Protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo à la Caf de Paris

Entre, d'une part :

- la Caisse d’Allocations Familiales de Paris, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général,

et d'autre part :

- les Organisations Syndicales soussignées,

Il est convenu ce qui suit :

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7ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Article 2 – DEFINITION DE l’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO 2.1 – définition règlementaire 2.2 – trajets éligibles à l’ikvélo et cumul avec un abonnement de transport collectif ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE 3.1 – accès au dispositif 3.2 – montant de l’ikvélo 3.3 – plafond de versement de l’ikvélo 3.4 – modalites de prise en charge ARTICLE 4 – dispositions en vigueur 4.1 - Entrée en vigueur de l’accord 74.2 - Suivi de l’accord 4.3 - Révision de l’accord 4.4 - Formalités de dépôt et de publicité

1. Préambule

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, œuvre en faveur du développement d’une mobilité propre afin de préserver la santé humaine et l’environnement. L’article 50 de cette loi offre la possibilité aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou vélo à assistance électrique entre leur domicile habituel et leur lieu de travail. Les modalités de mise en œuvre de cette indemnisation appelée indemnité kilométrique vélo (ikVélo) ont été définies par décret n°2016-144 du 16 février 2016.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

C’est dans cet objectif et en cohérence avec la politique de responsabilité sociale de la Caf de Paris, qu’un plan de mobilité a été rédigé afin d’améliorer la mobilité des salariés, d’encourager l’utilisation des transports en commun et le recours aux nouvelles formes de mobilité.

Le plan de mobilité est une obligation réglementaire entérinée par la loi sur la transition énergétique mais répond également à de nombreux enjeux tels que :

• La réduction des consommations énergétiques et des émissions de Co2,

• La réduction de l’exposition à des risques routiers et l’amélioration de la sécurité,

• L’amélioration des déplacements des salariés et leur qualité de vie au travail,

• La réduction des coûts de déplacements,

• L’engagement de la Caf de Paris dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale (RSE).

La mise en œuvre de l’IkVélo, inscrite dans le plan de mobilité, vient enrichir les actions mises en œuvre en faveur de la mobilité douce et alternative en lien avec la politique de développement durable que la Caf de Paris souhaite promouvoir. En ce sens, des infrastructures sont rendues accessibles : des parkings à vélo sur chaque centre de gestion et une douche sur le centre de Finlay.

C’est dans une démarche d’employeur socialement responsable que la Caf de Paris et les organisations syndicales ont souhaité manifester dans le présent protocole d’accord leur volonté de s’engager en faveur de l’utilisation du vélo comme mode de transport alternatif et écologique pour parcourir le trajet domicile-travail.

L’accord sur la mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo s’inscrit dans le prolongement des accords en matière de responsabilité sociale, notamment l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 20 juin 2017 et l’accord sur le travail à distance du 16 mars 2018 ainsi que dans le cadre des règles définies par le code du travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Caf de Paris, quelle que soit la nature du contrat, tous sites confondus.

Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés utilisant un abonnement « vélib’ », puisqu’ils bénéficient de la participation de l’employeur à l’abonnement de service public de location de vélo.

2. Article 2 – DEFINITION DE l’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

   1. 2.1 – définition règlementaire

Conformément à l’article 50 de la loi n°2015-992 relative à la transition énergétique, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (site de rattachement administratif), sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo (ikVélo).

2.2 – trajets éligibles à l’ikvélo et cumul avec un abonnement de transport collectif

Sont éligibles à l’ikVélo :

• Les trajets effectués entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail (site de rattachement administratif) :

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera pris en compte.

• Les trajets pour rejoindre un arrêt de transport public, sous certaines conditions :

Conformément à l’article 1 du décret n°2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, ne peut pas être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo (prévue à l’article L. 3261-2), dans la mesure où l’abonnement permet d’effectuer ces mêmes trajets.

Les conditions dans lesquelles un cumul est possible sont les suivantes :

• Le périmètre géographique du trajet visé par l’ikVélo ne doit pas être inclus dans l’abonnement de transport pris en charge par l’employeur ;

• S’il est inclus, le cumul est possible lorsqu’il n’y a pas de transport public entre le lieu de résidence habituelle du salarié et la gare ou la station de transport public. Ce dernier cas s’applique également au cas du trajet depuis le lieu de travail vers un arrêt de transport public.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance kilométrique la plus courte entre la résidence habituelle ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

3. ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE

   4. 3.1 – accès au dispositif

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande accessible sur l’intranet.

Lorsque le salarié intègre le dispositif de l’IkVélo, il s’engage à ne pas modifier son mode de transport pour une durée minimum de 3 mois. Inversement, lorsque le salarié souhaite reprendre les transports collectifs et prétendre à la prise en charge partielle de l’abonnement transport, il s’y engage pour une durée minimum de 3 mois.

L’alternance entre la prise en charge partielle de l’abonnement transport et l’ikVélo est donc possible dans la mesure où le salarié s’engage à ne pas changer de mode de transport pendant minimum 3 mois.

3.2 – montant de l’ikvélo

Conformément à l’article 1 du décret n°2016-144 du 11 février 2016, l’indemnité kilométrique vélo est fixée à 25 centimes d’euro par kilomètre.

7. 3.3 – plafond de versement de l’ikvélo

Le montant de la participation est limité à 200 euros par année civile. Ce montant correspond au plafond d’exonération sociale et fiscale défini par la loi de finances rectificative pour 2015 n°2015-1786 du 29 décembre 2015.

3.4 – modalites de prise en charge

Le versement des indemnités kilométriques vélo s’effectuera selon les conditions et modalités suivantes :

• Calcul du montant de l’indemnité mensuelle :

Un seul aller-retour par jour travaillé sera pris en compte. Le trajet vélo le plus direct en termes de distance entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base du calcul d’itinéraire par l’applicatif Mappy^®).

• Versement mensuel de l’indemnité :

Pour bénéficier de l’ikVélo, les salariés utilisant leur vélo personnel pour assurer tout ou partie du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les conditions exposées ci-avant, devront fournir une déclaration sur l’honneur.

Celle-ci prendra la forme d’un formulaire spécifique, sur lequel les éléments d’informations nécessaires à la prise en charge devront être renseignés. Il précisera notamment le nombre de kilomètres effectué dans le cadre d’un trajet à vélo ou à vélo à assistance électrique aller-retour, en prenant soin d’indiquer la distance la plus courte.

Ce formulaire devra être transmis par le salarié, pour chaque mois concerné, au service RH.

La prise en charge donnera lieu à un versement mensuel dont le montant sera variable en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

La Direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur à la Caf de Paris.

• Articulation avec la prime de transport conventionnelle

La prime de transport conventionnelle ayant le même objet que l’indemnité kilométrique vélo, sera maintenue mais réduira d’autant l’indemnité kilométrique vélo versée mensuellement.

5. ARTICLE 4 – dispositions en vigueur

   4.1 – entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date d’agrément.

Le présent accord s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la sécurité sociale.

4.2 - Suivi de l’accord

Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès des représentants du personnel.

4.3 - Révision de l’accord

Dans le respect des conditions légales posées par le code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision sur la base du bilan prévu à l’article 4.2.

Toute modification fera l’objet d’un avenant entre les parties signataires.

4.4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1, L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-7 du code du travail, à savoir :

• dépôt de la version signée par les parties sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature et d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

• remise d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris, en trois exemplaires originaux, le 2 octobre 2018

Pour la CAF de Paris
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO