Accord d'entreprise "Accord relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2021" chez GROUPE F 2 E (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2021

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

I – Rémunération

Réductions de charges 2020

Masse salariale des années 2018 et 2019

Salaire effectif de l’année 2020 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion

Répartition des rémunérations par tranche de salaires

II – Égalité professionnelle

Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2020 par niveau

Analyse des effectifs par sexe – par statut – par type de contrat

III – Temps de travail

Nombre de salariés occupés à temps partiel

Bilan des heures supplémentaires sur la période du 1^er novembre 2019 au 31 octobre 2020

IV – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Comparatif du nombre de travailleurs handicapés au 28 février 2020

VI – Autres documents

Nombre de jours CDD 2020 et durée moyenne CDD

Calendrier des NAO 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020

Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, Groupe FEE a engagé des négociations avec la CFDT, organisation syndicales représentative au sein de l’Entreprise.

Si au terme de la négociation :

• Un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d’accord.

• Aucun accord n’a été conclu il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.

A l’issue de trois réunions de négociation en date du 27 novembre 2020, du 4 et 11 décembre 2020, les parties ont abouti à un accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

1. DERNIER ETAT DES REVENDICATIONS DES ORGANISATION SYNDICALES

• Propositions syndicales C.F.D.T :

  Les revendications pour la négociation annuelle obligatoire 2019 sont les suivantes :

1. Aucun salarié ne devra être exclu des augmentations individuelles plus de 2 années de suite.

2. Instauration d'un 13ème mois.

3. Budget d'augmentation collective de 2,5 % de la masse salariale, réservé à tous les salariés afin de rattraper la hausse de l'inflation et du coût de la vie.

4. Budget au mérite de 2,5 % de la masse salariale, réservé à une augmentation individuelle des salaires avec des critères objectifs et définis.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Augmentation de salaires

Les salariés bénéficieront au 1^er janvier 2021 :

• D’une augmentation individuelle sur la base d’un budget équivalent à 1% de la masse des appointements mensuels, pour les Ouvriers, Etam et Cadres.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La Direction a souhaité faire application de ce dispositif qui fera l’objet d’un accord spécifique.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300 € sera attribuée pour les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2020 et ayant bénéficié d’une rémunération globale inférieur à 55 364.40 € sur la période des 12 mois précédent le versement.

Dépôt et publicité :

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail, le présent procès verbal fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

• Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version électronique anonymisée seront déposés de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée de la DIRECCTE.

Une copie de ce procès verbal sera affichée dans chaque usine de l’entreprise.

Fait à Bouguenais, le 22 décembre 2020

Pour FEE Pour la C.F.D.T.