ACCORD PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2022-1158 DU 16 AOUT 2022 RELATIVE A

LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

UES COVIVIO – ACCORD A DUREE DETERMINEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir :

• La société COVIVIO, Société Anonyme dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand 57000 Metz,

• La société COVIVIO PROPERTY, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand – 57000 Metz,

• La société COVIVIO HOTELS, Société en Commandite par Actions dont le siège social est situé 30, avenue Kléber – 75116 Paris,

• La société COVIVIO DEVELOPPEMENT, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 30 avenue Kléber – 75116 Paris.

Prises en la personne de Monsieur , Directeur Général de la société COVIVIO dûment mandaté par l’ensemble des sociétés parties au présent accord, représenté par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

Ci-après dénommées l’ « UES COVIVIO »

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir :

• Le syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par Madame

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur

.

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Dans un contexte de hausse de l’inflation en 2022, inédite depuis de longues années, le gouvernement a décidé de créer, via la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur (PPV).

La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), qui avait été instaurée par l’article 7 de la loi n ° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et reconduite au titre de l’année 2021.

La Direction et les Délégués syndicaux, soucieux de préserver le pouvoir d’achat des salariés, se sont réunis afin de mettre en place cette mesure. Ainsi, et pour la quatrième fois, les Parties ont convenu d'utiliser la faculté offerte par le cadre législatif afin de procéder au versement d’une prime exceptionnelle aux salariés de l’UES COVIVIO, dans les conditions exposées ci-après.

Pour rappel, et en application des dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’UES COVIVIO.

Les parties conviennent du caractère exceptionnel de la mise en œuvre de la PPV au sein de l’UES COVIVIO et précisent à ce titre que le présent accord est conclu pour l’année 2022 uniquement. L’accord cessera ainsi de produire ses effets une fois son objet réalisé, et au plus tard le 31 décembre 2022, sans reconduction tacite possible.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Champ d’application du présent accord et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités composant l’UES à la date de la présente, à savoir :

• La société COVIVIO, Société Anonyme dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand 57000 Metz,

• La société COVIVIO PROPERTY, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand – 57000 Metz,

• La société COVIVIO HOTELS, Société en Commandite par Actions dont le siège social est situé 30, avenue Kléber – 75116 Paris,

• La société COVIVIO DEVELOPPEMENT, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 30 avenue Kléber – 75116 Paris.

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une PPV pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés de l’UES COVIVIO.

Salariés éligibles

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’une des sociétés composant l’UES COVIVIO (CDI, CDD, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition au sein de l’une de celles-ci, présents à la date de versement de la PPV.

Montant de la prime

Le montant maximum de la PPV est de 2 000 € bruts pour chaque salarié présent sur toute la période de référence comprise entre le 1^er novembre 2021 et le 31 octobre 2022.

Pour les salariés n’ayant pas été présents durant la totalité de cette période de référence, le montant de la PPV sera modulé en fonction de leur durée de présence effective au cours de cette période de référence.

Au sens du présent accord et conformément aux dispositions légales, sont considérés comme présents les salariés, dont le contrat de travail est suspendu pour l’un des motifs suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, ou absences maintenues.

Modalités et date de versement de la prime

La PPV sera versée sur la paie du mois de novembre 2022 et mentionnée sur le bulletin de paie correspondant.

Traitement social et fiscal

Les parties rappellent qu'un accord d’intéressement en date du 7 juin 2022 a été conclu au niveau de l’UES COVIVIO, au titre des exercices 2022, 2023 et 2024.

Conformément aux modalités sociales et fiscales fixées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le traitement social et fiscal de la PPV est le suivant :

• Exonération totale de cotisations sociales ;

• Exonération de CSG/CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ( 58 695,21 € bruts) ;

• Non imposable sur l’impôt sur le revenu uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (58 695,21 € bruts).

En conséquence, pour les salariés dont la rémunération excède le plafond de 3 fois la valeur annuelle du SMIC (58 695,21 € bruts), la PPV sera soumise à CGS/CRDS et à l’impôt sur le revenu.

La rémunération à retenir pour le calcul du plafond est celle correspondant à l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, conformément à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

La période de référence, correspondant aux 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, est comprise entre le 1^er novembre 2021 et le 31 octobre 2022.

Les Parties précisent également que l’appréciation du seuil d’exonération est réalisée en référence à la valeur du SMIC applicable au titre des mois considérés en cas de revalorisation de son montant au cours de la période de référence.

En outre, il est convenu que le plafond de 3 fois la valeur annuelle du SMIC est proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés n’ayant pas été présents durant la totalité de la période de référence telle que définie au présent article.

Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il cessera de produire ses effets une fois son objet réalisé, et au plus tard le 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’UES COVIVIO, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail prévue à cet effet, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Paris, le 10 octobre 2022, en six (6) exemplaires

Pour les Sociétés qui composent l’UES COVIVIO,

représentées par

Directrice des Ressources Humaines

dûment mandatée à cet effet,

Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par

Pour le syndicat CFDT, représenté par