Accord d'entreprise "Avenant Accord autonome précisant le statut collectif applicable à OVS" chez RVS ORLY OUEST 1 - ORLYVAL SERVICE (Siège)

Ref : 2021-14456-DG-CLS-NH-DL

AVENANT A l’ACCORD AUTONOME PRECISANT LE STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN D’Orlyval Service

ENTRE :

La Société Orlyval Service, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Evry sous le numéro 380 041 962, dont le siège social est Chemin de Fresnes à Wissous (91320), prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Ci-après, la « Société » ou « OVS »

D’une part,

ET

L’UNSA, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical

Ci-après l’« Organisation syndicale » 

D’autre part,

Ci-après ensemble, les « Parties »

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Suite à la dénonciation de la CCN VFIL (convention collective nationale jusqu’alors applicable au sein de la Société OVS) , dont les dispositions ont cessé de s’appliquer le 28 novembre 2020, la société et l’Organisation syndicale représentative ont conclu, le 6 Octobre 2020, un accord autonome ayant pour vocation de préciser le statut collectif de la Société à l’heure de la disparition de la CCN VFIL, les adaptations à prévoir dans le cadre du passage à la nouvelle convention et les engagements des Parties.

Dans le cadre de cet accord autonome, il a été convenu que :

• La convention collective nationale applicable à l’issue du délai de survie de la CCN VFIL, soit à compter du 29 novembre 2020, est celle des Réseaux de Transports publics Urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424).

• Un principe de non-dénonciation des accords collectifs applicables au sein d’OVS jusqu’au 31 janvier 2022 à l’exception de 4 thèmes limitativement énumérés,

• Un principe de révision portant sur les 4 thèmes énumérés ci-dessous, pour lesquels les Parties se sont engagées à entrer en négociation en vue d’une révision :

  • Classifications et au déroulement de carrière,

  • Modalités indemnisation maladie et accident du travail,

  • Paiement et à la récupération des jours fériés,

  • Repos compensateurs de nuit.

• Pour ce faire, les Parties se sont donné un délai de 11 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord autonome, soit jusqu’au 31 août 2021 pour parvenir à la signature d’un (ou de plusieurs) accord(s) collectif(s) d’entreprise portant sur ces thèmes.

• A défaut de signature d’un tel accord à la date du 31 août 2021, les Parties se sont accordées d’ores et déjà pour remplacer à cette date l’ensemble des dispositions portant sur ces thèmes par les dispositions afférentes de la CCNTU ayant le même objet.

A la date actuelle du 23 juin 2021, les parties sont parvenues à aboutir sur 2 des 4 thèmes convenus, puisque :

• Un accords collectif relatif aux modalités d’indemnisation de la maladie et des accidents du travail a été signé le 1^er juin 2021,

• Un accord collectif relatif au paiement et à la récupération des jours fériés a été signé le 11 juin 2021

Cependant, compte tenu des perturbations survenues pendant la période de négociation, notamment en raison de l’épidémie de COVID19 et de ses conséquences diverses et variées, et afin de mener à bien le processus, convenu entre elles, d’accompagnement de ce changement de convention collective, les parties ont souhaité conclure le présent avenant à l’accord autonome du 6 octobre 2020, dans les conditions ci-après définies.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. Champ d’application

Le présent Avenant s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés présents à sa date d’entrée en vigueur, ainsi qu’à tout salarié embauché après son entrée en vigueur.

2. Modification de l’article 4 de l’accord autonome

Concernant le thème spécifique des classifications et du déroulement de carrière, pour lequel elles souhaitent bénéficier du temps nécessaire, les parties conviennent de modifier les deux derniers alinéas de l’article 4 de l’accord autonome, afin de :

• prolonger le délai qu’elles se sont laissé pour parvenir à la signature d’un accord collectif sur ce thème jusqu’au 31 octobre 2021.

• prévoir en conséquence, à défaut de signature d’un tel accord à la date du 31 octobre 2021, qu’elles se sont accordées d’ores et déjà pour remplacer à cette date l’ensemble des dispositions portant sur ces thèmes par les dispositions afférentes de la CCNTU ayant le même objet.

3. Durée et entrée en vigueur

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 7 du présent Accord, il entre en vigueur le 1^er septembre 2021.

4. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’Accord et de son avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat–greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5. Révision de l’Avenant

L’Avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’Avenant devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un Accord de révision. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.

Si un Accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord qu’il modifie.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel Accord de révision.

Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel Accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord de révision que ce soit.

6. Dénonciation de l’Avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois (3) mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent Avenant continuera de produire des effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord ou de l’Accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

7. Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent Avenant.

Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie.

Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet avenant sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Wissous, le 28 Juin 2021 en 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale représentative Pour la Direction

Pour l’UNSA,