Accord d'entreprise "Avenant n°3 en date du 19 janvier 2021 de révision de l’accord à durée déterminée du 25 juin 2018 de gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels (GECPP) au sein de l’UES Solvay France" chez SOLVAY FRANCE (Siège)

Avenant n°3 en date du 19 janvier 2021 de révision de l’accord à durée déterminée du 25 juin 2018 de gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels (GECPP)

au sein de l’UES Solvay France

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La direction de l’UES SOLVAY France, représentée par XXXXXXX, Directrice des Relations sociales et Coordinatrice RH France, dûment mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés et des établissements français constituant l’UES SOLVAY France,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des entreprises et des établissements de l’UES SOLVAY France figurant en annexe 2, dûment habilitées pour négocier et signer le présent avenant,

CFDT – XXXXXXX

CFE/CGC – XXXXXXX

Préambule

Solvay a présenté sa stratégie “GROW” à l’automne 2019 et initié en février 2020 l’adaptation de ses organisations à cette stratégie qui a pour objet d’assurer une croissance pérenne du Groupe

En janvier 2021, Solvay poursuit cette adaptation dans le cadre du Programme We Shape qui vise notamment à simplifier la structure des fonctions support aux business, à rationaliser la prise de décision, à promouvoir la transparence et à tirer parti des compétences et des ressources du Groupe pour transformer Solvay en une entreprise transparente, orientée vers le marché et les clients.

Dans ce contexte de transformation, il a été considéré comme essentiel de rendre les salariés acteurs de la transformation en leur laissant la possibilité de faire valoir leur volonté ou non de départ.

C’est à cette fin qu’il a été proposé aux organisations syndicales signataires de l’accord du 25 juin 2018 dit de Gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels (GECPP) de compléter les dispositifs décrits par cet accord et, plus particulièrement, en le dotant d’un nouvel outil dit de “départ volontaire”, qui permet l’activation du congé de mobilité prévu dans la rédaction actuelle de l’accord d’entreprise du 25 juin 2018, modifié par ses avenants n°1 du 15 juillet 2019 et n°2 du 22 avril 2020.

Ainsi, le présent avenant a pour objet de mettre en place un mécanisme de Départ Volontaire permettant, lorsqu’il sera utilisé, à la fois de gagner en souplesse dans la gestion des emplois en France, et de proposer aux salariés les mesures d’accompagnement adéquates de l’accord du 25 juin 2018 de GECPP.

ARTICLE 1 - La modification de la Partie 4 de l’accord du 25 juin 2018

La partie 4 intitulée “Le congé de mobilité” dans sa rédaction issue de l’accord du 25 juin 2018 et de ses avenants est modifiée comme suit.

1. L’objet et les principes du nouveau congé de mobilité

Basé sur le volontariat, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a entendu encourager le recours au congé de mobilité, en élargissant son champ d’application.

Outil de gestion des emplois et des compétences, ce dispositif permet aux salariés qui le souhaitent et qui occupent des emplois dits « critiques », c’est-à-dire des emplois qui pourraient être amenés à évoluer à court, moyen ou long terme du fait notamment des orientations stratégiques de Solvay, des nouveaux enjeux auxquels Solvay est confronté, ou pourrait être impacté par une suppression de poste dans un projet de réorganisation, de bénéficier d’un dispositif d’accompagnement à leur reconversion professionnelle.

Ce dispositif est également ouvert, sur initiative de la Direction, aux salariés qui souhaiteraient quitter de manière volontaire l’entreprise et pour lesquels la Direction n’a pas d’opposition sur le principe du départ et/ou quant à la date du départ.

Ce dispositif permet en effet, aux salariés volontaires de disposer du temps et de l’accompagnement nécessaire pour favoriser leur retour à un emploi stable dans les meilleurs délais.

Dans le cadre de cet accompagnement, un cabinet de conseil en ressources humaines spécialisé en mobilité professionnelle a notamment été choisi afin d’assister les salariés dans leurs différentes démarches et la construction de leur projet.

Les coordonnées dudit cabinet seront mises à disposition des salariés par les Responsables Ressources Humaines et sous Solvay One.

4.2 L’éligibilité au congé de mobilité

Sont éligibles dans le cadre d’un congé de mobilité défini dans le cadre du présent accord, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre en contrat à durée indéterminée au sein de l’UES Solvay France sans toutefois :

  • être en préavis à la date de dépôt de la candidature ;

  • avoir signé une rupture conventionnelle individuelle ;

  • faire l’objet d’une procédure de licenciement en cours ;

  • avoir demandé un départ à la retraite ou être en cours de procédure de mise à la retraite.

• Exercer leur activité sur le territoire métropolitain ;

• Appartenir au sein de son établissement à un emploi et/ou une catégorie d’emplois considérés comme critiques dans le DAMEC-PP et/ou susceptibles d’être concernés, à court, moyen ou long terme par une suppression. Dans ce cas, les emplois et/ou catégories d’emplois ont été identifiés dans un document d’information et consultation présenté dans une instance représentative de l’UES Solvay France (CSE ou CSEC), à la date où le salarié se porte volontaire.

Ou permettre par son adhésion volontaire au congé de mobilité le reclassement sur son poste d’un salarié dont le poste est critique dans les conditions décrites ci-dessus ou le reclassement d’un salarié dont le poste n’est pas critique mais qui est lui-même remplacé par un salarié dont le poste est critique.

Ou adhérer volontairement au congé de mobilité pendant la période de réflexion de 4 mois prévue dans l’accord du 25 juin 2018 spécifique relatif aux mobilités internes nationales dans le cadre du projet Oxygen avant l’expression de son choix.

Ou appartenir à l’une des catégories d’emploi ou des familles professionnelles concernées par l’appel aux départs volontaires proposé par la Direction.

• ET avoir un projet professionnel de mobilité fonctionnelle et/ou géographique déterminé qui apporte immédiatement ou à terme une solution professionnelle personnalisée qui aura été validée par le cabinet conseil à l’issue d’au moins un entretien individuel consistant, à savoir :

  • Reprise ou recherche d’un emploi en CDI ou promesse d’embauche en CDI ;

  • Reprise ou recherche d’un emploi en CDD ou en contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois ;

  • Avoir un projet suffisamment avancé de création ou de reprise d’entreprise ;

  • Suivi d’une formation qualifiante ou d’une formation jugée nécessaire (300 heures au moins) ;

  • A défaut d’un projet professionnel, justifier d’un projet personnel suffisamment abouti. Dans ce cas, il est demandé au cabinet de renforcer les critères de validation du projet (motivation philanthropique, raisons familiales, accompagnement d’ascendants ou de descendants, projet de fin de carrière, etc), cette étape de validation d’un projet par le cabinet conseil n’étant pas obligatoire, mais possible, dans le cadre d’un appel aux départs volontaires.

4.3 Les modalités d’adhésion du salarié à la proposition de congé de mobilité

Les demandes de rupture de contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif de congé de mobilité sont mises en œuvre dans les conditions ci-dessous.

1. L’information des salariés 

Les salariés sont informés, par tout moyen, de la mise en place du congé de mobilité.

Par ailleurs, les salariés dont les emplois seraient considérés comme « critiques » et notamment pourraient à terme faire l’objet d’une suppression du contrat de travail dans le cadre d’un projet de réorganisation, sont informés, par tout moyen.

Les salariés intéressés par un congé mobilité peuvent demander toutes les informations complémentaires à leur Responsable RH. Ils peuvent par ailleurs demander un entretien individuel pour poser toute question et formaliser, le cas échéant, leur souhait de congé mobilité.

Des réunions d’information collective sont animées sur chaque établissement concerné par le cabinet en charge de l’accompagnement des salariés. A l’issue de ces réunions, les salariés éligibles au congé de mobilité peuvent bénéficier d’un rendez-vous avec le cabinet afin de leur permettre de valider leur projet et faire acte de candidature.

2. Les candidatures : demande de congé mobilité

Le congé de mobilité est ouvert à tous les salariés éligibles (cf. article 4.2. du présent accord).

Les demandes de rupture de contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif de congé de mobilité sont exclusivement basées sur le volontariat des salariés.

Les salariés doivent adresser leur demande de congé mobilité (formulaire comprenant avis du consultant + actions éventuelles à mener pendant le congé de mobilité) à leur responsable RH. Cette demande doit comporter tous les éléments nécessaires à l’analyse du dossier et notamment tous les éléments justificatifs associés démontrant la faisabilité et le sérieux du projet et l’avis positif du consultant externe sur le dossier.

Les responsables RH remettent aux salariés volontaires, dès réception de leur demande de congé de mobilité, un bulletin d’adhésion.

Par dérogation aux stipulations précédentes, dans un contexte d’appel aux départs volontaires, le processus se fait en deux temps :

• La candidature au départ volontaire, qui doit être adressée au Responsable RH concerné, vaudra pré-candidature au congé de mobilité. Cette demande écrite devra comporter le souhait personnel de départ du Groupe Solvay ainsi que la date à laquelle il envisage de partir.

Après échanges entre le management et la fonction RH de la famille professionnelle du salarié, et si le salarié répond aux conditions d’éligibilité au départ volontaire fixées par la Direction, le Responsable RH concerné informera le salarié de l’acceptation ou non de sa candidature et des raisons d’un éventuel refus, ainsi que, en cas d’acceptation, de la date prévue de l’entrée en congé de mobilité.

A la suite de cette réponse, le salarié qui souhaiterait revenir sur son souhait de départ aura 8 jours calendaires pour retirer sa candidature par courriel.

• En cas d’acceptation de la candidature au départ volontaire, le responsable RH remet au salarié un bulletin d’adhésion au congé de mobilité ainsi que l’estimation personnalisée de ses indemnités de congé de mobilité et de rupture de contrat de travail.

Dans l’hypothèse où, au sein d’une même catégorie professionnelle, le nombre de salariés volontaires au départ serait supérieur :

- au nombre de postes identifiés comme « critiques » et pouvant à terme être supprimés dans le cadre des documents d’information et de consultation qui sont remis aux représentants du personnel,

- ou au nombre de postes définis par la Direction dans le cadre de l’appel aux départs volontaires soumis aux représentants du personnel,

la Direction des Ressources Humaines opère une sélection, au sein de la catégorie professionnelle, parmi les candidatures selon les modalités suivantes :

Priorité est donnée au salarié :

- qui a l’ancienneté la plus importante ;

- si ce critère ne permet toujours pas de départager les candidatures, priorité est donnée au salarié le plus âgé.

3. Les modalités de l’adhésion au congé de mobilité

Le salarié volontaire manifeste son adhésion volontaire au congé de mobilité par écrit à travers un bulletin d’adhésion établi en deux exemplaires, l’un pour Solvay, l’autre pour le salarié.

Solvay remet alors en main propre au salarié volontaire une convention bipartite d’engagements réciproques dans le cadre du congé de mobilité entre Solvay et le salarié. Cette convention précise les modalités de mise en œuvre et fixe les règles de bon fonctionnement du congé de mobilité, préalablement à la réalisation des actions prévues.

La convention rappelle notamment les éléments suivants :

• La durée à compter de la signature du bulletin d’adhésion et le terme du congé de mobilité ;

• Les services du cabinet externe spécialisé ;

• Eventuellement le caractère spécifique de la formation ou validation des acquis d’expérience professionnelle, ainsi que le nom de l’organisme chargé de leur réalisation ;

• La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité ;

• Les engagements du salarié pendant le congé de mobilité ;

• Les conditions de rupture anticipée du congé de mobilité.

La convention bipartite devra être retournée par le salarié, par LRAR ou remise en main propre au Responsable RH au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la remise de la convention au salarié.

L’absence de réponse dans les délais impartis est considérée comme une rétractation de la part du salarié. La non réponse du salarié (valant rétractation) ou le refus exprimé par le salarié ne saurait entraîner de sanction ou de rupture de son contrat à l’initiative de Solvay.

4. Situation du salarié pendant le congé de mobilité

Pendant la durée du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Le salarié est dispensé d’activité professionnelle à l’égard de Solvay, sous réserve des éventuelles périodes de travail accomplies chez Solvay par le salarié dans le cadre du congé de mobilité, étant entendu que cette situation ne saurait, en principe, se produire dans le cadre d’un congé de mobilité suite à appel aux Départs.

Le salarié peut ainsi se consacrer exclusivement à la concrétisation des actions de formations visant au développement de son employabilité et/ou à la mise en œuvre de son projet professionnel et/ou à sa recherche d’un nouvel emploi.

5. Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est de 12 mois.

La durée indiquée ci-dessus n’inclut pas le préavis dont le salarié aurait bénéficié s’il avait été licencié et dont il bénéficie à compter de son adhésion au congé de mobilité.

Il est possible sur simple demande écrite pour le salarié qui adhère au congé de mobilité de suspendre immédiatement après son adhésion ce congé pendant une période correspondant au nombre de jours dont il dispose au titre de son compte épargne-temps.

Le congé de mobilité débute à la date prévue dans la convention bipartite, sous réserve de sa signature dans les délais impartis.

6. La rupture d’un commun accord

L’acceptation par le salarié du congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord à l’issue du congé de mobilité.

4.3.7. Les engagements réciproques des parties pendant le congé de mobilité

4.3.7.1. Les engagements des RH de Solvay

Les Responsables RH assurent un rôle d’information et de conseil auprès des salariés. Ils explicitent les mesures de repositionnement et les éléments financiers spécifiques à la rupture d’un commun accord dans le cadre du congé de mobilité. Les responsables RH, en lien avec le cabinet conseil, favorisent l’élaboration et la réalisation par le salarié d’éventuelles missions au sein de l’UES Solvay France qui viendraient renforcer la cohérence de son projet global de repositionnement professionnel.

Les Responsables RH veillent à la bonne application des mesures du présent accord, à la qualité et au sérieux de l’accompagnement du cabinet conseil.

4.3.7.2. Les engagements du cabinet conseil

L’identification du projet professionnel ou personnel est préalablement étudiée avec l’aide du cabinet.

L’accompagnement du congé de mobilité est réalisé par un cabinet conseil spécialisé dans l’accompagnement des salariés.

Le cabinet a pour mission de favoriser l’élaboration et la réalisation par le salarié de son projet.

Il réalise à la demande du salarié ou de Solvay des bilans professionnels et des bilans de compétences. Il assiste le salarié dans l’élaboration de son projet de mobilité professionnelle (dossier de candidature, élaboration de CV, formation aux entretiens…) et dans sa concrétisation. Il met en place les moyens adéquats pour améliorer les chances de reconversion des salariés (accueil, conseils, informations, évaluation, orientation…).

Il aide le salarié à déterminer ses objectifs d’évolution professionnelle en matière de recherche d’emploi, de reconversion, de formation longue ou de création d’entreprise. Il guide et conseille le salarié dans la définition des actions à mettre en place : formations, missions, stages, actions de recherche d’emploi…

Il donne des informations actualisées sur le marché de l’emploi. Il soutient le salarié par des points réguliers avec lui dans les différentes phases de son congé de mobilité et le conseille dans l’organisation de ses démarches.

Le cabinet respecte la confidentialité des échanges avec les salariés lors des entretiens d’information. Seules seront transmises à la Direction des ressources humaines les informations nécessaires à la mise en œuvre des départs.

Le cabinet donne un avis sur les projets professionnels des salariés, en terme de cohérence, faisabilité et de viabilité dans tous les cas de figure.

4.3.7.3. Les engagements du salarié

Le salarié s’engage pendant son congé de mobilité à être actif pour mener à terme son projet.

Il s’engage notamment :

• à suivre les actions de formation ainsi que les prestations du cabinet conseil et les démarches de recherche d’emploi telles qu’elles ont été définies dans le document qu’il a signé ;

• à se présenter aux convocations qui lui sont adressées dans le cadre de sa reconversion ou de son repositionnement professionnel ;

• à mener personnellement une démarche active de repositionnement en liaison avec le cabinet ;

• à ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé de mobilité hors période de suspension sans l’accord de Solvay.

Le congé pourra être rompu en cas de non-respect des engagements du salarié ou d’abandon du dispositif, sauf motif légitime dûment justifié par le salarié.

Dans ce cas, Solvay les mettra préalablement en demeure d’effectuer ces actions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précise que, si le salarié devait ne pas donner suite à la mise en demeure sous 10 jours à réception du courrier, le congé de mobilité est rompu.

Si, à l’issue de ce délai, le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure, Solvay notifie au salarié la fin de son congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, le salarié ne peut demander à bénéficier des mesures financières associées à la reprise d’un emploi au cours du congé de mobilité.

3. Le déroulement du congé de mobilité

   7. Les mesures d’accompagnement du salarié en congé de mobilité

Pendant toute la durée du congé de mobilité, des actions d’accompagnement sont mises en œuvre pour faciliter le retour à un emploi stable dans les meilleurs délais des bénéficiaires du congé de mobilité.

Ces actions sont proposées par le cabinet conseil. Il s’agit d’aider le salarié à concrétiser son projet.

Ces actions peuvent prendre la forme de bilans professionnels et de bilans de compétences.

Le salarié est aidé par le cabinet dans l’élaboration de son projet de mobilité professionnelle (dossier de candidature, élaboration de CV, formation aux entretiens…) et dans sa concrétisation. Il met en place les moyens adéquats pour améliorer les chances de reconversion des salariés (accueil, conseils, informations, évaluation, orientation…).

8. Les éventuelles périodes de travail en dehors de Solvay

• Reprise d’un CDI :

Dès lors que le salarié adhère au congé de mobilité, le salarié a la possibilité de reprendre pendant son congé de mobilité une activité professionnelle au travers d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Le congé est alors suspendu pendant la durée de la période d’essai du salarié.

Si sa période d’essai est concluante, le congé de mobilité est rompu à la date de la fin de la période d’essai.

Si sa période d’essai n’est pas concluante, le congé de mobilité reprend immédiatement le lendemain de la date de rupture du contrat et son terme est reporté de la durée de la période d’essai.

• Reprise d’un CDD :

Le salarié a également la possibilité pendant son congé de mobilité de reprendre une activité professionnelle au travers d’un contrat de travail à durée déterminée pour une durée maximale de 12 mois, conformément aux dispositions de l’article L. 1237-18-1 du Code du travail. Pendant la période de travail à durée déterminée, le congé de mobilité est suspendu et son terme est reporté d’autant.

Le motif de recours peut être celui prévu au 1° de l’article L. 1242-3 du Code du travail, à savoir au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, dans une limite de 12 mois fixée par le présent accord.

9. Les éventuelles périodes de travail au sein de Solvay

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas, en principe, dans le cadre d’un congé de mobilité issu d’un appel aux Départs Volontaires.

Il est possible pour le salarié de réaliser une mission au sein de l’UES Solvay France dont l’objectif est de lui permettre de renforcer ses compétences et/ou la cohérence avec son projet. Elles peuvent par exemple permettre au salarié qui souhaite changer de métier d’essayer un autre type d’activité qui existe au sein de l’UES Solvay France.

Ces missions prennent la forme d’un contrat à durée déterminée spécifique conclu en application du 1° de l’article L. 1242-3 du Code du travail (contrats conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi) qui n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité. Elles sont d’une durée maximum de 18 mois fixée par le présent accord. Le salarié perçoit la rémunération qui était la sienne avant son congé de mobilité. Le congé de mobilité est alors suspendu pendant la durée de ce contrat et reprend à son issue pour la durée du congé restant à courir.

Les périodes de travail au sein de Solvay peuvent même prendre la forme d’un contrat à durée indéterminée. Dans cette hypothèse, le congé de mobilité prend fin à la date de signature du contrat de travail à durée indéterminée qui ne comprend pas de période d’essai et qui reprend l’ancienneté acquise par le salarié.

10. Les modalités d’accompagnement des actions de formation d’adaptation envisagées

Si le projet impose une remise à niveau ou l’acquisition d’une formation professionnelle complémentaire, d’une durée inférieure à 300 heures, Solvay prend en charge le financement de cette formation en facilitant l’intégration et l’adaptation du salarié dans son nouveau projet professionnel.

Le contenu et la durée de la formation devront être validés par son responsable RH. Son financement est plafonné à 7.000,00 euros HT.

11. La cessation du congé de mobilité

• Si le projet du salarié consiste en une formation qualifiante ou diplômante, le congé de mobilité cesse à la fin de la période du congé de mobilité.

Le contrat de travail est rompu au terme de la formation, dans le délai prévu par la convention de rupture. Cette disposition, conçue pour sécuriser le parcours du salarié en formation, est accordée au cas par cas lors de l’examen des dossiers de demande de congé de mobilité, et après application des critères de départage.

• Si le projet du salarié consiste en un repositionnement salarié en CDI

Au terme de la période d’essai, et si le contrat de travail du salarié est confirmé, le congé de mobilité cesse et son contrat de travail avec Solvay est rompu et les indemnités de rupture lui sont versées.

En cas d’échec de la période d’essai, le salarié reprend son congé de mobilité pour effectuer les mois restant à courir jusqu’au terme de son congé.

• Si le projet du salarié consiste en un repositionnement salarié en CDD de 12 mois maximum

En cas d’embauche, pendant le congé de mobilité, dans le cadre d’un CDD de 12 mois maximum, le congé sera suspendu pendant la durée du contrat à durée déterminée.

Dans tous les cas de reprise d’emploi, le salarié concerné informe Solvay sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au Responsable RH d’origine (ou mail spécial de centralisation des demandes éventuellement) en précisant la date à laquelle prend effet son embauche et la date prévisionnelle de fin de son contrat (ou de fin de sa période d’essai). Cette lettre doit être adressée à Solvay avant son embauche pour que la suspension du congé de mobilité puisse être revendiquée.

• Si le projet du salarié consiste dans une création ou reprise d’entreprise ou d’activité,

Le congé de mobilité cesse soit à la fin du congé de mobilité soit après approbation du dossier de création ou de reprise par le cabinet conseil en charge de l’accompagnement des congés de mobilité et dépôt du Kbis ou tout autre formulaire attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise.

• Dans tous les cas, il est rappelé que le congé peut également être rompu en cas de non-respect des engagements du salarié ou d’abandon du dispositif.

• Au plus tard, le congé de mobilité cesse à son échéance et le contrat de travail est définitivement rompu d’un commun accord.

***

Le salarié doit restituer à Solvay au dernier jour de travail effectivement travaillé, son badge ainsi que tous les outils de travail et biens appartenant à Solvay en sa possession notamment ses cartes de paiement, ordinateurs, téléphone portable, clés d’armoires, documents confidentiels, voiture de service ou de fonction. Ses accès professionnels seront interrompus le jour de la sortie des effectifs.

Toutefois, les salariés protégés conservent l’ensemble de leurs accès et matériels nécessaires à l’exercice de leur mandat tant que le contrat n’est pas définitivement rompu.

Une autorisation préalable à la signature de la convention bipartite actant de l’adhésion au congé de mobilité est sollicitée auprès de l’Administration du travail pour les salariés bénéficiant d’une protection particulière.

4. Les modalités d’accompagnement financières

4.5.1. Accompagnement financier pendant la période du congé de mobilité 

1. Pendant la période de congé qui correspond à la durée du préavis dont le salarié aurait bénéficié s’il avait été licencié

Pendant la période correspondant au préavis dont le salarié aurait bénéficié s’il avait été licencié, le salarié perçoit une rémunération équivalente à celle perçue préalablement à son adhésion au congé de mobilité. Cette rémunération de remplacement est calculée en faisant de la moyenne des 12 derniers mois précédant la date de début du congé de mobilité.

Cette rémunération est assimilée à du salaire et reste soumis aux cotisations et aux contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Cette période est validée pour la détermination des droits à pension de retraite selon les règles de droit commun.

2. Pendant la période du congé de mobilité qui correspond à la période excédant le préavis dans la limite de 12 mois

Le salarié perçoit une allocation dont le montant est fixé à 75% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la date du début du congé.

Cette allocation ne peut en aucun cas être inférieure à 75 % du SMIC brut sur la base du nombre d’heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l’entreprise.

Cette allocation est soumise au régime social applicable lors de son versement.

Pour la période excédant le préavis, et dans la limite de 12 mois, l’allocation est exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus de remplacement.

Il est remis mensuellement au salarié un bulletin de paie portant mention de l’allocation.

Durant le congé de mobilité, le salarié n’acquiert pas de congés payés ni de jours de repos (RTT).

3. Pendant les périodes de travail effectuées à l’intérieur de la période de congé de mobilité

Le bénéficiaire du congé de mobilité perçoit de la part de son nouvel employeur une rémunération correspondant au travail qu’il effectue.

Solvay complète la différence de rémunération lorsque la rémunération nette perçue pendant la période de travail est inférieure à l’allocation pendant le congé de mobilité.

Cette allocation différentielle est assimilée à du salaire et reste soumise aux cotisations et aux contributions sociales dans les conditions de droit commun.

2. Aide à la formation de longue durée (> 300h)

Son financement sera plafonné à 7.000,00 euros HT pour le financement d’une formation longue qualifiante, certifiante ou diplômante, d’une durée de plus de 300h.

Après validation de la formation par le cabinet, la facture de l’organisme de formation est prise en charge par Solvay dans les limites ci-dessus.

Les frais éventuels de déplacements et d’hébergements afférents au suivi de la formation ne sont pas inclus dans cette enveloppe sauf quand ils sont compris dans la prestation de l’organisme de formation et donc inclus dans leur facture. Elles seront remboursées par Solvay sur notes de frais, dans les conditions en vigueur au sein de l’UES.

Pour bénéficier des mesures d’aide financière à la formation, les formations doivent faire l’objet d’une demande du salarié validée par le cabinet pendant le congé de mobilité et la formation doit commencer au plus tard dans le trimestre suivant la validation de la formation.

Ces actions concertées peuvent aussi être complétées si nécessaire par des droits acquis par le salarié sur son compte personnel formation (CPF), dans la mesure où les formations sélectionnées correspondraient aux critères définis dans la loi du 5 mars 2014 relative « à la formation, à l’emploi, et à la démocratie sociale ».

3. Indemnités de rupture garanties au salarié dans le cadre du congé de mobilité

   1. Les indemnités de rupture de base

A la fin du congé de mobilité, lors de la rupture définitive du contrat de travail du salarié, celui-ci perçoit des indemnités de rupture d’un montant au moins identique à celles perçues par les salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’un licenciement pour un motif économique.

A la date de la rupture du contrat, les sommes suivantes sont versées :

• Les éléments du solde de tout compte au prorata du temps de travail (salaire, congés, RTT, jours de CET…)

• Une indemnité de départ volontaire équivalente à l’indemnité de licenciement conventionnelle Solvay pour motif économique dont les montants sont définis à la Partie 7 du présent accord ;

• En cas de transfert géographique du poste dans le cadre du projet Oxygen que ce soit dans la même entité juridique ou dans une autre entité juridique de Solvay en France, une indemnité complémentaire de décision anticipée éventuelle dont les modalités sont définies dans l’accord du 25 juin 2018 sur les modalités géographiques internes dans le cadre du projet « Oxygen » ;

Le salaire de référence est la meilleure moyenne brute mensuelle entre les 3 ou 12 derniers mois précédant l’adhésion au congé de mobilité. En cas de salaire incomplet durant la période de référence, le salaire est reconstitué selon la législation en vigueur.

Par ailleurs, les salariés qui feront part de la concrétisation de leur projet avant la fin initialement prévue du congé de mobilité, sous réserve d’en justifier par un document écrit (contrat de travail signé ou justificatif de la création ou de la reprise d’entreprise), bénéficient d’une indemnité de concrétisation anticipée de projet externe représentant 100 % de l’allocation de congé de mobilité restant à courir (hors périodes de suspension du congé de mobilité prévue par l’accord : période d’essai d’un contrat à durée indéterminée ou dans le cadre d’un contrat à durée déterminée).

Ils feront leur demande par mail ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de leur responsable RH dans un délai de 15 jours à compter de la rupture anticipée de leur congé de mobilité en présentant les justificatifs appropriés : contrat de travail signé ou justificatif de la création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis ou autre).

Les indemnités prévues dans le cadre d’un départ sous forme de rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif du congé de mobilité et dues à titre de solde de tout compte sont payées par virement bancaire dans le mois suivant celui de la rupture du contrat de travail, à l’issue du congé de mobilité.

4. Les indemnités de rupture complémentaires

• Indemnité compensatrice de l’éventuel différentiel de rémunération brute

Afin de compenser tout ou partie de l’éventuelle baisse de rémunération subie par un salarié qui accepterait un nouvel emploi moins bien rémunéré que celui perçu auparavant chez Solvay, Solvay garantit au salarié une indemnité de rupture complémentaire appelée « indemnité compensatrice de l’éventuel différentiel de rémunération ».

Cette indemnité de rupture correspondant à la prise en charge d’un différentiel de rémunération au salarié reclassé à l’extérieur de Solvay pendant une durée maximale de 12 mois à compter son embauche chez un nouvel employeur.

De manière générale, le différentiel de rémunération entre la rémunération nette antérieure (sur la base des douze derniers mois) et la rémunération nette perçue par le salarié au sein de son nouvel employeur pourra être versé pour un ou plusieurs contrats de travail avec le même employeur, ou un employeur distinct, pendant la période d’application de la mesure.

• Aide complémentaire à la création et à la reprise d’entreprise

Pour les salariés adhérents au congé de mobilité ayant pour projet professionnel la création ou la reprise d’entreprise, ils bénéficient de l’ensemble des dispositions d’aide ci-après prévues à l’article 5-7 du présent accord.

5. Protection sociale

Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié est toujours inscrit à l’effectif, il conserve le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité.

4.5.5.1. Frais de santé et prévoyance-Dépendance

Le salarié conserve le bénéfice des régimes complémentaires santé et prévoyance-dépendance obligatoires de l’UES Solvay France dans les mêmes conditions qu’avant la suspension de son contrat de travail.

Frais de santé

Pour la période du congé excédant le préavis, les garanties sont maintenues à l’identique et les cotisations prévues par l’accord Santé – Prévoyance du 28 juillet 2017 continuent à être versées par Solvay et le salarié dans les mêmes conditions de taux et de quotes-parts Employeur / salarié que pendant la période de préavis.

Prévoyance

Pour la période du congé excédant le préavis, les garanties sont maintenues à l’identique et les cotisations prévues par l’accord Santé – Prévoyance du 28 juillet 2017 continuent à être versées par Solvay et le salarié dans les mêmes conditions de taux et de quotes-parts Employeur / salarié que pendant la période de préavis.

En cas d’évolution des régimes collectifs santé et prévoyance pendant cette période, les nouvelles garanties sont immédiatement applicables au salarié.

4.5.5.2. Régime de Retraite complémentaire et supplémentaire

Pour la période excédant le préavis, les cotisations aux régimes complémentaire et supplémentaire de retraite continuent à être versées par Solvay et le salarié dans les mêmes conditions d’assiette de calcul (base préavis), de taux et de quotes-parts Employeur/Salarié que pendant la période de préavis.

4.5.5.3. Autres dispositions

Le terme du congé de mobilité initialement fixé n’est pas reporté du fait des arrêts maladie du salarié. Le salarié continue de percevoir l’allocation de congé de mobilité déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé de maternité. A l’expiration de son congé de maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité. Il en est de même pour le congé d’adoption ou de paternité.

5. Les modalités de suivi du congé de mobilité

Le CSEC est informé tous les semestres lors d’une réunion ordinaire du nombre d’adhésion au congé de mobilité. Les CSE sont informés lors de la réunion ordinaire des congés de mobilité au sein de leur établissement.

Ces dispositions sont applicables pendant toute la durée d’application du présent accord.

6. L’information de la DIRECCTE

Conformément aux dispositions de l’article D. 1237-5 du Code du travail, Solvay transmet à la DIRECCTE Ile-de-France un document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre d’un congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi tous les six mois à compter du dépôt de l’accord. Ce document précise notamment :

• Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d’un congé de mobilité ;

• Les mesures de repositionnement mises en place dans le cadre de ce congé telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement ;

• La situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité.

ARTICLE 2 - La modification de la Partie 7 de l’accord du 25 juin 2018 :

La partie 7 intitulée “l’indemnité conventionnelle de licenciement Solvay pour motif économique au sein de l’UES Solvay France” dans sa rédaction issue de l’accord du 25 juin 2018 et de ses avenants est modifiée comme suit.

Les parties conviennent d’une indemnité conventionnelle Solvay de licenciement uniforme pour tous les salariés de l’UES Solvay France quelle que soit la convention collective applicable au salarié et qu’ils soient Cadres ou non cadres. Elle s’applique aux salariés qui soit adhèrent au congé de mobilité, soit sont licenciés pour un motif d’ordre économique, soit qui partent dans le cadre de l’accord du 25 juin 2018 spécifique relatif aux mobilités géographiques nationales dans le cadre du projet « Oxygen ».

Ce barème ne s’applique pas dans l’hypothèse d’un licenciement pour motif personnel.

L’objectif des parties est de convenir d’une indemnisation qui prenne en compte à la fois l’ancienneté du salarié et l’écart entre son âge et la date à laquelle il atteint l’âge légal pour partir à la retraite.

Le barème de cette indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique ou de départ dans le cadre du congé de mobilité ou de licenciement dans le cadre de l’accord du 25 juin 2018 spécifique relatif aux mobilités géographiques nationales dans le cadre du projet « Oxygen » est déterminé à l’Annexe 2 du présent accord.

Dans l’hypothèse où le montant de l’indemnité conventionnelle Solvay totale (comprenant les éventuelles indemnités complémentaires ou supplémentaires y compris celles issues de l’accord du 25 juin 2018 spécifique relatif aux mobilités internes nationales dans le cadre du projet Oxygen) serait inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle à laquelle peut prétendre le salarié, c’est l’indemnité la plus avantageuse qui s’applique.

A compter d’une ancienneté de 5 ans, si son poste est supprimé ou si son départ résulte d’un départ volontaire ou d’un départ volontaire de solidarité, le salarié bénéficie en plus de cette indemnité conventionnelle Solvay de base d’un complément de 6 mois de salaire calculé sur la base de son salaire de référence précédant la date de son adhésion au congé de mobilité, de la notification de son licenciement économique (voir annexe 2 du présent avenant, rappelant l’annexe 2, grille page 83). Ce complément n’est pas versé aux salariés transférés géographiquement y compris lorsque le poste est transféré dans une autre entité du groupe Solvay en France ou à l’étranger.

En tout état de cause, l’indemnité totale comprenant ce complément d’indemnité de 6 mois et/ou le complément d’indemnité de déclaration anticipée de refus de mobilité de 2 à 4 mois prévue à l’article 4 de l’accord du 25 juin 2018 spécifique relatif aux mobilités géographiques nationales dans le cadre du projet Oxygen ne peut dépasser un plafond de 30 mois.

Les personnes éligibles à un dispositif de retraite anticipée pour « Carrières Longues », ainsi que les personnes éligibles à une préretraite amiante bénéficieront de l’indemnité conventionnelle Solvay de licenciement pour motif économique, à la condition que la rupture de leur contrat de travail intervienne au moment de la suppression de leur poste, ou de leur remplacement pour une personne dont le poste est supprimé ou modifié.

Dans l'hypothèse d'un départ volontaire de solidarité permettant le reclassement d'un salarié dont le poste est supprimé, le salarié volontaire perçoit à la cessation de son congé de mobilité l'indemnité de rupture figurant à l'annexe 2 et relevant de la grille de la page 83 du présent accord.

Dans l'hypothèse d'un départ volontaire de solidarité permettant le reclassement d'un salarié ayant refusé le transfert de son poste ou ayant déclaré par anticipation son refus de mobilité, le salarié volontaire perçoit à la cessation de son congé de mobilité l'indemnité de rupture figurant à l'annexe 2 et relevant de la grille de la page 82 du présent accord.

Pour déterminer le montant de l’indemnité y compris pour déterminer l’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité complémentaire, l’ancienneté s’apprécie au terme du préavis, effectué ou non. Il est tenu compte des fractions d’années au prorata pour le calcul du montant de l’indemnité.

ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

Il prend fin le 25 juin 2022.

Sa durée d’application ne saurait se confondre avec les périodes de volontariat prévues dans le cadre d’un appel aux départs volontaires.

ARTICLE 4 : Révision de l’avenant

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 5 : Notification, publicité et dépôt de l’avenant

La direction de SOLVAY procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent avenant et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.

Fait à Lyon le 19 janvier 2021

ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIÉTÉS COUVERTES PAR L’ACCORD AU JOUR DE SA SIGNATURE

Le présent accord s’applique aux entités juridiques appartenant à l’UES Solvay France.

Cette dernière est composée à la date de signature de l’accord des entités juridiques suivantes :

SOLVAY SA (établissement français)

SOLVAY OPERATIONS FRANCE

SOLVAY FLUORES FRANCE

SOLVAY SPECIALTY POLYMERS FRANCE

SOLVAY ENERGY SERVICES

RHODIA OPERATIONS

RHODIA

RHODIA LABORATOIRE DU FUTUR

CYTEC PROCESS MATERIALS

ANNEXE 2 - RAPPEL DU BARÈME FIGURANT A LA PAGE 83 DE L’ACCORD DU 25 juin 2018