ACCORD PREALABLE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES 2018
- méthode -
DE LA SOCIETE HÔPITAL PRIVÉ DE L’ESTUAIRE

Entre la société Hôpital Privé de l’Estuaire ci-après dénommé H.P.E.

Représenté par Monsieur, Directeur Général

Dont le siège social est situé 505 rue Irène Joliot Curie - BP 90011 - 76620 LE HAVRE

D’une part et

Les organisations syndicales

CFDT représentée par Madame

D’autre part

Les parties au présent accord conviennent d’organiser les Négociations Annuelles Obligatoires 2018 dans le cadre ci-dessous décrit :

Thèmes des NAO 2018

Les parties conviennent de traiter, dans le cadre de ces N.AO, l’ensemble de la société H.P.E. à savoir le SSR Petit Colmoulins et l’Hôpital Privé de l’Estuaire, sur les sujets suivants :

• Les rémunérations et accessoires de salaires

• Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et l’égalité professionnelle (fin d’accord en cours au 30/06/2018)

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

Réunions

La négociation se déroulera au cours de 4 réunions planifiées les :

• 15 juin 2018 : 14h00

• 22 juin 2018 : 14h00

• 27 juin 2018 : 16h00

• 3 juillet 2018 : 14h00

Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès verbal de désaccord dans les meilleurs délais.

Délégation syndicale

L’entreprise comptant 1 délégué syndical, la délégation comporte habituellement autant de salariés que de représentants mandatés.

Il est convenu de porter à 3 membres du personnel la délégation des salariés aux négociations dont le délégué syndical dument mandaté.

4. Heures de Négociation

Les heures passées aux réunions de négociations ne seront pas déduites du crédit d’heures des représentants. Le crédit de 10 h dédié à la préparation des négociations par section syndicale sera maintenu pour la négociation 2018.

Documents à produire

• Moyenne des salaires par catégories

• Répartition entre les hommes et les femmes dans les grilles de classification applicables

• Evolution de l’intérim

• Rapport annuel sur la situation comparée des Hommes et femmes et Rapport de synthèse

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise (CDD, intérim, motifs des contrats)

• Evolution des accidents de travail par catégoreis

• Bilan chiffrés des personnes en longue maladie (+ 6 mois) toujours dans les effectifs

• Moyenne indiciaire des augmentation sur 5 ans

• Nombre et répartition des contrats spéciaux signés

• Rapport sur le registre du personnel

• Evolution de la masse salariale sur plusieurs années

• Répartition des primes versées dans l’année précédente

• Résultats économiques et liasse fiscale

• Montant reçu par nos établissements dans le cadre du CICE sur les 3 dernières années

• Montant des dépenses engagées par les NAO 2017

• Recettes du parking

La Direction remettra l’ensemble des pièces au moins une semaine avant la première réunion. Tout retard pourra justifier un report – à due proportion - du calendrier des réunions initialement prévu à la demande des représentants du personnel parties à la négociation.

8. Demande des organisations syndicales

L’organisation syndicale s’engage à remettre ses demandes au plus tard le 8 juin 2018 – 12h00.

Consultation et Dépôt

Le présent accord a été préalablement soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel.

Il sera déposé à la DDTE du Havre (79 rue Jules Siegfried BP 20 – 76083 LE HAVRE cedex) après l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du HAVRE (32, rue Pierre Brossolette - BP 50 - 76084 LE HAVRE Cedex).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Havre Le 15/05/2018.

Pour la C.F.D.T. Pour la société H.P.E.

Directeur Général