Accord d'entreprise "PROTCOLE D’ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022 DU 3 DECEMBRE 2021" chez ONET TECHNOLOGIES - ONET TECHNOLOGIES CN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 Onet Technologies CN

ENTRE :

La Société ONET TECHNOLOGIES CN

SAS au capital de 12 195 920 €

Dont le siège social est 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par Monsieur x, Directeur Général

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Monsieur x agissant en qualité de Délégué syndical

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Monsieur x agissant en qualité de Délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La Direction de la société Onet Technologies CN et les Organisations syndicales se sont réunies les 18 octobre, 15 novembre, 26 novembre et 3 décembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

La volonté commune des Organisations syndicales et de la Direction a été de prendre en compte la hausse généralisée des prix que la France a connue en 2021 et d’acter des mesures nécessaires à la préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs les plus exposés.

Par ailleurs, les parties signataires se sont également entendues pour valoriser la performance individuelle conformément à la feuille de route de la Société.

Enfin, toujours en cohérence avec la feuille de route de la Société, les parties se sont entendues pour allouer des moyens supplémentaires au projet de transformation numérique.

Après discussions et négociations entre les parties, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salarié(e)s de la société Onet Technologies CN (ci-après dénommée « la Société »), sous réserve des éventuelles conditions spécifiques d’application de chacune des mesures qu’il comporte.

ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION DES SALARIES

1. Augmentation des salaires

Les parties conviennent de mettre en place, au profit du personnel présent dans la Société au 31 décembre 2021, les mesures suivantes en matière d’augmentation des salaires :

• Une mesure collective entraînant une augmentation générale des salaires de base à hauteur de 2%, exclusivement applicable aux collaborateurs dont le salaire de base mensuel à taux plein est inférieur ou égal à 2 150 € à fin décembre 2021.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur 2.2% de la masse salariale brute, répartie comme suit :

  • Une enveloppe de 1.7% de la masse salariale brute, récompensant la performance/investissement individuel des collaborateurs.

La Direction s’engage à présenter de façon détaillée, aux représentants du personnel membres du CSE, le compte rendu de cette campagne d’augmentation individuelle.

• Une enveloppe complémentaire, de 0.5% de la masse salariale brute, destinée à assurer la fidélisation de notre personnel afin de :

  • promouvoir la montée en compétence et l’évolution interne des collaborateurs en lieu et place des recrutements externes ;

  • répondre à des écarts de salaires constatés (notamment par rapport au marché, à la concurrence ou encore à nos salaires internes…) ;

  • mettre en place des mesures visant à conserver en interne les compétences clés critiques.

Cette enveloppe complémentaire est utilisable tout au long de l’année 2022.

La Direction s’engage à présenter trimestriellement l’évolution de cette enveloppe complémentaire en CSE à la demande des représentants du personnel.

La mesure collective et l’enveloppe d’augmentation individuelle récompensant la performance individuelle des collaborateurs sont applicables à compter du mois de janvier 2022.

2. Primes

Les parties conviennent d’allouer une enveloppe dédiée à l’attribution des primes.

Le montant global de cette enveloppe est porté à 1.3 % de la masse salariale brute pour 2022. La masse salariale prise en compte est celle des effectifs présents à fin décembre 2021 (hors périmètre CND industrie en projet de cession, si et seulement si le projet de cession aboutit).

La décentralisation de cette enveloppe globale est organisée comme suit :

• Une enveloppe est octroyée aux responsables de chaque activité/département/pôle/Unité/Ligne de produit ;

• Dans une optique d’équité, des paliers de primes sont à respecter avec des dérogations possibles ;

• Les critères d’attribution desdites primes sont notamment liés aux éléments suivants associés au savoir-être du collaborateur :

  • Un investissement exceptionnel ;

  • La valorisation d’une performance ;

  • La compensation d’une sollicitation exceptionnelle ;

  • Une réalisation dépassant son périmètre;

  • Un comportement exemplaire ;

  • Le dépassement permanent de ses objectifs et de son périmètre.

ARTICLE 3 - MESURES RELATIVES A L’EPARGNE SALARIALE

• Intéressement

Les parties s’accordent pour ouvrir des discussions, à partir du mois de mai 2022, sur un éventuel accord d’intéressement dans l’optique de pouvoir proposer un accord d’entreprise applicable sur les résultats de 2023.

Toutefois, la Direction ne s’engage pas sur l’applicabilité de l’accord qui devra être validé par la Direction du Groupe ONET avant application.

Les discussions auront lieu sous la forme de réunions en groupe de travail entre la direction et le CSE, échelonnées à raison d’une fois par mois à partir du mois de mai 2022. Il est convenu entre les parties que le pilotage des groupes de travail est assuré par le service des ressources humaines.

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES A LA TRANSFORMATION NUMERIQUE

Les parties conviennent de consacrer une enveloppe de 40 000 € spécialement dédiée à la « trajectoire courte » de la Société en matière de transformation numérique.

Cette enveloppe est mobilisable à la demande des managers et applicable notamment à des outils métiers (logiciels etc …).

Chaque manager peut faire sa demande auprès du référent numérique nommé au sein de chaque DO.

Un retour sur l’utilisation de cette enveloppe sera présenté en CSE trimestriellement sur demande des représentants du personnel.

ARTICLE 5 – PORTEE DE L’ACCORD

Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire engagée pour l’année 2022 et se substitue à toutes dispositions issues d’accords conclus au sein de la Société, décisions unilatérales ou encore usages portant sur les sujets traités dans le cadre du présent accord et ce conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, de façon prioritaire, à l’amiable entre les parties. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, ce suivi sera assuré par le biais de réunions organisées avec la Direction lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir avant l’arrivée à échéance de l’accord, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord et de lancer les nouvelles négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 10 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Marseille, le 3 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux

Pour Onet Technologies CN x

Pour la CFE-CGC Délégué Syndical x

Pour la CFDT

Délégué Syndical

x