Accord d'entreprise "AVENANT n°3 A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME POUR LA PREPARATION ET LES ATELIERS DE MAINTENANCE" chez HERTZ FRANCE (Siège)

AVENANT n°3

A l’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME POUR LA PREPARATION ET LES ATELIERS DE MAINTENANCE

ENTRE 

La société HERTZ France, société anonyme par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 377 839 667 et dont le siège social est sis 1 /3 Avenue de Westphalie -78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée aux fins des présentes par _______________, Directeur des Ressources Humaines de Hertz France, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après « la Société »),

d’une part,

ET

Les organisations syndicales

la CFDT, représentée par …………………………

la CFE-CGC, représentée par ………………………….

FO, représentée par ……………………………

d’autre part,

(Désignés ensemble ci-après comme les Parties).

Préambule

Les parties à l’accord constatent :

• Que le vieillissement de la flotte (âge moyen de plus de 20 mois) conduit à augmenter le temps moyen des opérations de maintenance et rend plus difficile l’atteinte des paliers de productivité qui avaient été fixés avec un âge moyen de 8 à 14 mois selon les années.

• Que le mode de calcul est difficilement compréhensible par les équipes et qu’il manque de lisibilité dans la mesure où les seuils sont différents d’un site à l’autre et d’une saisonnalité à l’autre, les périodes de saisonnalité basse, moyenne ou haute étant par ailleurs spécifiques à chaque site.

• Que l’introduction d’un cinquième niveau de performance permettrait une meilleure progressivité dans la façon dont les résultats impactent la rémunération.

Des réunions ont été tenues avec les délégations syndicales les 29 juin et 5 juillet 2022 pour une réflexion sur une éventuelle évolution.

Une autre réunion s’est tenue en novembre 2022 au cours de laquelle il a été jugé opportun de lancer des mesures de performance « à blanc » sur une période d’environ 6 mois pour rendre la proposition d’évolution plus concrète.

Une réunion de présentation des résultats de cette campagne de mesure a été tenue avec les organisations syndicales le mardi 27 juin 2023.

Il a été acté que les règles de calcul ci-dessous se substitueraient au calcul défini à l’article 2.2 de l’avenant n° 2, et selon les principes suivants :

Article 1er : Objet

Le présent avenant a pour objet de réviser, à compter du 1^er juillet 2023, les modalités de calcul de la prime variable versée au personnel de la maintenance (atelier – encadrement/admin – PAM) visé à l’article premier de l’accord.

Article 2 : Modifications apportées au calcul mentionné à l’article 2.2

2.2 Pour le personnel de la maintenance

L’objectif est toujours de motiver et récompenser les équipes maintenance sur les sorties véhicules des ateliers à l’aide d’une prime ayant un volet collectif et un volet individuel et d’optimiser ainsi le traitement des véhicules et les sorties ateliers pour remise en flotte.

Pour les mécaniciens en atelier :

• Le mode de calcul repose sur une mesure de la productivité :

• La productivité des équipes ateliers est mesurée quotidiennement, relevée mensuellement (cumul des fiches BINGO atelier).

• Des niveaux de productivité sont définis pour 7h de travail en atelier par mécanicien (hors formation, CP, repos, délégation, réunions convoquées, etc.).

• Le cas échéant, certaines activités exceptionnelles comptabilisées comme temps de travail mais effectuées « hors travaux d’atelier » seront neutralisées dans la calcul pour chaque demi journée de 3h30 comptabilisées « hors atelier ». (Exemple : récupération d’un véhicule Shop chez un client, dépannage sur place, etc, …).

• La moyenne globale de sorties de voitures par technicien sera calculée par atelier.

• La prime est collective, proratisée en fonction du temps de présence sur la période de calcul.

La grille collective applicable est la suivante :

Tout incrément de 0,75 au-dessus de 12 fera l’objet d’un complément de 10 € (soit une prime de 85 € à 12,75 de prod atelier)

• La productivité individuelle fait l’objet d’une mesure par barème fonction de l’activité. Les points attribués par les chefs d’atelier en fonction des opérations relevées par fiche bingo et du barème établi est pris en compte pour déterminer le montant du volet individuel de la prime.

• Le volet individuel de la prime est également proratisé en fonction du temps de présence sur la période de calcul.

La grille individuelle applicable est la suivante :

Afin de prendre en compte les performances réelles des personnels ateliers Hertz, les travaux sous-traités ne seront pas comptabilisés dans la productivité (intérim, prestataires pneumatiques vidanges et camion) sauf lorsque le véhicule repasse en contrôle interne atelier (sur fiche bingo technicien). Les primes sont calculées sur le temps de présence, les congés, maladies, formations ou délégations sont déduits du calcul.

Concernant l’atelier de Clichy, qui a été déménagé et dont l’activité a été suspendue, une période d’observation de 6 mois après réouverture, le cas échéant, sera observée avant de confirmer si l’activité de l’atelier est comparable aux autres. Pendant cette période, la prime sera calculée sur le montant national moyen des primes calculées pour les autres ateliers.

Pour l’encadrement d’atelier et le personnel administratif d’atelier :

• La prime productivité techniciens collective sert de prime référence.

• La prime totale sera finale sera calculée en deux parties :

• 50% reposant de la prime productivité présenté précédemment

• Exemple : productivité de 12 véh/technicien en moy. => 75€ acquis et versés sur le paie mensuelle M+1

• Les 50% restants de la prime seront partiellement ou complètement payés en fonction du niveau de renseignement* NOREV 4 sur MARS (stat émise par le car control)

• Ainsi :

  • si 60 à 75%du parc shop est renseigné : 15% de la prime ajoutée (Ex : 50€ + 15€ (15% de 100€) = 65€

  • si >75 à 90% du parc shop est renseigné : 30% de la prime ajoutée (Ex : 50€ + 30€ (30% de 100€)= 80€

  • si >90% et + du parc shop est renseigné : 50% de la prime ajoutée (Ex : 50€ + 50€ (50% de 100€)= 100€

• La statistique est émise chaque jeudi par le car control

(*) Un renseignement correct comprend au moins : une date, raison/motif de Norev précis/clair, avec délai estimé objectif, nom(s) fournisseur(s), des relances datées, expliquées avec des informations mises à jour.

Pour l’équipe PAM :

Le principe du calcul est le même que pour les ateliers, à savoir que le nombre de véhicules sortis de shop par ETP sera calculé pour déterminer le montant de la prime. Ce montant est calculé collectivement. A ce montant s’ajoutera un complément lié au taux de commentaires

La grille applicable est la suivante :

Tout incrément de 0,5 au-dessus de 6 fera l’objet d’un complément de 10 €, soit une prime de 85 € pour une productivité de 6,5 véhicule par jour et par personne.

Le niveau de remplissage des taux de commentaire Mars et leur conformité avec les attentes génère une deuxième partie individuelle de la prime :

Article 3 : retour à la normale

Dans l’hypothèse où l’âge moyen de la flotte mesuré mensuellement repasserait sous la barre des 16 mois, une révision de l’accord serait envisagée et discutée avec les organisations syndicales.

Par défaut, et dans l’attente d’un nouvel accord, le retour au calcul de l’avenant 2 serait applicable.

Article 4 : Durée – Entrée en vigueur – Révision et Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er juillet 2023.

Toutefois, il est expressément convenu entre les Parties que l’application de cet avenant et de l’accord est liée à l’application de l’accord de substitution sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 18 novembre 2013.

Ainsi, si pour quelque raison que ce soit l’accord de substitution sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 18 novembre 2013 venait à ne plus être applicable au sein de Hertz France, le présent accord cessera également d’être applicable.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation produira les effets prévus par le Code du travail.

Article 5 : Notification - Publicité du présent accord d’entreprise

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Une copie du présent accord sera également affichée sur les panneaux réservés à la Direction (siège et agences) et rendu accessible sur l’intranet de Hertz France.

Article 6 : Dépôt du présent accord d’entreprise

Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Yvelines en 2 exemplaires, dont un sur support papier et un en version électronique.

Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 13 juillet 2023

En 8 exemplaires originaux.

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