Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l'UES B&B HOTELS France" chez B & B HOTELS (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONTIONS DE TRAVAIL

AU SEIN DE L’UES B&B HOTELS FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE, dont le siège social est situé 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par …, en qualité de Directrice des Richesses Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- La CFDT, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical, dûment mandaté et accompagné par Madame … ;

- La CFE-CGC, représentée par Monsieur …, Délégué Syndical, dûment mandaté ;

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »

PREAMBULE

Dans le prolongement des orientations fixées par la politique sociale et du développement de l’entreprise, les partenaires sociaux de l’UES B&B HOTELS France souhaitent engager de nouvelles négociations, afin de parvenir à la conclusion du renouvellement de l’accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail signé le 26 mai 2021 qui a cessé automatiquement de s’appliquer depuis le mois de décembre 2022.

Dans le cadre du champ ouvert à la négociation collective, l’article L.2242-10 du Code du travail ouvre la possibilité par la voie d’un accord de méthode, d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de cette négociation.

Afin de maintenir la qualité du dialogue social, le présent accord a donc pour objet, en application des dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail, de définir les règles de la prochaine négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail applicable aux sociétés de l’UES B&B HOTELS FRANCE.

1. Objet de l’accord de méthode

Compte tenu de la multiplicité des thèmes à aborder à l’occasion de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, les parties au présent accord ont, conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, décidé de se réunir afin de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Le présent accord définit ainsi l’organisation, le contenu ainsi que la périodicité de la négociation.

2. Champ d’application

Le présent accord de méthode s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES B&B HOTELS FRANCE.

A titre d’information, il est précisé que ces sociétés sont actuellement les suivantes :

• SAS B&B SERVICES WESTERN EUROPE

• SAS B&B HOTELS,

• SAS B&B DREAMLAND HOTEL,

3. Modalités de mises en œuvre

   1. Contenu de la négociation

Compte tenu des dispositions existantes dans l’entreprise, les parties conviennent que sera exclu de la négociation le thème concernant le régime de prévoyance prévu au 5° de l’article L.2242-17 du Code du travail et que tous les autres thèmes, définis au même article, seront abordés au cours de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

2. Organisation de la négociation

Compte-tenu du nombre de thématiques à aborder, les réunions de négociations seront conduites en trois phases :

• L’élaboration d’un diagnostic : ce diagnostic intégrera notamment les éléments mis en évidence dans le cadre du bilan réalisé du dernier accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail négocié et dont le terme était le 31 Décembre 2022.

• La mise en évidence des axes d’amélioration et élaboration d’une feuille de route visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’UES B&B HOTELS FRANCE.

• La conclusion d’un accord

  3. Informations utiles à la négociation :

Pour élaborer le diagnostic, définir et mettre en œuvre dans le futur accord les axes d’amélioration, la direction s’engage à mettre à la disposition des organisations syndicales les informations utiles pouvant servir de base aux négociations et notamment :

• Les salaires comparés, à date, en distinguant les sexes, les catégories professionnelles, le siège et les hôtels

• Les indicateurs de taux horaire minimum, médian et maximum, par sexe et par catégorie professionnelle, dès que le nombre de salarié concerné est d’au moins 3, et pour ce deuxième indicateur : la notion de « catégorie professionnelle » pour le réseau hôtelier sera affinée en distinguant l’encadrement intermédiaire (directeurs adjoints) et l’encadrement de proximité (chefs de réception, 1^er de réception, responsable petit-déjeuner).

• L’accès à la BDESE et à tous les indicateurs nécessaires aux discussions.

Par ailleurs, au fur et à mesure des négociations de chaque thème, les organisations syndicales pourront réaliser des demandes spécifiques qui seront étudiées par la direction.

4. Moyens alloués

Après sollicitation des organisations syndicales, la Direction accorde 8 heures mensuelles de délégation aux personnes accompagnants les délégués syndicaux.

Ces heures devront être dédiées à l’étude des dossiers, et autres préparations de ces négociations. Le temps de transport est inclus dans ce temps alloué.

De plus, une indemnisation à hauteur d’un trajet A/R Brest/Paris tous les 2 mois, sera accordée durant la présente négociation, en application de la politique voyages B&B Hôtels.

5. Durée de l’accord l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, sera conclu pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure à 3 ans.

Afin d’assurer un suivi effectif des objectifs, il est convenu qu’une commission de suivi se réunira, à minima, une fois par an. Cette commission paritaire sera composée de deux membres de la Direction des Ressources Humaines et de deux membres représentants représentant les délégations syndicales signataires

6. Calendrier, lieu des réunions et remise des informations

Le calendrier des négociations a été établi comme suit :

• Lundi 28 août 2023 _Siège social de Brest à partir de 14h;

• Lundi 11 septembre 2023_Siège social de Brest à partir de 13h;

• Mercredi 27 septembre 2023 _Bureaux de Paris à partir de 9h30;

• Mercredi 11 octobre 2023_ Siège social de Brest à partir de 14h;

• Lundi 30 octobre 2023_après-midi_Siège social de Brest à partir de 14h;

Les parties conviennent que l’objectif de la négociation sera d’aboutir à la conclusion d’un accord, toutefois, et en application du L. 2242-8 du Code du travail, si les discussions ne devaient pas aboutir à une telle signature à la date de dernière réunion convenue dans le présent accord, la direction présenterait unilatéralement un plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail au sein de l’UES B&B HOTELS FRANCE.

4. Durée du présent accord

L’accord de méthode prendra fin, de fait, à l’issue de la négociation de l’accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

5. Formalités de dépôt

Un exemplaire signé sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à BREST, le 29 juin 2023

Fait en 4 exemplaires

… …

Directrice des Richesses Humaines Délégué Syndical CFDT

…

Délégué Syndical CFE-CGC