Accord salarial 2019

Entre la Direction Générale de Safran Nacelles, représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées, représentées par :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2019, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 1er, 8, 20 février 2019 et 5 mars 2019.

La Direction a rappelé le contexte externe et interne dans lequel s’inscrivent ces négociations :

• L’atteinte des résultats économiques pour la troisième année consécutive ainsi que la bonne tenue des coûts de production

• Un chiffre record de l’après-vente et le succès du lancement de NacelleLifeTM, notre offre de services personnalisés

• Une forte accélération et une montée en cadence très ambitieuse pour les programmes A320neo, A330neo et Passport20

• La livraison des premiers systèmes d’échappement du 777X, des premiers matériels RB3043 et la certification du Global 7500

• Un niveau d’embauche important (189 embauches) et un investissement formation en forte augmentation (+217% par rapport à 2017).

Enfin, la Direction a rappelé que, les résultats 2018 devraient permettre d’une part, de dégager des marges de manœuvre nécessaires pour saisir de nouvelles opportunités de marchés en répondant efficacement aux exigences croissantes de compétitivité de nos clients, et d’autre part de verser en 2019 au titre de l’exercice 2018 un intéressement à hauteur de 6,51% en nette augmentation par rapport à l’année passée.

Notre ambition et nos grands objectifs pour 2019 s’inscriront dans la même dynamique que 2018 et devront nous permettre d’assurer notre pérennité à long terme : progresser dans le domaine de la sécurité au travail en privilégiant la vigilance partagée, concrétiser avec Boeing nos discussions prometteuses, réussir la mise au point de la nacelle RB3043, poursuivre l’amélioration de nos résultats financiers avec un enjeu particulier sur la décroissance de nos coûts sur nos nombreux programmes et accélérer fortement notre investissement en Recherche et Technologies pour se positionner sur les prochains appels d’offre.

La Direction souhaite manifester sa confiance envers le personnel, en proposant une évolution de la masse salariale, à hauteur de 2.90%.

Chapitre 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif de Safran Nacelles au 2 janvier 2019 et n’ayant pas une date de fin de contrat antérieure au 30 avril 2019.

Chapitre 2 : Evolution globale de la masse salariale

L’évolution de la masse salariale toutes catégories confondues s’élève à 2,90%.

Les mesures d’augmentations générales, d’augmentations individuelles ou de promotions seront appliquées sur la paie du mois de juin 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Chapitre 3 : Salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Pour ces catégories de personnels, sont appliquées les mesures d’un montant de 2,90%  découpées de la façon suivante :

Article 1 : Augmentation générale

Il est attribué 1.15% d’augmentation générale avec un plancher de 30 euros au 1^er janvier 2019.

Article 2 : Augmentations individuelles

Une enveloppe de 1,35% de la masse salariale de référence sera allouée aux augmentations individuelles avec effet au 1^er janvier 2019. En cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 35€.

En cas de promotion, la date d’ancienneté dans le nouveau coefficient sera le 1^er Juin 2019.

Article 3 : Mesures spécifiques

Une enveloppe de 0,15% de la masse salariale de référence sera consacrée aux évolutions de carrières et une attention particulière sera portée à l’égalité professionnelle ainsi qu’aux jeunes embauchés.

Article 4 : Effet mécanique

Incidence des effets mécaniques dus à l’évolution de l’ancienneté et divers accessoires de rémunération : 0,25 %

Chapitre 4 : Salaires des ingénieurs et cadres

Pour cette catégorie de personnels, sont appliquées les mesures suivantes :

Article 1 : Budget affecté aux mesures individuelles

Une enveloppe globale de 2,75% de la masse salariale de référence sera allouée aux augmentations individuelles, incluant les promotions, avec effet au 1^er janvier 2019.

En cas de promotion, la date d’ancienneté dans la nouvelle position sera le 1^er Juin 2019.

Article 2 : Mesures spécifiques

Une enveloppe de 0,15% de la masse salariale de référence sera consacrée aux promotions, à l’égalité professionnelle ainsi qu’à la reconnaissance professionnelle des salariés ayant entre 3 et 8 années d’expérience chez Safran Nacelles.

Chapitre 5 : Dispositions complémentaires

Au-delà de ces dispositions, prenant en compte des revendications formulées par les organisations syndicales, le présent accord prévoit que :

• La direction s’engage, à la suite de la signature du présent accord, à mettre en place un dispositif de Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour la garde d’enfants à hauteur de 400€ pour les salariés en situation de parent isolé au sens de nos contrats de prévoyance Safran. Ce dispositif sera applicable pour les enfants à charge jusqu’à leur entrée au Collège, la classe de 6^ème étant incluse. Il sera similaire au dispositif en place pour les CESU Handicap et la participation des salariés à la même hauteur soit environ 15%. Il sera appliqué à l’occasion de la campagne de commande des CESU du mois de juin 2019.

• Le dispositif CESU à hauteur de 400€ avec une participation du salarié de 15%, mis en place en 2018, pour les salariés accompagnant un parent âgé dépendant (seuil de déclenchement de l’aide selon la grille Aggir retenu : GIR5) soit reconduit pour 2019.

• La Direction s’engage à étudier, tous les deux ans, des dispositions spécifiques pour permettre aux salariés de bénéficier de l’accès au Salon du Bourget. Pour 2019, les dispositions de 2017 d’accès au salon du Bourget pour les salariés et leurs familles, sont reconduites selon les 2 possibilités suivantes :

  • Pour environ 200 familles, à raison de 4 personnes par famille, désireuses de se rendre au salon du Bourget pendant les journées publiques des weekends : prise en charge par l’entreprise des billets d’entrée weekend et d’une place de parking.

  • Pour environ 250 salariés désireux de se rendre lors d’une journée de Congé/RTT, au salon du Bourget pendant les journées professionnelles : prise en charge par l’entreprise d’un billet professionnel et du transport aller-retour (site de rattachement / salon du Bourget).

• La direction présentera à l’ensemble des négociateurs un bilan des primes existantes chez Safran Nacelles. Cette présentation interviendra après la mise en place des CSE, avec le renouvellement des instances.

• La direction s’engage à ouvrir une négociation d’un avenant à l’accord télétravail pour la mise en place d’un compteur individuel de jours de travail exceptionnel à domicile à hauteur de 10 jours par an et par salarié. Ce dispositif sera accessible à tous les salariés disposant du matériel nécessaire pour exercer leur activité à distance. Pour bénéficier de ces jours de travail à distance le salarié devra en faire la demande à son manager (via l’outil de gestion de présence lorsque cela est possible) qui sera seul valideur.

• La direction augmente sa participation au coût de l’abonnement des transports publics pour effectuer les trajets domicile – travail à hauteur de 60% contre 50% à ce jour. Cette disposition prendra effet au 1^er avril 2019 pour une durée de 12 mois.

• La direction s’engage, à la suite de la signature du présent accord, à ouvrir une négociation portant sur un avenant à l’accord CET afin de permettre aux salariés de 50 ans et plus de convertir tout ou partie de leur treizième mois en jours placés dans le CET.

• La direction s’engage, à la suite de la signature du présent accord, à ouvrir une négociation pour la mise en place d’un processus de don de jours de repos entre salariés d’une même entreprise (nb : dispositif non applicable entre les sociétés du Groupe), conduisant un donateur à faire don de certains de ses jours de repos à un bénéficiaire, sans contrepartie. Les bénéficiaires possibles sont :

  • les salariés ayant à charge un enfant de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

  • les salariés aidant un proche atteint d’une « perte d’autonomie d’une particulière gravité » ou qui présente un handicap.

  • les salariés servant dans la réserve militaire opérationnelle.

• La direction s’engage, à porter le plancher annuel du 13^ème mois des salariés ingénieurs et cadres à 2910€ bruts soit une augmentation de 2.1% par rapport à 2018.

• La direction s’engage à poursuivre sa politique emploi volontariste sur l’ensemble des sites français de Safran Nacelles.

Chapitre 6 : Révision de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail pour une durée déterminée d’un an, dont le terme sera fixé au 31 décembre 2019.

A défaut de négociation sur le renouvellement, le présent accord prendra fin à son terme.

Cet accord entrera en vigueur au lendemain du dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Chapitre 7 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Ile de France, unité des Yvelines, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Les parties signataires de cet accord se réservent la possibilité d’acter séparément, conformément aux dispositions légales en vigueur, de ne pas faire figurer dans le versement sur la base de données nationale, les chapitres 3, 4 et 5, pour des raisons de confidentialité.

Fait à Magny les Hameaux en 7 exemplaires, le 5 mars 2019

Pour Safran Nacelles,

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, signataires

• Pour la CFDT :

• Pour la CFE-CGC :