Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la négociation salariale 2020" chez FERCO (Siège)

Cet accord signé entre la direction de FERCO et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT et CGT-FO le 2020-06-02 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CFDT et CGT-FO

Numero : T05720003318
Date de signature : 2020-06-02
Nature : Accord
Raison sociale : FERCO SAS
Etablissement : 35880229600014 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Reprise des données

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-02

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION SALARIALE 2020

Les Organisations Syndicales et la Direction de la société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING, se sont réunies pour mener la négociation salariale annuelle.

Le calendrier des négociations annuelles a été le suivant :

  • 1ère réunion : 27 mai 2020

  • 2ème réunion : 29 mai 2020

Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes respectives lors de la réunion du 29 mai 2020 par un courrier reprenant leurs différentes requêtes.

Cette négociation s’est déroulée dans un environnement économique très instable qui continue d’impacter notre secteur d’activité suite à la pandémie COVID 19.

Depuis mars 2020, compte tenu de la forte baisse d’activité sur nos marchés français avec notamment plus de 81 % de clients en activité partielle et sur les marchés GU , FERCO a connu une chute importante de son activité.

Cette situation a généré des conséquences directes sur notre production. Le faible niveau de la charge de travail devrait se poursuivre tant que la majorité de nos clients n’ont pas encore retrouvé leur niveau d’activité d’avant crise.

La baisse d’activité ne permettra pas d’équilibrer les résultats de l’exercice 2020.

Dans ce contexte, l’accord conclu avec toutes les Organisations Syndicales permet de prendre en compte les impératifs économiques de l’entreprise.

Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables pour l’année 2020.

CHAPITRE I – Dispositions salariales

D’un commun accord, les Organisations Syndicales et la Direction de la société FERCO SAS ont convenu de geler l’ensemble des mesures salariales 2020.

CHAPITRE II – Dépôt de l’accord

Les dispositions du présent accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire 2020 prévue à l’article L. 2242-1 du Code du Travail.

FERCO procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des Articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à REDING, le 02 juin 2020

Pour la Direction :

Président

Les représentants des syndicats :

CFE - CGC

C.F.D.T.

C.F.T.C.


F.O.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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