Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA PRIME ANCIENNETE CADRE" chez KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME ANCIENNETE CADRE

Entre :

KONICA MINOLTA SUPPLIES MANUFACTURING FRANCE SAS, dont le siège est situé à Zone Industrielle de la Plaine – 88510 ELOYES, représentée par Monsieur XXXX, Manager division Ressources Humaines et Services,

D'une part,

L’organisation syndicale FO, représenté par XXXX

D'autre part,

Préambule

Il est d’usage dans l’entreprise de verser une prime d’ancienneté pour les salariés dépendant de la convention collective des ingénieurs et cadre.

Cet usage ne repose sur aucun document et n’a jamais fait l’objet d’une négociation paritaire. Il n’existe donc pas de règle établie pour son calcul de référence encadrant cette prime. Afin de rendre plus lisible la politique de rémunération des cadres, le présent accord met fin à cet usage tout en apportant aux salariés concernés une compensation négociée

Article 1 : SUPPRESSION DE LA PRIME

La prime d’ancienneté « cadre » est supprimée à partir du premier avril 2021.

Article 2 : COMPENSATION

Il sera proposé aux salariés relevant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie une revalorisation de leur salaire de base selon la formule suivante :

Nouveau salaire mensuel de base = Salaire mensuel de base précédent + (montant annuel de la prime d’ancienneté / 13).

Le montant de la prime annuelle sera calculé en prenant le montant mensuel de mars 2021 multiplié par 12.

Article 4 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR :

Le présent accord est établi en trois exemplaires pour remise à la Délégation signataire. Le dépôt légal est effectué selon les règles en vigueur par l’employeur via la plateforme de dépôt gouvernementale.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er avril 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 8 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Eloyes, le 6/04/2021

Pour Konica Minolta SMF S.A.S.

Le Manager Division Ressources Humaines et Services,

Pour FO

Le délégué syndical