Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 ( PV ACCORD)" chez NP JURA (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

La société NP JURA, anonyme par actions simplifiées au capital de 2 000 000€, dont le siège social est à DOLE (39100), 101 rue des Equevillons, ZA les Mesnils Pasteur, identifiée sous le numéro 352 862 387 RCS LONS LE SAUNIER, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

C.G.T, représentée par Monsieur XXXX, Déléguée Syndicale, assisté par Monsieur XXXX, Agent Expédition et Monsieur XXXX, Opérateur Polyvalent

D’autre part,

Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.

Cette négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont tenues les 16, 23, 30 janvier 2023 et 06 février 2023.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à tous les salariés pour les deux établissements de la société NP JURA S.A.S, à savoir son établissement situé 101 rue des Equevillons, 39100 DOLE et son établissement secondaire situé chemin de Rougemont, 39100 FOUCHERANS.

Article 2 – Bilan au 31 décembre 2022

Le bilan établi au 31 Décembre 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 a été remis le 23 janvier 2023.

Ce bilan concernait les points suivants :

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Après examen les parties constatent une égalité de traitement entre hommes et femmes notamment en matière de rémunération.

Article 3 – Prime de partage

L’organisation syndicale CGT demande :

« Une prime de partage de la valeur de 500€ net tous les semestres. »

La Direction ne donnera pas suite à cette demande.

Article 4 – Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par l’entrepirse

L’organisation syndicale CGT demande :

« Les hausses de la mutuelle ont toujours été absorbé par les salariés, la prise en charge de l’augmentation annuelle par l’entreprise pour 2023 »

La Direction s’engage à prendre en charge 4€ supplémentaires par mois de participation employeur pour les contrats de mutuelle non cadre, soit une participation évoluant de 40€ en 2022 à 44€ en 2023 par mois pour la prise en charge de l’employeur

Et ainsi supporter à sa charge l’augmentation de la mutuelle pour l’année 2023

Article 5 –13^ème mois

L’organisation syndicale CGT demande :

« Mise en place d’un 13^ème mois à la place des primes de noël et de vacances d’été »

La Direction ne donnera pas suite à cette demande.

Article 6 – Egalité des salaires hommes femme

L’organisation syndicale CGT demande :

« Egalité des salaires homme-femme »

La Direction a remis le bilan social 2022 à la délégation syndicale et après analyse il n’apparaît pas d’écart significatif entre la rémunération salariale des hommes et des femmes.

Article 7 – Tickets restaurant

L’organisation syndicale CGT demande :

« Mise en place des tickets restaurant »

La Direction s’engage à analyser la possibilité de mise en place des tickets restaurant au cours de l’année 2023.

Article 8 – Journée de solidarité

L’organisation syndicale CGT demande :

« Journée de solidarité en CP ou RTT »

La Direction accepte la prise de CP ou RTT pour la journée de solidarité pour l’année 2023.

Le jour de solidarité sera fixé lors d’une prochaine réunion des membres du Comité Social et Economique.

Article 9 – Jour Joker

L’organisation syndicale CGT demande :

« Jour Joker à supprimer »

La Direction accepte la suppression du jour Joker mais confirme le maintien du délai de prévenance de 72h pour les demandes d’absences.

Les absences hors délai seront traitées au cas par cas par les responsables et la direction.

Article 10 – Augmentation générale

L’organisation syndicale CGT demande :

« Une augmentation générale des salaires par coefficient de :

(Hors apprenti)

• 13 % => pour les coefficients 710.

• 12 % => pour les coefficients 720 à 730

• 10 % => pour les coefficients 740 à 750

• 5 % => pour les coefficients 800 à 810

• 4 % => pour les coefficients 820 à 830

• 0 % => pour les coefficients à partir de 900

Au 1^er janvier 2023, le taux horaire du SMIC augmente et passe de 11.07 € à 11.27€ soit une augmentation de 1.81%. La Direction propose une augmentation générale selon le salaire brut de base 151.67h soit :

(Hors apprenti)

• 8% => Jusqu’à 1700€

• 4% => De 1 701€ à 2 000€

• 2.5% => De 2 001€ à 2 600€

• 2% => A partir de 2 600€

Après négociation le Délégué Syndical et la Direction ont convenu d’une augmentation en fonction du salaire brut de base 151.67h soit :

(Hors apprenti)

• 7% => Jusqu’à 1700€

• 5% => De 1 701€ à 2 000€

• 3.5% => De 2 001€ à 2 600€

• 1.5% => Supérieur à 2 600€

Cette mesure s’applique de manière rétroactive au 1^er janvier 2023.

Article 11 – Monétisation des RTT

Les salariés qui le souhaitent pourront demander la monétisation des RTT non pris en jour ou demi-jour, acquis à partir du 1^er janvier 2023 suite à la loi de Finances Rectificative pour l’année 2023. Ces journées non prises seront rémunérées à hauteur de 125% et partiellement soumises à charges sociales et défiscalisées conformément aux dispositions légales.

Article 12 – Négociation d’un accord d’entreprise relatif au télétravail

La direction présentera au délégué syndical un projet d’accord d’entreprise relatif au télétravail au cours de l’année 2023.

Article 13 – Négociation d’un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion

La direction présentera au délégué syndical un projet d’accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion au cours de l’année 2023.

Article 14 – Mesures unilatérales

La direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation dans la mesure où un accord a été trouvé.

Article 15 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois de février 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 16 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE et aux Déléguée Syndicaux et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.

Article 17 – Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de DOLE situé 39 rue des Arènes, 39100 DOLE

Fait à Dole, le 06 Février 2023

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Délégué syndical CGT Directeur de Site