Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 PROTOCOLE D’ACCORD" chez CEVA BIOVAC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEVA BIOVAC et le syndicat CFTC le 2020-04-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T04920004095
Date de signature : 2020-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : CEVA BIOVAC
Etablissement : 35329865600029 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 - PROTOCOLE D'ACCORD (2021-03-18)
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-01-26)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-27
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROTOCOLE D’ACCORD
La société CEVA BIOVAC, 6 rue Olivier de Serres – 49070 BEAUCOUZE, Agissant par l’intermédiaire de son Directeur Général ,
et la délégation syndicale suivante :
ont conformément aux articles L.2241-9 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les effectifs.
1 – CONSTAT
Les parties se sont rencontrées à deux reprises : Les 12/03/2020 et 27/04/2020.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
2 – MESURES SALARIALES POUR LES OETAM & CADRES
Les augmentations générales s’appliquent aux collaborateurs en CDI et CDD, ayant 6 mois d’ancienneté sans interruption au 31 décembre 2019 (date d’entrée maximum 1er juillet 2019) et encore présents au 1er avril 2020 :
Elles seront versées en juillet 2020 sans effet rétroactif.
| NAO Ceva Biovac | NAO 2020 |
|---|---|
| OETAM (Classif Hay 7 à 13) | Budget de 2,5% +1,5% AG +1% (enveloppe AI |
| Cadres (Classif Hay 14 et plus) | Budget de 2,5% Pas d’AG +2,5% (enveloppe AI) |
Afin de prendre en compte la non rétroactivité des augmentations, il sera versé pour cette année de transition, une prime équivalente au montant des augmentations générale et individuelle des mois de janvier à juin 2020, aux collaborateurs concernés.
3 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues aux articles L 2231-5, L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants du code du travail.
Fait à Beaucouzé, en 2 exemplaires originaux, le 27 avril 2020
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