Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'indemnités kilométriques" chez MAHLE FRANCE SAS (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’indemnités kilométriques

Version Septembre 2021

MAHLE France SAS

5 avenue de la Gare

68 250 Rouffach

www.mahle.com

Entre les soussignés,

MAHLE France SAS, au capital au capital de 29.181.499 €, SIREN 379 206 212, RCS de Colmar, dont le siège social est situé à Rouffach 68 250, 5 avenue de la gare, représentée par -…………, en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : ……….., FO

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

PREAMBULE

Dès le mois de novembre 2020, la Direction de la société MAHLE France SAS a informé le CSE d’un projet de déménagement de l’établissement de MAHLE France SAS de Dardilly à Décines, dans les locaux de la société MAHLE Aftermarket France SAS.

Ce déménagement permettant à l’entreprise d’améliorer les conditions de travail des équipes magasin, de réduire les risques professionnels, d’améliorer le temps de chargement et déchargement, d’offrir des opportunités de carrières pour les salariés, et de mutualiser les investissements pour les 2 sociétés concernées.

La Direction et les salariés concernés se sont rapprochées afin de trouver une solution acceptable par tous pour prendre en compte les frais supplémentaires liés au nouveau lieu d’exercice de l’activité des salariés basés jusqu’alors à Dardilly.

Ainsi un compromis a pu être trouvé et la Direction et l’organisation syndicale FO ont convenu des dispositions figurant dans le présent accord.

Il est rappelé que cet accord ne s’applique et ne s’appliquera à l’avenir qu’aux seuls salariés concernés par le déménagement à la date du 17 septembre 2021.

Article 1 – Objectif poursuivi

Le projet de déménagement de l’établissement de Dardilly vers le site de Décines, dans l’agglomération de Lyon, s’est imposé aux salariés concernés.

Néanmoins, la Direction, consciente de l’impact de cette décision sur les frais de transport de certains salariés, a souhaité participer aux frais liés à la délocalisation du personnel de l’établissement de Dardilly dans les locaux situés à Décines-Charpieu.

Article 2 – Rappel concernant les indemnités kilométriques

L’employeur n’a aucune obligation de verser des indemnités kilométriques pour les trajets domicile – lieu de travail.

Néanmoins, lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, l’employeur peut prendre en charge les frais inhérents au trajet domicile lieu de travail en lui versant une indemnité kilométrique pour voiture ou deux-roues à moteur.

Article 3 - Champ d'application

Cet accord a vocation à s'appliquer aux collaborateurs en CDI de MAHLE France SAS (établissement de Dardilly), présents dans l’effectif au jour du déménagement de l’entreprise (20 septembre 2021) et répondant aux critères définis dans l’article 4 du présent accord.

Cet accord ne s’applique pas aux collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction.

Article 4 - Critères d'éligibilité lié au nouveau lieu de travail

La société MAHLE France SAS fera bénéficier d’indemnités kilométriques les seuls salariés mentionnés à l’article 3 et subissant un allongement de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail en prenant comme point de comparaison leur situation personnelle au 19 septembre 2021.

Ainsi il s’agit des seuls salariés subissant une nouvelle contrainte liée au déménagement de l’établissement de Dardilly.

Un réexamen des critères d'éligibilité aura lieu en cas de changement de domicile du salarié.

• Si le nouveau domicile réduit l’allongement de la distance initiale (rapprochement), les indemnités kilométriques seront recalculées

• Si le nouveau domicile augmente l’allongement de la distance, (éloignement supplémentaire décidé par le salarié en toute conscience des impacts), les indemnités kilométriques seront plafonnées à la situation précédente

Article 5 – Barème applicable et plafond des indemnités kilométriques

Après analyse des situations individuelles de chaque salarié concerné par un allongement du trajet domicile – lieu de travail avec l’ensemble des salariés concernés, il a été constaté que les frais de péage applicables dans l’agglomération lyonnaise représentent une part significative des frais de déplacement domicile-travail.

Ainsi, et d’un commun accord avec l’ensemble des salariés, il a été décidé de créer un barème spécifique applicable individuellement en fonction des critères objectifs suivants :

- prise en compte de l’impact lié des frais de péage qui permettent aux salariés et de réduire leur temps de trajet domicile / lieu de travail, et de privilégier un trajet sur route sécurisé

- neutralisation de la puissance fiscale du véhicule comme proposé par l’entreprise

Le barème est repris dans le tableau ci-dessous :

Les indemnités kilométriques sont plafonnées individuellement aux montants mentionnés dans le tableau ci-avant (variation entre 0,28 €/km et 0,42 €/km) et s’appliquent au « delta » (variation entre trajet actuel et trajet futur).

Article 6 – Procédure à respecter pour bénéficier du versement des indemnités kilométriques, justificatifs à fournir

Le versement des indemnités kilométriques interviendra pour les trajets réalisés à compter du 20 septembre 2021.

Le versement des indemnités kilométriques se fera selon le même calendrier que celui des autres éléments variables de paie (titres restaurant).

Le salarié devra fournir à l’employeur (service RH) les justificatifs suivants :

• Moyen de transport utilisé (copie de la carte grise du véhicule utilisé au nom du salarié)

• Attestation de la distance séparant le domicile et le lieu de travail

• Décompte du nombre de trajets effectués chaque mois

• Justificatif des frais de péage engagés (à défaut, l’IK sera limitée à 0,28 €/km)

Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Article 7 – Obligation du salarié pendant la période de prise en charge

Le salarié devra compléter et signer chaque mois les documents justificatifs élaborés par le service RH.

En cas de déménagement, le salarié devra en informer immédiatement le service RH pour que les critères d’éligibilité soient revus.

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 20 septembre 2021.

Article 9 - Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, le CSE pourra demander un suivi annuel du montant global des indemnités kilométriques versées.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que le CSE interroge la Direction lors des réunions ordinaires du CSE.

Article 10 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Colmar.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 11 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par …………, Responsable Ressources Humaines.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Décines, le 14 septembre 2021

Pour MAHLE France SAS

……………….. ……………

Pour FO

………………..