Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la revalorisation salariale issue des accords "Laforcade"" chez APIJ - APIJ PREVENTION INSERTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA REVALORISATION SALARIALE ISSUE DES ACCORDS « LAFORCADE »

ENTRE :

L’Association APIJ Prévention-Insertion, dont le siège est situé 12 rue Votier – 49000 ANGERS,

Représentée aux présentes par Madame agissant en qualité de Présidente de l’Association.

ET :

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Madame en qualité de déléguée syndicale

PREAMBULE

Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de revaloriser le traitement des personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre des accords du Ségur de la santé de juillet 2020.

Des négociations se sont ouvertes pour mettre en œuvre ces accords au sein du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Un accord de méthode avec les pouvoirs publics a été conclu le 28 mai 2021 (cet accord de méthode est communément appelé « accord Laforcade »)

Le premier volet de cet accord de méthode a permis la revalorisation, à compter du 1^er janvier 2022, des professionnels soignants, ainsi que des aides médico-psychologiques, des auxiliaires de vie sociale et des accompagnants éducatifs et sociaux des établissement et services pour personnes handicapées, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des résidences autonomie, accueils de jours sans hébergement et dispositifs expérimentaux pour personnes âgées.

Un deuxième volet de mise en œuvre de cet accord de méthode a été ouvert lors de la conférence des métiers de l’accompagnement qui s’est tenue le 18 février 2022, et lors de laquelle le Premier Ministre et le Président de l’Assemblée des Départements de France ont annoncé la revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, ainsi que des professionnels soignants, aide médico-psychologiques, des auxiliaires de vie sociale et des accompagnants éducatifs et sociaux qui n’étaient jusqu’alors pas concernés par le 1^er volet de l’accord de méthode du 21 mai 2021.

Il a également été prévu une revalorisation salariale au profit des médecins exerçant leurs fonctions dans les établissements et services du secteur médico-social.

Ces mesures de revalorisation salariale doivent néanmoins être transposées par voie d’accords collectifs.

Un accord au sein de la branche a été conclu le 2 mai 2022.

Toutefois, il est rappelé que l’association APIJ, Prévention-Insertion ne relève pas de la convention collective nationale du 15 mars 1966 même si elle l’applique à titre volontaire au sein de l’établissement Cassiopée et n’est pas membre d’une organisation patronale signataire de cette convention collective.

Par conséquent, la conclusion d’un accord d’entreprise est nécessaire pour transposer ces mesures.

C’est donc dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et ont convenu que la revalorisation salariale issue des accords « Laforcade » serait mise en place au sein de l’Association dans les conditions suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble de l’Association APIJ – Prévention – Insertion.

Article 2 – Salariés bénéficiaires de la revalorisation salariale

1. - Salariés exerçant une fonction socio-éducative

Sont bénéficiaires de la revalorisation salariale issue des accords « Laforcade », les salariés qui remplissent cumulativement les critères de fonction et de contrat précisés ci-dessous.

• Fonctions concernées

Les personnels éligibles au versement de la revalorisation salariale sont ceux qui exercent à titre principal (c’est-à-dire a minima à hauteur de 50% de leur temps de travail) une fonction socio-éducative.

A ce jour, sont donc concernés au sein de l’Association, les salariés qui exercent les fonctions suivantes :

• Accompagnant éducatif logé

• Accompagnant éducatif non logé

• Encadrant permanent

• Intervenant éducatif pour l’accueil sans délai

• Appui éducatif

• Psychologue

• Chef de service

• Accompagnant éducatif et social

• Auxiliaire de puériculture

• Educateur de jeunes enfants

• Educateur spécialisé

• Maitresse de maison

• Moniteur éducateur

• Puéricultrice

• Moniteur adjoint d’animation

• Surveillant de nuit

• Conditions relatives au contrat

Les salariés mentionnés ci-dessus doivent en outre être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée signé avec l’APIJ, sans condition d’ancienneté.

Sont exclus les salariés titulaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou embauchés dans le cadre de contrats aidés.

2. - Médecins

Sont également bénéficiaires de la revalorisation salariale issue des accords « Laforcade » les médecins exerçant leurs fonctions au sein de l’Association.

Article 2 – Montant de la revalorisation salariale

- Pour les salariés exerçant une fonction socio-éducative :

La revalorisation salariale issue des accords « Laforcade » est accordée sous la forme d’une indemnité supplémentaire mensuelle intitulée « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs ». Son montant est de 238 euros bruts par mois.

- Pour les médecins :

La revalorisation salariale issue des accords « Laforcade » est accordée sous la forme d’une indemnité supplémentaire mensuelle intitulée « indemnité mensuelle Laforcade ». Son montant est de 517 euros bruts par mois.

Ces indemnités de revalorisation salariale ont le caractère de salaire et sont donc soumise à ce titre aux mêmes cotisations et contributions sociales que ceux-ci.

Le montant de ces indemnités de revalorisation salariale s’entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale du travail.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

En cas d’entrée ou de sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application de la mesure, le montant de l’indemnité mensuelle lui sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

Article 3 – Modalités de versement

L’indemnité de revalorisation salariale issue des accords « Laforcade » est versée mensuellement.

Elle est identifiée sur le bulletin de paye sur une ligne dédiée.

Elle sera versée rétroactivement à compter du 1er avril 2022 à l’ensemble des salariés bénéficiaires présents à cette date, y compris ceux ayant quitté l’Association depuis.

L’indemnité mensuelle de revalorisation salariale est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

-  au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non, d’accident du travail, et de congé maternité ;

-  à l’indemnité́ de congés payés ;

-  aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité́ spécifique de rupture conventionnelle, indemnité́ de départ ou de mise à la retraite).

En revanche, l’indemnité́ mensuelle de revalorisation salariale n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les éventuelles autres primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés visés à l’article 1 du présent accord. Elle n‘est donc notamment pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de sujétion.

Enfin, elle n’est pas prise en compte pour l’appréciation du respect du smic.

Article 4 – Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement

Le versement de la revalorisation salariale issue des accords « Laforcade » est conditionné au financement effectif de la mesure par le financeur.

L’absence de financement effectif ou la suppression du financement emportera suppression du versement de l’indemnité. Les revalorisations versées resteront acquises.

Article 5 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

Article 6 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties signataires ou adhérentes selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision du présent accord par l'une des parties signataires et adhérentes, représentatives dans son champ d’application, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes.

Le cas échéant, les parties se réuniront dans un délai de deux mois, à l’initiative de l’employeur, afin d’étudier les propositions de modifications.

Toute modification fera l’objet d’un avenant modificatif qui sera annexé au présent accord. En l’absence d’avenant, les dispositions de l’accord initial resteront en vigueur.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Toute dénonciation du présent accord et de ses annexes par l'une des parties signataires et adhérentes, ou par un syndicat majoritaire, doit obligatoirement faire l'objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail et être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires et adhérentes, dans les délais légaux.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».

Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à ANGERS, le ………….

En …..exemplaires originaux, dont un pour chaque des parties

Pour l’Association APIJ Prévention-Insertion

Présidente

Pour les organisations syndicales

CFDT