Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle" chez GROUPAMA - CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre d’une part,

GROUPAMA GRAND EST – 101 route de Hausbergen, CS 30014, 67012 STRASBOURG CEDEX représenté par Monsieur , Directeur Général

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de l’entreprise Groupama Grand Est, ci-dessous dénommées :

- CFDT représentée par : Non signataire

- CGT représentée par :

- CFE CGC SNEEMA représentée par : Non signataire

- UNSA 2A représentée par :

Il est conclu le présent accord :

PREAMBULE :

« Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail et que leur niveau d’éducation a rejoint voire dépassé celui des hommes, les inégalités professionnelles persistent entre les femmes et les hommes. » (Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances)

La politique menée depuis plusieurs années en France visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’appuie sur 2 principes :

• L’égalité des droits, qui interdit toute discrimination entre salariés à raison du sexe

• L’égalité des chances, qui vise à remédier aux inégalités de fait rencontrées par les femmes

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Les hommes et les femmes d’une entreprise en sont la première richesse et en permettent sa performance. Groupama Grand Est en est convaincu.

L’ambition de notre entreprise est ainsi de développer un management des ressources humaines garantissant la mixité. Notre volonté est d’impulser une culture d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'objectif du présent accord est – sur la base notamment des résultats de l’index égalité professionnelle 2022 - à date de 80 points / 100 - de traduire et de définir un certain nombre de mesures qui viseront à garantir et à promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité à toutes les étapes de la vie professionnelle sur les trois prochaines années.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ainsi que des articles L. 1142-8 et suivants du Code du travail. Il s’inscrit dans une démarche engagée depuis plusieurs années au sein de Groupama Grand Est afin de tendre vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers des quatre thèmes suivants :

• l’embauche ;

• la gestion de carrière et la formation ;

• la rémunération ;

• l’articulation vie privée et l’exercice des responsabilités familiales.

TITRE I – DEFINITION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION

L’index égalité professionnelle de Groupama Grand Est pour l’année 2022 ayant obtenu une note inférieure à 85 points, l’objet du présent accord est, pour partie, de définir des objectifs de progression sur l’ensemble des indicateurs n’ayant pas obtenu la note maximale.

Des objectifs de progression doivent par conséquent être définis pour les trois indicateurs suivants :

• Salaire : Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes

• Promotion : Ecart de promotions entre les femmes et les hommes

• Top 10 des rémunérations : Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations

Les objectifs de progression ci-après sont définis :

Pour l’indicateur relatif aux écarts de rémunération : un objectif de 36/40

Pour l’indicateur relatif aux écarts de promotion : un objectif de 15/15

Pour l’indicateur relatif aux top 10 des rémunérations : un objectif de 5/10

Les différentes actions permettant d’atteindre ces objectifs de progression sont présentées dans les différentes parties du présent accord.

GGE souhaite se rapprocher à l’issue des trois années d’application de l’accord des notes maximales de l’index égalité professionnelle et au minimum atteindre les objectifs indiqués ci-dessus.

TITRE II – EMBAUCHE

La Direction s’engage à garantir un process de recrutement non discriminatoire qui permettra de :

• Garantir une neutralité et une démarche égalitaire pour réaliser les recrutements, utiliser les mêmes critères de sélection afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du-de la candidat(e) et de l’emploi proposé,

• Privilégier les compétences, la nature des diplômes obtenus, les performances, le potentiel d’évolution et la motivation et exclure toute pratique discriminante en fonction du sexe et de l’âge, dans les recrutements et affectations sur des postes.

Au 31/12/2015, les hommes non-cadres en CDI représentaient 25,90% de l’effectif

non-cadre.

Au 31/12/2018, les hommes non-cadres en CDI représentaient 26,92% de l’effectif

non- cadre, soit une augmentation d’1 point.

Au 31/12/2021, les hommes non-cadres en CDI représentent 27,14 % de l’effectif

non- cadre soit une hausse de +1,24 point.

Sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins, des efforts sont réalisés pour rechercher un équilibre au moment du recrutement, en fonction des candidatures reçues correspondant au profil recherché.

Groupama Grand Est souhaite poursuivre sur les trois prochaines années ses efforts afin d’équilibrer la représentation des hommes au sein de la population non-cadre en CDI.

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, l’entreprise souhaite agir dès le stade du recrutement et ce, par différentes actions :

• Lors du recrutement interne ou externe, GGE s’engage à se rapprocher d’une répartition homme/femme reflétant le plus possible, à compétence, expérience et profil équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues ou celle des diplômes des filières concernées.

• Groupama Grand Est s’engage à équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.

• En cas de recrutement de cadres dirigeants, à compétence équivalente, Groupama Grand Est souhaite privilégier la promotion / le recrutement de femmes.

L’entreprise entend prendre les mesures suivantes :

DOMAINE D'ACTION	OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTION	INDICATEUR CHIFFRE
L'EMBAUCHE	Susciter les candidatures internes et externes du genre sous représenté sur les postes où il est sous-représenté	Mise en place d’un plan de communication auprès des salariés sur les différents métiers de l’entreprise (ceux sur lesquels la proportion homme/femme est déséquilibrée ou ceux sur lesquels existent des stéréotypes)	Nombre d’actions de communication réalisées

Les discriminations naissent sur le terreau des stéréotypes. C'est pourquoi la lutte contre ces derniers est capitale, dans les entreprises, comme au sein de la société.

Afin notamment de favoriser une nécessaire prise de conscience, Groupama Grand Est souhaite sensibiliser l’ensemble des nouveaux managers au respect de l’égalité professionnelle lors des différentes phases du recrutement.

DOMAINE D'ACTION	OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTION	INDICATEUR CHIFFRE
L'EMBAUCHE	Favoriser la prise de conscience par les personnes chargées du recrutement des stéréotypes F/H	Sensibiliser les nouveaux managers en déployant l'e-learning "Recruter sans discriminer"	Nombre de nouveaux managers ayant suivi cet e-learning sur nombre de nouveaux managers

En 2021, 55 managers ont été formés sur le module « Recruter sans discriminer » en plus des 27 nouveaux managers.

Groupama Grand Est souhaite poursuivre cette sensibilisation notamment auprès de l’ensemble des collaborateurs du Pôle Développement RH et des managers ; ce afin de sensibiliser l’ensemble des acteurs du recrutement au sein de notre entreprise.

TITRE III – GESTION DE CARRIERE ET FORMATION

Le développement des compétences des collaborateurs de Groupama Grand Est ainsi que l’accompagnement de leurs parcours professionnels fait partie intégrante de la démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) entreprise depuis plusieurs années. Cette démarche a notamment abouti à la conclusion d’un accord GEPP en 2021 qui reprend les différents dispositifs existants afin d’accompagner le collaborateur en matière de gestion de carrière et formation.

En complément, Groupama Grand Est définit les objectifs suivants :

• Favoriser l’accès aux postes de cadres dirigeants aux femmes en communiquant notamment sur des parcours d’évolution professionnelle réussis de collaboratrices et en privilégiant les candidatures féminines à compétences et profils équivalents

• A niveau de compétences équivalent, privilégier l’inscription de managers femmes aux formations proposées par le Groupe (FSM, Mission Manager…)

Afin de garantir au collaborateur reprenant son activité suite à une longue absence et dans un objectif d’amélioration continue de notre process d’entretien de retour, Groupama Grand Est souhaite prendre la mesure suivante :

DOMAINE D'ACTION	OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTION	INDICATEUR CHIFFRE
LA GESTION DE CARRIERE ET LA FORMATION	Favoriser une reprise d’activité sereine, organisée et durable après une longue absence	Création d’un livret de ré-accueil mettant à disposition du collaborateurs l’ensemble des informations indispensables à sa reprise d’activité ainsi que les phases de l’accompagnement qui lui est dédié	Proportion de salariés ayant bénéficié de ce livret

Un groupe de travail constitué d’une émanation de la CSSCT de Groupama Grand Est sera créé en vue de définir les contours de ce livret. Une attention particulière sera portée à l’accompagnement des managers dans son utilisation.

TITRE IV – REMUNERATION

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

A l’embauche, l’entreprise garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, même niveau de responsabilité, même formation et / ou expérience.

Groupama Grand Est réaffirme sa volonté de gérer les évolutions de salaire de fonction de l’ensemble de ses salariés en fonction des compétences mises en œuvre, niveau de responsabilités, résultats professionnels, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.

Lors des campagnes d’augmentations individuelles, il est rappelé aux responsables hiérarchiques et aux gestionnaires de carrière les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes de l’entreprise. Chaque campagne doit être l’occasion de sensibiliser les managers et de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale énoncés ci-dessus.

Consciente que les efforts engagés depuis plusieurs années doivent se pérenniser, l’entreprise Groupama Grand Est entend consacrer chaque année une enveloppe budgétaire en cas de constatation d’écarts de rémunération et ce afin de les résorber.

Les mesures suivantes sont prises :

Domaine d'action	Objectif de progression	Action	Indicateur chiffré
LA REMUNERATION EFFECTIVE	Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes	Provisionner un budget annuel spécifique pour réduire les éventuels écarts de rémunération identifiés correspondant à 0,10% de la masse salariale, dans l’objectif de résorber les écarts de rémunération constatés au sein de l’effectif de GGE	Analyse annuelle des écarts constatés entre le salaire fixe des collaborateurs et celui de leurs catégories [emploi GPEC / classe / expérience]
Domaine d'action	Objectif de progression	Action	Indicateur chiffré
LA REMUNERATION EFFECTIVE	Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales	Mobiliser et sensibiliser les managers et chargés Développement, Recrutement et Gestion de Carrière avant l'attribution des augmentations individuelles en rappelant les obligations légales en matière d'égalité salariale	Nombre de managers mobilisés avant l'attribution des augmentations individuelles

L’enveloppe de résorption des écarts de rémunération sera pilotée chaque année en fonction des écarts constatés au sein des différentes populations de l’entreprise.

Une méthode de résorption des écarts de rémunération a été posée afin de garantir une uniformité dans le traitement de cette enveloppe dédiée annuellement à réduire les écarts de rémunération constatés.

Elle est la suivante :

• Analyse des écarts

  • Rémunération fixe hors allocation familiale et sursalaire

  • Regroupement par emploi repère, classe et expérience

  • Calcul pour chaque collaborateur, le % d’écart entre son salaire fixe et celui de sa catégorie [emploi GPEC / classe / expérience]

• Attribution des revalorisations aux femmes ayant le pourcentage d’écart le plus élevé dans la limite de l’enveloppe allouée pour la résorption des écarts

Sur l’année 2022, suite aux écarts constatés, l’enveloppe sera notamment consacrée à réduire les écarts de rémunération constatés au sein de la population femme cadre de l’entreprise.

Afin de tendre rapidement vers une réduction encore plus importante des écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes au sein des différentes populations de l’entreprise, Groupama Grand Est consacrera exclusivement pour l’année 2023 un budget spécifique correspondant à 0.15% de la masse salariale.

TITRE IV – ARTICULATION VIE PRIVEE ET EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES

Une étude menée par le Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, démontre que l’accès à la formation diminue pour les femmes lorsqu’elles ont des enfants. Les horaires, les déplacements, la fréquence des sessions peuvent constituer des freins à l’accès à la formation.

Afin de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle, Groupama Grand Est s’engage à prendre les dispositions afin que les périodes liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou le congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel, ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière, tant concernant les femmes que les hommes travaillant au sein de la société.

Par ailleurs, Groupama Grand Est souhaite favoriser l’organisation des formations dans les horaires de travail habituels. L’entreprise entend limiter les déplacements supplémentaires et les horaires décalés liés à des actions de formation s’adressant, en particulier, aux collaborateurs et collaboratrices qui possèdent des responsabilités familiales.

Dans un objectif d’amélioration continue de cette conciliation, de renforcer l’attractivité de Groupama Grand Est et de faciliter le retour au travail des jeunes parents, la mesure suivante est prise :

DOMAINE D'ACTION	OBJECTIF DE PROGRESSION	ACTION	INDICATEUR CHIFFRE
ARTICULATION VIE PRIVEE ET EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES	Faciliter la conciliation des temps de vie personnelle/professionnelle et le retour au travail des jeunes parents	Réservation de 6 berceaux au profit de jeunes parents collaborateurs de Groupama Grand Est	Nombre de collaborateurs bénéficiant de ce dispositif

Un groupe de travail constitué d’une émanation de la CSSCT de Groupama Grand Est sera créé en vue de définir les règles d’attribution des berceaux.

TITRE V – COMMUNICATION ET SENSIBILISATION

Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités et une lutte contre les stéréotypes, l'entreprise s'engage :

• à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord ;

• à développer dans l’entreprise une communication autour des rôles modèles et des parcours inspirants de femmes dans l’entreprise

TITRE V – DISPOSITIONS GENERALES

Date d’effet – Durée - Révision

Les dispositions et engagements au sein du présent accord sont pris pour une durée de 3 ans ; à l’exception du pourcentage de l’enveloppe dédiée à la résorption des écarts de rémunération qui est portée exclusivement pour l’année 2023 à 0.15% de la masse salariale.

Cet accord prendra effet au lendemain du dépôt à la DREETS.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’application par voie d’avenant conclu dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Formalités de dépôt

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L. 2231-6 ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code, le présent accord sera déposé, par Groupama Grand Est auprès de la DREETS du Bas-Rhin suivant les modalités prévues par la réglementation.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera enfin établi à l’attention de chaque signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne sur le site intranet de Groupama Grand Est.

Suivi

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Ce suivi sera opéré par la commission égalité professionnelle existante au sein de l’entreprise.

Cette commission sera réunie annuellement. Au cours de cette réunion, la Direction présentera à la commission un suivi de l’application de cet accord.

Fait à Schiltigheim, le 9 décembre 2022

Pour la Direction :

Le Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT : Non signataire

Pour la CFE-CGC SNEEMA : Non signataire

Pour la CGT : Signataire

Pour l’UNSA 2A : Signataire