Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)" chez DENTSU FRANCE

AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)

Entre :

La Société Aegis Finance

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 519 185 185

La Société Amnet France

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 539 615 948

La Société Carat France

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 399 093 129

La Société dentsu France

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 352 567 986

La Société dentsu Créative France

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 490 746 344

La Société dentsu Expertises

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 828 776 625

La Société DENTSUX FRANCE :

Dont le siège social est situé 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 839 985 603

La Société Granit Productions

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 303 858 096

La Société Iprospect France

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 432 250 116

La Société Iprospect Conseil France

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 348 633 462

La Société Isobar France

Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 425 106 374

Représentées par , en qualité de Président de l’ensemble des sociétés précitées.

Ci-après « l’UES » ou « la Direction » ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• F3C CFDT, représentée par

• FD CFTC, représentée par

• SNCTPP CFE-CGC, non représentée

Ci-après « les Organisations Syndicales » ;

D’autre part.

Ci-après ensemble « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

À la suite d’une discussion qui s’est tenue avec les organisations syndicales représentatives (OSR) le 20 octobre 2022, les Parties ont souhaité reconduire les dispositions de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GEPP), déjà renouvelé une première fois le 1^er octobre 2021, pour une année supplémentaire.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 1 – Reconduction des dispositions de l’article 1 relatives à l’octroi d’une indemnité supra-légale

Les Parties conviennent qu’au terme du congé de mobilité, le salarié percevra, en sus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité de rupture dite supra légale selon la décomposition suivante :

• 0 - moins de 5 ans d’ancienneté : 7 000€ ;

• 5 – moins de 10 ans d’ancienneté : 11 000 € ;

• 10 - moins de 15 ans d’ancienneté : 15 000€ ;

• 15 - moins de 20 ans d’ancienneté : 20 000 € ;

• Plus de 20 ans d’ancienneté : 24 000€.

Article 2 - Durée de l’accord et clause de rendez-vous

Le présent accord prend effet à la date de signature du présent avenant.

Il est conclu pour une durée déterminée pour une période déterminée allant du 4 novembre 2022 au 31 octobre 2023. Il pourra être renouvelé d’un commun accord entre les Parties.

A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives au moins 3 mois avant l’échéance annuelle du présent accord pour envisager la conclusion d’un nouvel avenant.

Article 3 - Révision

La Direction et I ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Article 4 – Signature électronique

Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent accord signé par voie électronique via la solution « Adobe Sign » aura la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil, et pourra valablement être opposé entre elles.

Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur le portail de téléprocédure télé@accords ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentatives ainsi qu’au CSE.

Fait à Paris, le 4 novembre 2022

Pour les sociétés composant l’UES

Pour le syndicat F3C CFDT,

Pour le syndicat FD CFTC,

Pour le syndicat SNCTPP CFE-CGC (non représenté),