Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE POUR L'ANNEE 2021" chez TRANSPORTS FREMY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TRANSPORTS FREMY et les représentants des salariés le 2021-12-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T02922005890
Date de signature : 2021-12-06
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS FREMY
Etablissement : 35294493800054 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-06

NEGOCIATION ANNUELLE AU SEIN DE L’EURL TRANSPORTS FREMY

La Direction a invité l’ensemble des organisations syndicales à une réunion portant sur l’organisation de la négociation annuelle au sein de l’entreprise.

En date du 28/10/2021, s’est déroulé un entretien auquel participait le représentant du Syndicat FO.

Il a été convenu de la date du 22 novembre 2021 à 07 H 30 au siège de la société pour la première réunion et du calendrier suivant pour les autres réunions :

  • La seconde le 29/11/2020 à 07 H 30 au siège de la société.

  • Si besoin, une dernière réunion le 06/12/2021 à 07 H 30 au siège de la société.

Préalablement à cette réunion, la Direction a remis au représentant syndical les éléments suivants :

  • Les informations sur l’activité et la situation financière de l’Entreprise.

  • Les indices INSEE du coût de la vie.

  • Les grilles de salaires minimaux et d’indemnités de déplacement issues des dernières négociations paritaires (pour 2020).

  • Le rapport annuel de la situation comparée des hommes et des femmes pour l’année 2020.

  • Le rapport de la situation par rapport à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

La première réunion s’est tenue le 22 novembre, au cours de cette réunion, les échanges ont porté sur les documents remis puis la négociation s’est engagée sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, l’organisation du temps de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’épargne salariale, l’écart de rémunérations entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, les frais de transport.

La délégation du Syndicat FO composée de Monsieur Arnaud DUEDAL a fait part des revendications suivantes :

1° - Revalorisation des salaires : Augmentation du salaire brut pour tout le personnel de 6%.

2° - Révision des primes en net :

  • Salissures, grue, chariot, tapis, …

3°- Mise en place d’un treizième mois de salaire.

4°- Augmentation du budget des œuvres sociales du comité social et économique à 0.6% de la masse salariale.

Une discussion s’est instaurée.

Après discussion et analyse des différentes propositions, il découle au terme de la troisième réunion du 06/12/2021 que les parties ont convenu au titre de la négociation annuelle :

  • Augmentation des salaires de + 4% à partir du 01/01/2022 pour les ouvriers et les employés,

  • Augmentation de + 2.8% à partir du 01/01/2022 pour les agents de maîtrise et les cadres.

Aucun accord n’a été trouvé sur les autres demandes.

A donner son aval à cette négociation, le Syndicat FO.

FAIT A PLABENNEC le 06/12/2021

Signature de la Direction Signature du représentant

des Organisations Syndicales

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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