Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la revalorisation des salaires 2022" chez CTPO - TRANSDEV LE HAVRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CTPO - TRANSDEV LE HAVRE et le syndicat CGT et Autre et CGT-FO le 2022-09-19 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre et CGT-FO
Numero : T07622008714
Date de signature : 2022-09-19
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV LE HAVRE
Etablissement : 38008966400037 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Protocole d'accord NAO sur les salaires et conditions de travail 2020 (2020-05-28)
Protocole d'accord sur les salaires et les conditions de travail 2022 (2022-01-04)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-19
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA REVALORISATION
DES SALAIRES 2022
Entre
La Société Transdev Le Havre, sise 31 Route de la Chênaie 76390 Octeville Sur Mer, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur
Le syndicat FO, représenté par Monsieur
Le syndicat UNSA, représenté par Messieurs et
Le syndicat UST, représenté par Monsieur
D’autre part,
Ci-après désignées « les parties ».
Préambule
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation sur l’année 2022, qui sera observée dans son entièreté début 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction de Transdev Le Havre et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ont décidé de se rencontrer en vue d’une négociation portant sur la revalorisation des salaires 2022.
Au terme de réunions qui se sont tenues les 16 et 19 septembre 2022, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne, sauf mention contraire, l’ensemble du personnel de Transdev Le Havre hors les salariés cadres.
Article 2 – Point 100
La valeur du Point 100 au 1er janvier 2022, soit 9.562Euros, est portée
à 9.8011 Euros au 1er septembre 2022, soit + 2,5% par rapport à janvier 2022.
Article 3 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Octeville Sur Mer, le 19 Septembre 2022
Directeur du réseau
Délégué syndical CGT Délégué syndical FO
Délégué syndical UNSA Délégué syndical UNSA
Délégué syndical UST
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