ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MESURES visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

ACCORD CONCLU ENTRE :

L’établissement de Tours, situé 10 rue Thalès de Milet 37100 Tours

Tel que défini dans l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du dialogue social au sein de l’Unité économique et sociale du 10 juillet 2018

Ci-après dénommée l’Etablissement,

Représenté par Vincent GERARD, Directeur des Ressources Humaines agissant en qualité de représentant du dit établissement.

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives, représentées chacune par leurs Délégués Syndicaux,

D'autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – OBJET 3

2.1 Transports en commun 4

2.2 Co-voiturage 5

2.3 Vélo et VAE 6

2.4 Véhicules électriques 6

2.5 Conditions spécifiques 6

2.6 Communication 7

ARTICLE 3 – CADRE LEGAL 7

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD 7

ARTICLE 5 – DUREE – REVISION - 8

5.1 Durée 8

5.2 Révision 8

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE 8

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de continuer de développer une politique de l’entreprise relative au développement durable et à la responsabilité sociétale et à mettre en place les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de

Travail.

Ce projet s’inscrit dans la volonté de développement d’une qualité de vie durable.

Ces mesures ont pour objectif de limiter l’utilisation de la voiture en autosolisme au profit de mode de transport alternatifs.

Pour les trajets domicile-travail, le passage à des modes alternatifs de déplacements pourront ainsi être encore plus encouragés : transports en commun, vélo, covoiturage, marche à pied …et s’accompagneront de sensibilisations collectives à la sécurité dans les déplacements.

Cette démarche s’appuie sur la mobilisation conjointe du personnel, de ses représentants et de la Direction de l’établissement, voire de l’autorité organisatrice des transports en commun et de l’agglomération de la ville.

L’enjeu est d’influer sur les pratiques de mobilité afin de :

• Réduire la part de l’autosolisme

• Réduire la densité de trafic dans la métropole aux heures de pointe

• Favoriser l’utilisation des transports en commun

• Encourager des modes de transport écologiques et notamment le vélo

• Augmenter le covoiturage

• Tout en renforçant la sécurité dans les déplacements domicile-travail

Dans cette optique, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement se sont réunies pour définir les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail en application de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement STMicroelectronics Tours SAS.

ARTICLE 2 – OBJET

Le présent accord définit les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cet accord a pour vocation de mettre en œuvre le plan de mobilité du site de Tours SAS grâce à des actions et moyens financiers permettant de pérenniser les actions déjà mises en œuvre ou à venir.

Cet accord plus favorable se substitue à tous les usages ou mesures précédemment en vigueur et ayant le même objet.

Les moyens de transports éligibles sont :

• Les transports en commun

• Le covoiturage

• Les vélos et les vélos à assistance électrique

• Les véhicules électriques

Les moyens de transports non éligibles sont :

• L’autosolisme ou motosolisme (thermique ou hybride en totalité)

• Les engins de déplacement personnels (trottinettes, mono roues, gyropodes, skateboards, ...)

2.1 Transports en commun

• Bus, tram et métro

Une prise en charge à hauteur de 80% de l’abonnement mensuel ou annuel de bus, tram ou métro sera mis en œuvre pour les trajets domicile travail pour :

- tous les salariés en CDI et CDD qui en feront la demande ;

- pour les stagiaires au prorata de leur temps de présence dans l’établissement.

Cet abonnement pourra également être utilisé en dehors de horaires de travail.

L’opérateur de transport Keolis Fil bleu s’engage à proposer des offres promotionnelles et l’établissement à en faire profiter ses salariés.

L’établissement s’engage à solliciter Keolis Fil bleu dans le but de développer de nouvelles lignes ou des horaires mieux adaptés aux horaires de travail pratiqués.

Des animations ou permanences seront organisées plusieurs fois par an sur le site pour mieux faire connaître les avantages à se déplacer en transport en commun.

• Train

Une prise en charge à hauteur de 50% de l’abonnement mensuel ou annuel de train sera mis en œuvre pour les trajets domicile travail pour :

- tous les salariés en CDI et CDD qui en feront la demande.

- les stagiaires au prorata de leur temps de présence dans l’établissement

• Prise en charge

Les prises en charge ci-dessus listés requièrent la souscription d’un abonnement par le salarié ou la délivrance d’une attestation de paiement.

2.2 Covoiturage 

Le covoiturage permet de partager les frais de transport notamment liés à la consommation de carburant, aux télépéages et/ou aux frais de stationnement.

Partager un véhicule fluidifie le trafic routier, et donc l’encombrement souvent accidentogène aux heures de pointes.

Les émissions de gaz à effet de serre émis sur un trajet sont considérablement réduites ce qui est très bénéfique pour l’environnement.

Le covoiturage entretien le lien social et favorise l’entraide.

• Contrôle technique

Une prise en charge du contrôle technique prévu à l’échéance réglementaire sera mise en œuvre pour les personnes inscrites au dispositif de covoiturage et ayant rempli un engagement annuel au titre duquel elles s’engagent à assurer un covoiturage entre 50 et 100% des trajets domicile-travail.

Il est précisé que lorsqu’un couple de salariés utilise le même véhicule pour effectuer le trajet domicile-travail ensemble dans le cadre d’un covoiturage, la prise en charge d’un seul contrôle technique sera effectuée par l’établissement pour le véhicule utilisé.

• Application de covoiturage

L’établissement propose également aux salariés de covoiturer au moyen de l’application Klaxit. Cette plateforme de covoiturage facilite grandement la mise en relation entre covoitureurs.

Dans le cadre d’une convention entre Klaxit et la Métropole de Tours, les trajets réalisés au moyen de cette application permettent au salarié conducteur de bénéficier d’une indemnisation et prise en charge par la Métropole.

• Animations

Des animations ou permanences seront organisées par l’établissement, plusieurs fois par an, sur le site pour mieux faire connaître les avantages à se déplacer en covoiturage.

2.3 Vélo et VAE

L’établissement s’engage à développer l’usage du vélo et inciter ses salariés à l’utilisation de celui-ci en souscrivant au label Pro Vélo de la FUB (Fédération des Usagers de la Bicyclette).

Le programme « Objectif Employeur Pro-Vélo » vise au développement de la culture vélo au sein des entreprises adhérentes.

Un parking à vélos et des douches sont mis à la disposition des salariés qui effectuent leurs déplacements domicile-travail grâce à ce moyen de transport.

Deux entretiens annuels des vélos (freins, éclairage, pression des pneus) seront proposés à toute personne inscrire au plan de déplacement de l’établissement et ayant rempli le « commun engagement annuel ».

L’établissement mettra tout en œuvre pour sensibiliser et former ses salariés à rouler dans de bonnes conditions de sécurité (port du casque…).

Dans la mesure du possible, des vélos à assistance électrique (VAE) seront mis à disposition, gratuitement, des salariés inscrits au plan de déplacement d’entreprise. Ils pourront être empruntés pour des trajets courts dans la journée ou pour des trajets domicile-travail.

2.4 Voitures électriques

Un parking avec des bornes de recharge électrique est mis à la disposition des salariés qui effectuent leurs déplacements domicile-travail en voiture électrique et inscrits au plan de déplacement d’entreprise.

Ce service payé directement par les salariés est mis à leur disposition après souscription d’un abonnement.

2.5 Conditions communes aux moyens de transports éligibles

L’établissement et son personnel se lancent dans une démarche ambitieuse avec un seuil d’utilisation des moyens de transports éligibles à deux jours par semaine en moyenne de manière régulière :

• Pour avoir le maximum de chance d’attirer de nouvelles personnes hors de l’autosolisme

• Ce(s) jour(s) doit(vent) être réparti(s) uniformément sur l’année pour avoir un effet positif (par exemple, venir sur site à vélo 80 jours d’été hors bouchons et faire de l’autosolisme les autres semaines)

La prise en charge concerne :

• Les déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail

• Uniquement le matériel/service utilisé pour ce déplacement domicile-travail

• Bénéficiaires :

Les salariés concernés sont :

- l’ensemble des salariés de l’Etablissement de Tours sous contrat de travail CDD ou CDI,

- les stagiaires (sans condition d’ancienneté) au prorata de leur temps de présence dans l’établissement.

Les intérimaires pourront bénéficier des mêmes conditions en s’adressant à leur agence de travail temporaire.

Les bénéficiaires s’engagent à utiliser le moyen de transport dans les conditions de sécurité optimales (à minima selon les obligations de la sécurité routière, par exemple l’équipement vélo ou du cycliste, …).

Ils s’engagent pour un an (réengagement écrit tous les ans) à l’exception des moyens de transport dont l’abonnement peut être souscrit pour un mois.

Le dispositif est soumis à un engagement sur l’honneur via la signature d’un « commun accord ».

Les remboursements se font via bulletin de salaire et sur justificatifs.

2.6 Communication

L’établissement utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer les collaborateurs du contenu du présent accord et promouvoir son plan de mobilité : site intranet beST Tours, yammer mobilité, panneaux d’affichages…

ARTICLE 3 – CADRE LEGAL

Le présent accord d’établissement s’inscrit dans le cadre dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-13 et L. 2242-17 8 du Code du travail.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan annuel des actions sera présenté aux organisations syndicales signataires du présent accord et des points trimestriels seront faits lors de réunion de la commission quotidien.

Un premier bilan auprès des organisations syndicales sera réalisé en octobre 2022 à 4 mois, afin d’ajuster si besoin les premières actions.

ARTICLE 5 – DUREE – REVISION

5.1 Durée

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.

5.2 Révision

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.

Il pourra être modifié ou complété par voie d’avenant.

ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement.

Enfin, le présent accord sera publié sur beST dans la rubrique des accords locaux du site de Tours SAS.

A Tours, le

L’établissement de Tours de STMicroelectronics,

Représentée par Vincent GERARD, Directeur des Ressources Humaines.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement :

Délégué Syndical, CFE-CGC

Délégué Syndical, CGT

Délégué Syndical, CFDT

Délégué Syndical, FO