie/niveau ainsi que les salaires minimum par échelon ne sont pas concernés par ces revalorisations.

• ce pourcentage d’augmentation collective des salaires de base s’additionnera à ceux des augmentations individuelles des salaires pour les salariés qui en bénéficieront.

ARTICLE 3 : REVALORISATION DES MINIMAS GARANTIS PAR CATEGORIE/NIVEAU ET PAR ECHELON DANS LES EMPLOIS AU 1^ER JANVIER 2019

1. Rémunération de base minimum par catégorie/niveau :

Il est expressément convenu de la revalorisation des minimas garantis par catégorie/niveau à hauteur de 2 % au 1^er janvier 2019.

Après revalorisation, les minimas par catégorie/niveau seront les suivants :

2. Rémunération mensuelle de base minimum par emploi et par échelon :

Les rémunérations mensuelles de base minimum par emploi et par échelon sont revalorisées comme suit au 1^er janvier 2019 :

ARTICLE 4 : REVALORISATION DU TAUX DE COTISATION DE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE ARTICLE 83

Dans le cadre d’un accord d‘entreprise en date du 29 décembre 1989, les salariés d’ACM Habitat bénéficient d’un contrat de retraite supplémentaire entrant dans le champ de l’article 83 du Code Général des Impôts dont la cotisation, au taux défini de 2,5 % depuis le 1er janvier 2017, est intégralement prise en charge par ACM Habitat.

Il est expressément convenu que le taux de cotisation pris en charge par ACM Habitat est porté à 3 % des rémunérations à compter du 1er janvier 2019.

ARTICLE 5 : REVALORISATION DE LA VALEUR NOMINALE DES TITRES RESTAURANT

Il est expressément convenu que la valeur nominale des « titres restaurant » (accord d’entreprise du 30/06/1999) est portée à compter du 1^er janvier 2019 à 9,00 euros, répartis comme suit :

Part employeur : 5,40 euros (60%)

Part salarié : 3,60 euros (40%)

ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE PARTIELLE PAR ACM HABITAT DU COÜT DE STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE PERMETTANT LA RECUPERATION DE POINTS DE PERMIS DE CONDUIRE

Afin de permettre à ses salariés de mieux comprendre et appréhender les enjeux de la sécurité routière, il est expressément convenu qu’à compter du 1^er janvier 2019, ACM HABITAT prenne en charge partiellement le coût de stages de sensibilisation à la sécurité routière, plus communément appelés « stages de récupération de points », dans les conditions suivantes :

• Les centres organisateurs de stages doivent être agréés par les services préfectoraux,

• Participation financière d’ACM HABITAT : à hauteur de 50% du coût réel du stage (dans la limite de 220,00 €) sur fourniture d’une facture libellée à l’ordre d’ACM HABITAT et comportant l’identité du salarié stagiaire,

• Nombre maximum de stages dont chaque salarié peut bénéficier : 2 stages sur la totalité de la durée du contrat de travail au sein d’ACM HABITAT,

• Durée minimum entre deux stages : chaque salarié ayant bénéficié d’un stage pris en charge partiellement par ACM HABITAT ne pourra se porter candidat à un nouveau stage dans le cadre de ce dispositif avant que ne se soit écoulée une durée minimum de 3 ans par rapport au précédent,

• Solde de points de permis de conduire pour bénéficier de ces stages : seuls les salariés comptant 6 et 7 points de permis de conduire pourront candidater à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Les candidats devront présenter à leur inscription au service RH un document justificatif officiel délivré depuis moins de 3 mois par l’autorité préfectorale.

• La participation des salariés à ces stages de sensibilisation à la sécurité routière se déroulera hors temps de travail.

ARTICLE 7 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé en application des dispositions légales.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Un exemplaire de cet Accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Fait à Montpellier, le 11 DECEMBRE 2018

En 6 exemplaires originaux.

Direction

Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CGT