Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D AGDE ET DU LITTORAL (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

La négociation annuelle obligatoire 2021 a donné lieu à 3 rencontres entre la Sodeal représentée par

Et

L’organisation syndicale représentative (C.F.D.T.) représentée par son Délégué Syndical C.F.D.T.

En application de l’article 2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle 2021 s’est déroulée lors des réunions des 13 octobre 2021, 15 décembre 2021 et 11 février 2022 (voir comptes rendus ci-joint).

Article 1 : Bilan 2021

En 2021, le salaire minimum brut à la SODEAL était de 1 575.58€ pour un SMIC brut de 1 554.58€.

En avril 2021, le point d’indice a augmenté de 0.90% puis en octobre 2021, de 2%. Soit une augmentation de 2.90% par rapport à 2020. Il est passé de 10.074€ à 10.37€.

Grâce à l’accord de la négociation annuelle 2008, 7 salariés ont bénéficiés d’une augmentation de points en 2021 soit une attribution de 26 points.

Dans le cadre des évolutions correspondant à l’égalité de traitement des salaires et aux évolutions professionnelles, 16 salariés ont bénéficié d’une évolution soit 258 points supplémentaires ont été attribués.

33 salariés sur 66 ont vu leur % d’ancienneté augmenter de 1.5% en 2021.

Article 2 : Négociations n’aboutissant pas sur un accord 

Durant cette négociation annuelle, aucun accord n’a été conclu sur les thématiques suivantes :

• Négociations sur la rémunération

(cf : Relevé de décision réunion du 15 décembre 2021)

Aucune négociation de la part de la direction ou du représentant syndical n’a eu lieu au vu de l’augmentation qui devait arriver.

Lors de la signature du présent procès-verbal, la valeur du point a été revalorisée de 2% par la Fédération Française des Ports de Plaisance depuis le 01 octobre 2021.

• Négociations sur le temps de travail

(cf : Relevé de décision réunion du 15 décembre 2021)

Aucune négociation de la part de la direction ou du représentant syndical n’a eu lieu.

• Négociations sur le partage de la valeur ajoutée

(cf : Relevé de décision réunion du 15 décembre 2021)

Aucune négociation de la part de la direction ou du représentant syndical n’a eu lieu.

• Négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

(cf : Relevé de décision réunion du 15 décembre 2021)

Aucune négociation de la part de la direction ou du représentant syndical n’a eu lieu.

Article 3 : Négociation aboutissant sur un accord 

Les négociations ayant abouties portaient sur la thématique suivante :

• Négociations sur la qualité de vie au travail

(cf : Relevé de décision réunion du 15 décembre 2021+ Avenant de révision sur l’accord relatif à l’emploi des séniors)

Durant cette négociation annuelle 2021, un avenant de révision a été négocié sur l’accord relatif à l’emploi des séniors

Article 4 : Formalités

Le présent procès-verbal est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DREETS

Il sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort.

Fait au Cap d’Agde, le 21 avril 2022 en cinq (5) exemplaires

Pour la C.F.D.T, Pour la SODEAL,

Délégué syndical CFDT