Accord d'entreprise "UN PV D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021-2022" chez ROYAL CANIN FRANCE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021-22

Procès-verbal d’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi entre :

• La société Royal Canin France SAS représentée à la négociation par XXX dûment habilitée à cet effet ;

• La CFDT représentée par sa déléguée syndicale XXX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière;

• La CFTC représentée par sa déléguée syndicale XXX, conformément au PV d’ouverture des négociations lui donnant compétence en la matière, accompagnée de XXX en tant que membre de la délégation

PREAMBULE :

Les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 15 novembre, 23 novembre 3 et 6 décembre 2021.

Lors de la première réunion, il a été remis aux délégations syndicales les éléments d’information suivants :

• Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois, les embauches, le temps partiel, la formation, les rémunérations. Cette analyse est faite par type de contrat, par catégories professionnelles. Afin de permettre l'interprétation des éléments, les données chiffrées sont données actualisées au 30/09/2021 ;

• Les effectifs ;

• Les grands indicateurs chiffrés sur le plan économique ;

• La moyenne des salaires par catégorie et par sexe ;

• La situation du travail à temps partiel au sein de l’Entreprise.

Concernant plus particulièrement :

• L'épargne salariale : cette disposition est réglée par les accords signés années après années, tant pour la Participation que pour l'Intéressement par l'ensemble des partenaires sociaux ;

• La durée du temps de travail : cette dernière est celle mise en place lors de l'application de l’accord collectif UES Royal Canin du 15 décembre 2010.

Les parties considèrent que ces éléments sont de nature à permettre de tenir une négociation loyale et sérieuse.

Les organisations syndicales ont formulé les demandes communes suivantes :

• Revaloriser la valeur faciale du Titre Restaurant

• Mettre en place une indemnité Télétravail

• Revalorisation de la prime de transport

• Revaloriser l’abondement de Royal Canin dans le cadre du versement du CET vers le PERCO

• Augmenter le nombre de jours à placer dans le CET de 10 à 15

• Augmenter le nombre de congés pour ancienneté

• Augmenter le budget des œuvres sociales pour le CSE

• Revaloriser la prime de vacances

• Augmenter la part employeur pour la mutuelle à 80 %

• Journées offertes les 24 et 31 décembre

• Ajouter un palier supplémentaire pour la médaille du travail à 15 ans et ensuite tous les 5 ans

• une prime exceptionnelle comme en 2021 (supplément de participation)

• Augmenter les berceaux

La CFDT a formulé les demandes additionnelles suivantes :

• Augmentation générale de 1.5% avec un plancher de 40€ + augmentation individuelle (au mérite) = 3% au total

• Augmentation de 4,5% pour les salariés au-dessus des bandes n’ayant pas été augmenté depuis 4 ans

• Valoriser et abonder le versement (volontaire ou intéressement et participation) sur le PERCO

• Réévaluation des bandes de rémunération

• Indemnité liée au télétravail : Prime énergie de 120€ / an

• Prime COVID : Indemnité spécifique de 150€ / mois pour le télétravail Ce serait une reconnaissance de l’implication des salariés qui ont continué à délivrer

• Revaloriser pour les salariés qui vont voir leur cotisation augmentée sur l’année 2021 de la somme perdue cette année

• 10% des embauches doivent concerner des salariés en situation de handicap

• Journée pour enfant malade : demande de 4 jours enfant/parent hospitalisé dont 3 enfant/conjoint/parent malade

• Le Lundi de Pentecôte offert à tous

• L’ouverture d’une conciergerie

• La mise en place de chèques CESU (ex : pour les gardes d’enfants)

• La mise à disposition d’un local CSE digne de ce nom

• Contribution et prise en charge du transport par :

• Pour les salariés qui souhaitent louer un vélo électrique / Indemnités kilométriques vélo

• Abondement pour l’achat d’un vélo électrique de 10% de la valeur du vélo plafonnée à 300€

• Green : mise en place de système de bus sur les villes de Montpellier et Nîmes pour limiter l’impact carbone des salariés

La CFTC a formulé les demandes additionnelles suivantes :

• Augmentation de la prime de mission de 10 à 15%

• Revalorisation de la part de l’AVP pour les postes B2 à B3 à 7,69%

• Demande d’avoir 1 jour supplémentaire pour enfant en situation de handicap

• Augmentation de 3 %

• Pour les associés éligibles au télétravail : participation forfaitaire de 10€ si minimum de 4 jours de télétravail par mois

• Pour les associés non éligibles au télétravail : Participation forfaitaire de 5€/jour ou accès ticket restaurant quand ils ne sont pas en déplacement

• Revalorisation de la prise en compte de la taille ou de la race des chats pour le calcul de la dotation. (idem que pour les chiens) Accès aux produits Wet chat et chien

• Accès aux gammes veto et individualis ou tarifs préférentiels (via flagship ou autres)

• Prise en charge des frais de

Au cours de ces réunions, les points de vue de chacune des parties ont été exposés.

Lors de la réunion 3, les deux organisations syndicales ont émis une nouvelle demande d’octroi de chèques cadeaux à hauteur de 150 euros par associé en plus des mesures déjà sollicitées. La CFDT a également demandé la revalorisation de la prime expo.

Au terme des échanges et concessions réciproques, et après présentations des positions respectives, les organisations syndicales et la direction de Royal Canin France SAS ont convenu d’arrêter les mesures suivantes pour la négociation annuelle obligatoire pour 2021-22.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société Royal Canin France SAS. Sont ainsi concernés les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel (hors stagiaires et apprentis).

Article 2 : Mesures négociées

La société confirme sa volonté d’avoir une politique salariale qui récompense la performance collective à travers l’intéressement et la participation et continuera par ailleurs une politique d’augmentations individuelles.

En 2022, le pourcentage global attribué aux augmentations individuelles sera de 2,1%. Pour rappel, la date effective des augmentations individuelles sera le 1er mars 2022. Les augmentations individuelles seront appliquées dorénavant sur le salaire de base.

Dans un souci de simplification et d’équité, la société modifie le mode de calcul du TTC « Total Compensation », en retenant une valeur théorique unique pour la partie estimée de la prime de participation et en excluant les primes d’ancienneté et d’assiduité. Ce changement de méthodologie sera effectif à compter du 1^er janvier 2022.

Le projet crèche a été lancé en 2020 et les 20 berceaux d’entreprise ont été attribués, 5 nouveaux berceaux en 2021, mais des associés restent en liste d’attente. Ainsi, afin de poursuivre notre accompagnement de la parentalité, la société souhaite mettre à disposition 5 berceaux d’entreprise supplémentaires au niveau de Royal Canin UES en France à partir de 2022.

La société porte le nombre de jours pour enfant malade ou hospitalisé ou en situation de handicap, qui est actuellement à 3 jours, à 5 jours à partir du 1^er janvier 2022. Nous maintenons une journée pour ascendants directs ou conjoints hospitalisés. L'accompagnement des conjoints/ascendants en cas de maladie et/ou hospitalisation sera discuté dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail au niveau de l’UES avec notamment la thématique du proche aidant.

Afin de répondre favorablement à la demande de revalorisation de la prime transport, la société s’engage à augmenter le montant de la prime de transport d’environ 15% sur le barème applicable au 1^er janvier 2022.

Pour les salariés éligibles au forfait repas dans le cadre du remboursement de frais professionnels, le plafonnement du remboursement au réel est augmenté de 19 euros à 22 euros à compter du 1^er janvier 2022.

Dans une volonté d'accompagner nos associés dans leur parentalité et suite à l'allongement de la durée du congé de paternité depuis le 1^er juillet 2020, la société s’engage à maintenir la rémunération à 100% pendant ce congé paternité pour l'ensemble des associés concernés et cela à partir du 1^er janvier 2022..

Pour les associés désignés par la Justice pour exercer les fonctions de témoin et de juré d’assises devant les tribunaux correctionnels, à compter du 1^er janvier 2022, la société complètera les indemnités légales à concurrence du maintien à 100% la rémunération de l’associé.

Afin de remercier l’engagement de chaque associé pendant cette année 2021 particulière et exceptionnelle, la société Royal Canin France offre à chaque associé (CDI, CDD, et apprentis, présents aux effectifs au 1^er décembre 2021) des bons cadeaux d’un montant total de 180 euros, sous réserve de la délégation du CSE, et qui se décomposeront comme suit :

• 130 euros au titre d’un bon cadeau Noël salarié

• 50 euros au titre d’un bon chèque-cadeau Culture

Enfin, la société s’engage à organiser 2 points de rencontre avec les Organisations Syndicales pour faire un bilan sur certaines mesures en cours et échanger en amont des prochaines NAO :

• Avril 2022

• Septembre 2022

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée d’1 an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Gard et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes.

Fait à Aimargues le 9 décembre 2021

Pour la société ROYAL CANIN FRANCE SAS

XXX

Pour la CFDT Pour la CFTC

XXX XXX