Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LE VERGER DES BALANS (Siège)

Rappel :

1. à la suite des 3 réunions de la négociation en date des 24 juin, 1^er et 09 juillet 2019, il est établi le procès-verbal d’accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L 2242-4 du Code du travail.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

A – La Délégation syndicale FO

1. Sur les salaires : augmentation de la valeur du point de 1%.

2. Sur le versement d’une prime exceptionnelle de 400,00 €.

B – La Direction

1. Sur les salaires : conformément à l’accord de branche, l’augmentation de la valeur du point sera de 0,72% à partir du 1^er juillet 2019 (passant de 7.00€ à 7.05€).

2. Sur le versement d’une prime exceptionnelle de 400,00 € : la direction ne donne pas suite compte tenu que le montant de la prime d’intéressement, au titre de l’exercice 2018, est de 405,85 € (rapporté à une durée de travail à temps complet durant l’année 2018) et sera versée par la société au plus tard le 15 juillet 2019.

Article 2 – Suites éventuelles

La Direction sera à même en vertu des textes en vigueur de prendre tout éventuel engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation. Sur les domaines relevant de sa compétence, le comité d'entreprise sera préalablement informé.

Fait à Annesse et Beaulieu

Le 15 juillet 2019

Déléguée syndicale FO Cogérant