Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez ETABLISSEMENTS GUERMONT WEBER (Siège)

SAS GUERMONT WEBER

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire
2022

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2022. Une première réunion a eu lieu le 29 décembre 2021 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait au membre de la délégation syndicale, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 04 et 18 janvier 2022.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail la GPEC.

Article 1 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur le point suivant :

• Revalorisation de la prime de vacances à 250 euros bruts, les conditions de versement restent inchangées

• La Direction s'engage à une revalorisation individuelle des salaires sur la base de la masse salariale brute à hauteur de 3%.

• Cette revalorisation individuelle peut se traduire par une augmentation du salaire brut de base, arrondi à l’euro supérieur, pouvant s’appliquer à tous les salariés embauchés avant le 1er juillet 2021 et s’entend hors cas particuliers et promotions.

• La Direction s’engage à communiquer régulièrement les postes à pourvoir au sein de la filiale

Article 2 – Prise d’effet et révision

L’accord prendra effet à la date du 1^er janvier 2022 et sera applicable à la société GUERMONT WEBER.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an ;

Cet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Suivi de l’accord et clause de RV

Le présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires

La Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DDETS de Metz accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes de Metz.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Metz, le 18 janvier 2022

Pour le syndicat CGT Pour la société GUERMONT WEBER