Accord d'entreprise "Avenant n°2 (avenant à durée déterminée) à l'accord collectif du Groupe Valeo du 10 février 2020 relatif aux consultations et négociations obligatoires" chez VMS - VALEO MANAGEMENT SERVICES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de VMS - VALEO MANAGEMENT SERVICES et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2022-11-08 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T07522049416
Date de signature : 2022-11-08
Nature : Avenant
Raison sociale : VALEO MANAGEMENT SERVICES
Etablissement : 38036167500040 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Avenant n°1 à l'accord collectif du Groupe Valeo du 10 février 2020 relatif aux consultations et négociations obligatoires (2022-07-22)
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-08
Avenant n°2
(avenant à durée déterminée)
à l’accord collectif du Groupe Valeo du 10 février 2020 relatif aux consultations et négociations obligatoires
Entre :
La Société Valeo SE, dont le siège social est situé au 100 rue de Courcelles, 75017- Paris,
Les Sociétés Juridiques Françaises, listées en Annexe 1,
représentées aux fins des présentes par XX, agissant en sa qualité de DRH France, dûment habilitée aux fins des présentes, accompagnée de XX, en sa qualité de Directrice projets relations sociales France.
d’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe Valeo, représentées par leurs coordinateurs syndicaux de Groupe, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :
Pour l’Organisation syndicale CFDT : Monsieur XX
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC : Monsieur XX
Pour l’Organisation syndicale CGT : Monsieur XX
Pour l’Organisation syndicale FO : Monsieur XX
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le 10 février 2020, à l’issue d’un processus de négociation collective avec les Organisations syndicales représentatives, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont conclu un accord collectif relatif aux consultations et négociations obligatoires.
Un premier avenant (à durée indéterminée), signé le 21 juillet 2022, a eu pour objet de compléter l’accord initial afin de tenir compte des évolutions apportées par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat ». A cette occasion, l’article 10 du Chapitre 3 ainsi que l’annexe 1 de l’accord initial du groupe du 10 février 2020 ont été révisés.
Le 27 octobre 2022, en lien avec le contexte économique exceptionnel de l’année 2022, une réunion d’échanges s’est tenue entre la Direction et les Organisations syndicales, représentées par leur Coordinateur syndical central, afin d’échanger sur les conditions de la négociation relative au thème 1 pour l’exercice 2023.
Suite à la tenue de cette réunion, Direction et Organisations syndicales ont acté de l’ouverture de la négociation d’un avenant n°2 à durée déterminée à l’accord relatif aux consultations et négociations obligatoires en vigueur.
Cette négociation s’est tenue le 7 novembre 2022 afin de négocier les dispositions ci-après exposées et relatives à l’article 18 de l’accord de Groupe du 10 février 2020.
TITRE I : Révision de l’article 18 de l’accord Groupe relatif aux consultations et négociations obligatoires
L’article 18 de l’accord de groupe relatif aux consultations et négociations obligatoires, signé en date du 10 février 2020 est modifié dans les termes suivants (révision de l’article apparaissant en gras italique - les autres éléments ne sont pas modifiés par le présent avenant) :
Article 18 révisé. Calendrier des négociations
Les négociations visées au présent accord pourront être engagées au niveau du Groupe Valeo, suivant la pertinence d’une telle négociation.
Toutefois en cas de négociations à un niveau inférieur, celles-ci seront réalisées au sein de chacune des Sociétés du Groupe Valeo, selon le calendrier suivant (schéma en annexe 2) :
| Thème | Intitulé | Période |
| 1 | Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée | février/mars tous les ans |
| 2 | Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail | 1er octobre - 15 décembre tous les 4 ans |
| 3 | Gestion des emplois et des parcours professionnels | 1er octobre - 15 décembre tous les 4 ans |
Compte tenu de la situation actuelle et des échanges qui se sont tenus avec les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, les Parties conviennent qu’à titre exceptionnel, le calendrier ci-dessus concernant le thème 1 à savoir “Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée” sera modifié pour l’année 2023.
En effet, cette négociation, qui interviendra au niveau de chaque Société du Groupe Valeo en France, sera réalisée selon un calendrier anticipé, allant de novembre 2022 à décembre 2022, pour une application au titre de l’exercice 2023.
Les Parties au présent avenant s’entendent pour qu’à cette occasion, eu égard aux contraintes de temps que l’avancement de cette négociation fait peser sur les équipes opérationnelles chargées de la préparer et la mener, les informations transmises soient réduites au juste nécessaire afin d’adresser l’ensemble des thématiques intégrées au thème 1 de négociation. En ce sens, les négociateurs Société veilleront tout particulièrement à restreindre leurs demandes d’informations complémentaires afin de permettre à la négociation un déroulé dans ce calendrier restreint.
Pour répondre à l’obligation de négociation obligatoire du thème 1, il est ainsi prévu de partager avec les négociateurs de la société juridique, les éléments chiffrés disponibles, valeur 30/09/2022 ou 31/10/2022, relatifs aux éléments suivants :
Contexte Économique
Effectifs de la société
Egalité professionnelle H/F
Rémunération moyenne par CSP
Bilan des dernières NAO
Bilan de l'Epargne salariale et retraite
Compte tenu des différences de fréquence et de niveau entre les différents thèmes de négociations, ce calendrier est établi selon une base pouvant être pluriannuelle.
Les Parties rappellent que la seule obligation s’imposant aux Sociétés du Groupe Valeo tient à l’ouverture des négociations et qu’elles ne sont pas tenues à la conclusion d’un accord.
TITRE II : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Les autres dispositions de l’accord collectif initial, non visées par le présent avenant de révision, restent en vigueur.
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt de celui-ci et cessera de produire ses effets à la date du 31 décembre 2023.
TITRE III : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
TITRE IV : Publicité de l’avenant et formalités de dépôt
Le présent avenant sera établi en version électronique à chaque syndicat représentatif.
Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
- en version électronique via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/
- Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 8 novembre 2022
En version électronique .
Pour la Société Valeo SE :
et les Sociétés Juridiques Françaises listées en Annexe 1,
XX
DRH Valeo
XX
Directrice projets relations sociales France
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT
Monsieur XX
Pour la CFE/CGC
Monsieur XX
Pour la CGT
Monsieur XX
Pour FO
Monsieur XX
Annexe 1 - Liste des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SE au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et détenues à 50% au minimum par VALEO SE (périmètre consolidé)
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Annexe 2 - (Indicative) Calendrier des consultations récurrentes et de négociations obligatoires
Annexe issue de l’accord de groupe du 10 février 2020 (ne prenant pas en compte le calendrier exceptionnellement défini pour 2023). Indiquée à titre informatif (cf. article 18 révisé).
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