Accord d'entreprise "Accord NAO 2023 Aluminium France Extrusion Saint-Florentin" chez ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION SAINT FLORENTIN (Siège)

ACCORD NAO 2023 - Aluminium France Extrusion Saint Florentin

ENTRE :

La Société ALUMINIUM France EXTRUSION SAINT FLORENTIN, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est sis route de Tonnerre Germigny 89600 SAINT-FLORENTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE sous le numéro 352 610 646, représentée par Président dûment habilité à l’effet des présentes, assisté de DRH Groupe

(Ci-après désignée la « Société »)

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Pour la CGT, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

• Pour la CFTC, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

• Pour FO, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

• Pour la CFDT, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,

(Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »)

D’autre part,

(Ci-après désignées ensemble les « Parties »),

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation a été engagée au sein de la Société Aluminium France Extrusion Saint Florentin. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant: réunion d’ouverture le 9 mars, 1^ère réunion le 24 mars 2023, 2^e réunion le 7 avril 2023, 3^e réunion le 18 avril 2023, 4eme réunion le 24 avril 2023. Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

Article 1.Champ d’application de l’accord- Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Aluminium France Extrusion Saint Florentin présents à l’effectif à la date de signature de l’accord, en Contrat à durée indéterminée ou déterminée, sauf dispositions particulières.

Article 2 : Mesures salariales :

2.1 Mesures générales

Les parties ont convenu de mettre en place une augmentation générale appliquée par tranche de salaire pour les collaborateurs non cadre, comme définit dans le tableau suivant :

(*) Salaire mensuel brut de base au 01 04 2023 / (**) Base temps complet

Cette augmentation sera effective à partir du 1 mai 2023, elle sera appliquée aux collaborateurs présents à l’effectif au 01 avril 2023, sur les salaires de base bruts pris à la date du 01 avril 2023 (pro raté si temps partiel) et versée sur la paie de mai 2023.

Il est expressément prévu que la mesure d’augmentation prise pour les premiers niveaux de rémunération intègre la revalorisation du SMIC prévue au mois de mai 2023.

Les collaborateurs sous statut apprentis/contrat de professionnalisation relevant de dispositions spécifiques de rémunération ne sont pas concernés par ces mesures.

2.2 Mesures d’augmentations individualisées

Pour les collaborateurs cadres, un budget correspondant à 2.5% de la masse des salaires bruts de base de cette catégorie, pris à la date du 1 avril 2023, sera consacré à des mesures d’augmentations individualisées.

Les mesures d’augmentations individualisées seront appliquées à compter du 01 Mai 2023.

Article 3 Egalité Hommes/femmes et réduction des écarts salariaux

Dans le cadre de la révision des salaires une attention particulière sera développée pour réduire les écarts objectivés de rémunération entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

Article 4 Gratifications et 13 ème mois

Afin de clarifier les modalités d’attribution de la gratification et du 13^ème mois pour les personnels ouvriers et ETAM, une condition d’une année de travail effectif et continu au mois de versement de la prime sera appliquée dès la paie de juillet 2023.

Article 5 Négociations

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur les thèmes suivants :

• Compte Epargne Temps

• Plan Epargne Entreprise

• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

• Qualité de Vie au Travail

Article 6 : Embauches

L’entreprise déploie ses meilleurs efforts pour recruter. Un objectif cible de recrutements en Contrat à durée indéterminée a été fixé pour l’année 2023 qui doit permettre à l’entreprise d’atteindre un effectif de 230 salariés en fin d’année. Cette disposition reste sujette aux disponibilités de candidats à l’embauche de qualité et bien sûr à la situation économique du site et de l’entreprise.

Article 7 : NAO 2024

7.1 Prime de Nuit

Afin de développer l’attractivité du travail en 3*8 pour les nouveaux embauchés depuis 2018, date de dénonciation de la valeur historique de la prime de nuit, une revalorisation de la prime de nuit à hauteur de 28 eus bruts/nuit sera appliquée à compter du 01 janvier 2024 pour les personnels disposant d’une ancienneté d’une année de travail effectif et continu dans l’entreprise (*).

A compter du 01 janvier 2024 et pour les collaborateurs dont l’ancienneté est inférieure à une année de travail effectif et continu dans l’entreprise, la valeur de prime de nuit sera maintenue à 15 euros dans l’attente de l’atteinte de l’ancienneté requise pour une valorisation à 28 euros.

Pour les collaborateurs bénéficiant de la valeur historique de l’ICAA prime de nuit, celle-ci sera déduite du montant de l’augmentation de la nouvelle prime de nuit :

7.2 Politique salariale 2024

Compte tenu de l’absence de mesures individualisées d’augmentation salariale pour les non cadres arrêtée en NAO 2023 au profit d’une mesure d’augmentation générale de haut niveau, les parties s’engagent réciproquement à négocier et fixer une part d’augmentation individualisée lors du processus NAO 2024.

Cette disposition reste bien sur liée à la situation économique de la société et du site en 2024.

Article 8 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 9 - Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 10- Interprétation/application de l’accord

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de l’accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.

Article 11 - Publication de l’accord et dépôt

La Direction de la société ALUMINIUM France EXTRUSION Saint Florentin procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.

Une copie du présent accord est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à Saint Florentin le 26 avril 2023.

Pour l’entreprise

Pour la CGT, le Délégué syndical

Pour FO, le Délégué Syndical,

Pour la CFDT, le Délégué syndical

Pour la CFTC, le Délégué Syndical