Accord d'entreprise "Un accord complémentaire relatif aux négociations annuelles obligatoires année 2023" chez GIFACOLLET (Siège)

Le 26 juillet 2023

ACCORD COMPLEMENTAIRE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2023 DE LA SOCIETE GRUAU VENDEE

Entre :

La Société GRUAU VENDEE, représentée par ……….., Directeur, …………., Responsable du site de St Laurent et ………… Responsable du site d’Argentan et ……….., Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT, ……………………….

Pour la CGT, ………………………...

d’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé une négociation annuelle sur les thèmes mentionnés auxdits articles et un accord a été conclu et signé en date du 4 Mai 2023 par toutes les parties.

Conformément à l’article 1-4 de l’accord cité ci-dessus, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont revues à 2 reprises les 19 et 26 juillet afin d’échanger sur le contexte économique.

Au regard de ce dernier, les parties se sont donc accordées sur les dispositions exposées ci-après :

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société GRUAU VENDEE.

Article 2 – Durée de l'accord :

Les parties se sont entendues pour ne pas envisager d’accord spécifique organisant la périodicité de la négociation obligatoire et de maintenir son caractère annuel.

Le présent accord est donc applicable pour une durée indéterminée à compter du 1^er septembre 2023.

Article 3 – Contenu de l’accord :

1/ Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1-1 AUGMENTATION GENERALE

Au vue du contexte d’inflation actuel ainsi que la hausse des minimas conventionnels qui viennent d’être négociés au niveau de la branche des services de l’automobile, il a été convenu que les salaires de base de l’ensemble des salariés de GRUAU VENDEE en CDI et CDD des catégories « Ouvrier-Employé » et « Maitrise » seront augmentés de la manière suivante :

- au 01/09/2023 :

*catégorie « ouvrier-employé » et « maitrise » : augmentation générale de 2% suivant la grille de salaire interne mise à jour au 1/09/23 et présentée et validée par les organisations salariales au préalable.

Par « salaire de base », il est entendu qu’il s’agit du salaire de base brut hors primes.

Ces opérations seront effectuées à compter de la paie de septembre 2023 (versée le 30/09 pour les salariés du site d’Argentan et versée le 05/11/23 pour les salariés du site de St Laurent).

Par ailleurs, la Direction s’est engagée à repositionner les salariés du site d'Argentan de la catégorie « ouvrier-employé » sur les niveaux précis de la grille de salaire interne afin que ces personnes ne se situent pas entre 2 niveaux.

1-2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

- Catégorie « Cadre » :

Sur la base d’une revue individuelle, une enveloppe équivalente à :

- 1,4% de la somme des salaires de base sera consacrée aux augmentations individuelles pour les salariés en CDI et CDD du site d’Argentan et de St Laurent à partir du 01/09/2023.

Article 4 - Modalités d’application du présent accord

4-1 Adhésion, Révision, Dénonciation de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir annuellement, concomitamment aux négociations d’entreprise, à compter de la date de son entrée en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des Parties conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre remise en main propre, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

4-2 – Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail (Art. L. 2231-6).

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon et d’Argentan.

• Un exemplaire du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Laurent-Sur-Sèvre, le 26 juillet 2023

………………… …………………..

Directeur DS – CFDT

…………………..

DS – CGT