Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez THEATRE DE LA MANUFACTURE - COMPAGNIE MICHEL DIDYM THEATRE DE LA MANUFACTURE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Accord

Entre

SARL Théâtre de la Manufacture – CDN

10 rue Baron Louis – 54000 Nancy

Représentée par XXXXX,

Et

L’Organisation syndicale CGT-Synptac

Représentée par XXXXX,

en sa qualité de Délégué syndical

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1,3,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13 et 14 du Code du Travail, le Théâtre de la Manufacture, le Délégué syndical et les Représentants du personnel ont ouvert une négociation à l’échelle de l’entreprise.

A l’issue de la négociation annuelle entamée lors de la réunion du 20 juin 2022, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.

Revalorisation

Mesures applicables aux salariés permanents CDI et CDD (hors CDII)

Les salaires du personnel permanent sont revalorisés, selon les dispositions ci-après énoncées, avec effet applicable au 1^er juin 2022, date d’entrée en vigueur des dispositions de la NAO de branche.

Il est précisé que la revalorisation s’applique :

• sur les salaires bruts de référence du mois d’avril 2022

• selon une répartition des salaires par tranche de montants bruts

• sous réserve d’une revalorisation plus favorable définie par la NAO de branche pour les salaires calés sur les minima conventionnels, les deux revalorisations n’étant pas cumulatives.

Les revalorisations sont définies comme suit :

+ 3% pour les salariés dont le salaire brut mensuel est inférieur à 2 500 €

+ 2% pour les salariés dont le salaire brut mensuel est supérieur ou égal à 2 500 € et inférieur à 3 000 €

+ 1,5% pour les salariés dont le salaire brut mensuel est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur à 3 500 €

Mesures applicables aux salariés intermittents

Les salaires du personnel technique intermittent sont revalorisés comme suit, avec effet applicable au 1^er août 2022 :

• Revalorisations pour les fonctions génériques

+ 3% pour les fonctions de Machiniste / Électricien

+ 2% pour les fonctions de Constructeur

• Revalorisations pour les fonctions exercées au siège et en itinérance

+ 2% pour les fonctions de Régisseur spécialisé (scène, lumière, son, vidéo) / Régisseur général

+ 1% pour les fonctions d’Habilleuse

• Revalorisations pour les fonctions exercées en tournée

+ 0,5% pour les fonctions de Régisseur spécialisé (scène, lumière, son, vidéo) / Régisseur général

Prime de fin d’année

La prime conventionnelle de fin d’année sera versée selon la recommandation unilatérale de branche :

Concernant les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI et CDII)

Les salariés ont droit à la prime à condition de figurer dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, et s’ils remplissent la condition précédente, les salariés ci-après désignés ont droit à la prime au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise :

• les salariés embauchés dans l’entreprise en cours d’année ;

• les salariés à temps partiel.

Concernant les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD)

Les salariés en CDD ont droit à la prime annuelle au prorata de leur temps de travail et à condition de remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :

• avoir été sous contrat dans l’entreprise 8 mois au minimum en 2022 (continu ou discontinu) ;

• être sous contrat au 31 décembre 2022.

Possibilité est offerte aux salariés de percevoir en juin 2022 jusqu’à 6/12^ème du montant de la prime 2021 et de recevoir le solde en novembre 2022, si le montant de la prime est connu à la date d’édition des paies de novembre.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Il est conclu pour un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

Nombre d’exemplaires et dépôt

Le présent accord est établi en 4 (quatre) exemplaires répartis de la façon suivante :

• 1 (un) exemplaire sera adressé à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle (DREETS) à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise

• 1 (un) exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy

• 1 (un) exemplaire sera conservé par l’Entreprise signataire

• 1 (un) exemplaire sera conservé par le mandataire de l’Organisation syndicale signataire.

Fait à Nancy, le 20 juillet 2022.

Pour le Théâtre de la Manufacture – CDN Pour la CGT-Synptac