Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PTA - POLLONO TRANSPORTS ET ASSOCIES (Siège)

PROCES-VERBAL DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

de la SAS Transports POLLONO

Entre :

La SAS Transports POLLONO représentée par , agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Délégué Syndical dûment habilité.

D’autre part,

Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les :

• 7 février 2020,

• 29 mai 2020,

• 26 juin 2020,

• 20 juillet 2020.

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La Direction répond aux demandes du Délégué Syndical comme suit :

1. Demande du Délégué :

Mise en place 13^ème mois

Réponse de la Direction :

Non, il n’est pas envisagé de mettre en place un 13^ème mois.

2. Demande du Délégué :

Augmentation de la PFA à hauteur de 450 euros par 2

Réponse de la Direction :

Passage de la PFA à 450 par semestre à compter du 2^ème semestre 2020.

Le montant annuel de la PFA à 900 euros sera bloqué pendant 2 ans, soit 2021 et 2022.

3. Demande du Délégué :

Pas de prise en compte des absences pour le calcul de la PFA 1^er semestre 2020 du 15 mars au 31 mai 2020 (COVID 19) déclenché à partir du 15 mars.

Réponse de la Direction :

Les absences liées au COVID 19 n’ont pas été retenues dans le calcul de la PFA 1^ER semestre 2020 pour la période du 15 mars au 31 mai 2020 pour les salariés suivants :

• Ceux placés en activité partielle,

• Ceux ayant déclaré et fourni un « arrêt de travail procédure dérogatoire »,

• Ceux ayant déclaré et fourni l’attestation « garde d’enfants ».

4. Demande du Délégué :

Mettre 1 jour de congé supplémentaire versus ancienneté par tranche 15 ans = 1 jour, 20 ans = 2 jours, 25 ans = 3 jours, 30 ans = 4 jours.

Réponse de la Direction :

A compter du 1^er janvier 2021, octroi d’une prime de fidélisation dans l’entreprise en euros et par

tranche de 5 ans à compter d’une ancienneté de 5 ans et jusqu’à 30 ans.

Montants et modalités à définir en CSE avant la fin de l’année 2020.

5. Suite aux réunions et/ou négociations de la NAO 2019, la Direction a souhaité de manière unilatérale effectuer les propositions suivantes sans lien avec les demandes initiales du Délégué :

• Modification de la prime de distribution de nuit qui passera de 10 euros à 15 euros au 1^er juillet 2020.

Usage sur les activités de distribution de produits alimentaires en température dirigée ne bénéficiant

pas d’autres indemnités pour travail de nuit (cumulable avec indemnité casse-croûte).

• Octroi d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 » de 300 euros nets pour tous les salariés

POLLONO présents du 15 mars 2020 au 27 mai 2020, et toujours présents au 1^er juillet 2020.

Ne sont pas concernés les personnels entrés ou sortis entre le 27 mai 2020 et le 31 décembre 2020.

Cette prime sera versée en septembre 2020 (Bulletin de salaire d’août 2020)

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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, à la Direction Départementale du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Thouaré sur Loire le 20 juillet 2020.

En quatre exemplaires originaux (paraphés et signés par les parties).

Pour le Syndicat CFDT, Pour la Direction,

M. M.