Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE : POLITIQUE SALARIALE 2023 ET MESURES ASSOCIEES" chez SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD (Siège)

Entre les organisations syndicales ci-après désignées :

la CGT, représentée par , Délégué Syndical

FO, représentée par , Délégué Syndical

d’une part

Et la Direction de SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD, représentée par , Responsable Ressources Humaines,

d’autre part

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation obligatoire en entreprise sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée, en convoquant les Organisations Syndicales à une première réunion le 07 Février 2023.

Compte tenu des dispositifs Groupe, Société et établissements existants et actifs sur ces sujets, les discussions se sont principalement centrées sur le thème des salaires. Dans ce cadre, 4 réunions de négociation se sont déroulées les :

• 07 Février 2023

• 10 Février 2023

• 23 Février 2023

• 02 Mars 2023

Elles ont permis de revoir avec les Organisations Syndicales les éléments de la politique salariale et ses mesures d’accompagnement pour l’année 2023.

CHAPITRE I

POLITIQUE SALARIALE POUR LES COLLABORATEURS OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

Pour cette catégorie de personnels, l’enveloppe d’évolution globale des salaires pour 2023 représente 5 % de la masse salariale brute de cette population, répartie de la manière suivante.

1. Augmentation Générale

Les salariés Collaborateurs se verront appliquer une augmentation générale mensuelle uniforme de 80€ brut. Le poids prélevé de cette mesure sur l’enveloppe d’évolution globale des salaires est de 2,64% de la masse salariale.

Cette mesure s’appliquera sur la paie de mai 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

2. Augmentations Individuelles

Au-delà de l’augmentation générale prévue au 1.1 ci-dessus, les salariés Collaborateurs bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, d’un budget représentant 1,8 % de la masse salariale brute de cette population.

Les parties conviennent en outre d’appliquer aux mesures d’augmentations individuelles un plancher d’augmentation de 1%

Cette mesure s’appliquera sur la paie de mai 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

3. Effet de l’évolution de la prime d’ancienneté

A l’ensemble de ces mesures, il convient d’ajouter l’effet de l’évolution de la prime d’ancienneté représentant 0,56 % de la masse salariale brute globale.

CHAPITRE II

POLITIQUE SALARIALE POUR LES INGENIEURS ET CADRES

Pour cette catégorie de personnels, l’enveloppe d’évolution globale des salaires pour 2023 représente 5 % de la masse salariale brute de cette population, répartie de la manière suivante.

1. 4. Augmentations Individuelles

Les salariés Ingénieurs et Cadres bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, d’un budget représentant 4,44 % de la masse salariale brute de cette population.

Pour les ingénieurs et cadres qui percevront une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à 2%. L’absence de versement d’augmentation individuelle à un ingénieur & cadre devra avoir un caractère exceptionnel et être justifiée.

Cette mesure s’appliquera sur la paie de mai 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

5. Effet de l’évolution de la prime d’ancienneté

A l’ensemble de ces mesures, il convient d’ajouter l’effet de l’évolution de la prime d’ancienneté représentant 0,56 % de la masse salariale brute globale.

CHAPITRE III

BUDGET SALARIAL COMPLEMENTAIRE

3.1. Budget complémentaire

Au-delà des dispositions prévues aux chapitres 1 et 2 ci-dessus, un budget complémentaire représentant 0,50% de la masse totale des salaires de base bruts viendra s’ajouter aux augmentations individuelles.

Dans le cadre de la campagne salariale, ce budget sera consacré aux repositionnements salariaux et aux accompagnements suivants :

• Maintien de l’égalité professionnelle

• Accompagnement des plus bas niveaux de salaire par le financement de la mesure d’AG uniforme.

• Valorisation des évolutions professionnelles et des repositionnements des mobilités internes réalisées depuis la précédente campagne salariale

• Accompagnement de nos métiers critiques

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des chapitres I et II s’appliquent aux salariés de SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2023 et n’ayant pas une date de fin de contrat antérieure à la date de signature du présent accord.

Les difficultés que pourrait soulever l’application du présent accord avec les parties signataires de l’accord seront soumises, dans les meilleurs délais, à l’appréciation des parties signataires.

La Direction s’engage à présenter un bilan de la campagne salariale en CSE.

Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD.

Fait à Dinard, le 3 mars 2023

En six exemplaires

Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical FO

Pour la Société :

Responsable Ressources Humaines