Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la modification de la classification des coefficients au sein de l'entreprise Antargaz Energies" chez ANTARGAZ ENERGIES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MODIFICATION DE LA CLASSIFICATION DES COEFFICIENTS AU SEIN DE L’ENTREPRISE ANTARGAZ ENERGIES

Entre les soussignés

La société ANTARGAZ ENERGIES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 151 272, dont le siège social est situé 3 Place de Saverne – Immeuble Les Renardières – 92 400 COURBEVOIE,

Représentée par …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée pour la signature des présentes,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ANTARGAZ ENERGIES, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Syndicat CFDT, représenté par …, Délégué syndical ;

• Syndicat UNSA, représenté par …, Délégué syndical.

D'autre part,

Préambule

Par suite des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la commission de coordination et qui ont abouti à la conclusion d’un accord GEPP cadre dans les deux entreprises le 11 mars 2021, les partenaires sociaux de l’entreprise ANTARGAZ ENERGIES ont décidé de mener une négociation portant sur la redéfinition de la classification des coefficients fixée par la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers.

Une négociation s’est alors engagée entre les organisations syndicales et la direction en vue de conclure un accord complémentaire à la convention collective nationale propre à l’entreprise ANTARGAZ ENERGIES.

Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées le 18 juillet 2022 afin de négocier le présent accord et de mettre en place des coefficients supplémentaires par rapport à la convention collective nationale propre à l’entreprise ANTARGAZ ENERGIES, sans pour autant remettre en cause les coefficients existants dans la convention collective nationale.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de mettre en place des coefficients supplémentaires par rapport à la convention collective nationale propre à l’entreprise ANTARGAZ ENERGIES dont l’objectif est :

• De permettre d’avoir une progression de carrière plus adaptée à l’entreprise ANTARGAZ ENERGIES dans la mesure où, par suite d’une négociation de la branche, le nombre de coefficients a fortement diminué ;

• D’harmoniser le nombre de coefficients avec ceux qui existent dans la convention collective nationale d’Antargaz SAS (CCN Pétrole) ce qui faciliterait les mutations entre les deux sociétés, et notamment la GEPP, conformément à l’accord-cadre signé sur le sujet.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ANTARGAZ ENERGIES à compter du 1^er septembre 2022, quel que soit leur type de contrat.

Article 3 – Ajout de nouveaux coefficients au sein de l’entreprise ANTARGAZ ENERGIES

Article 3.1 – Principes de l’ajout de nouveaux coefficients au sein de l’entreprise

Les parties conviennent que la classification fixée par la CCN applicable au sein d’ANTARGAZ ENERGIES doit être élargie sans que soit remis en cause les coefficients existants.

En conséquence, les collaborateurs actuellement présents au sein de l’entreprise pourront voir leur coefficient évoluer en fonction de la nouvelle grille de classification définie, sans que cela ne puisse entrainer de modification de rémunération pour les collaborateurs concernés.

L’affectation des coefficients actuels a été mise en œuvre de manière objective, à ancienneté et niveau de responsabilités comparables. A titre indicatif, l’annexe jointe présente la méthodologie retenue pour la transcription des coefficients existants vers les coefficients créés.

Les parties précisent que cette méthodologie n’a pas vocation à s’appliquer à l’avenir, les règles d’évolution de coefficient étant prévues dans l’accord cadre. Elle a simplement permis une transcription des coefficients sur des critères objectifs, afin d’assurer l’équité au sein des populations concernées.

Article 3.2 – Nouvelle grille de coefficients applicable au sein de l’entreprise

Le présent accord met en place les nouveaux coefficients ci-dessous (identifiés en orange) :

Article 3.3 – Articulation avec la convention collective en vigueur

Afin de se conformer aux prescriptions conventionnelles⁴, les parties conviennent que le coefficient interne continue d’être rattaché au coefficient conventionnel de référence.

Ainsi, l’application des minimas conventionnels s’applique sur l’ensemble des coefficients internes relevant du coefficient conventionnel. A titre d’exemple, le minima conventionnel 450 s’appliquera aux coefficients internes 450, 451, 452, 453 et 455.

Il en sera de même lors des réponses aux enquêtes conventionnelles sur les rémunérations, où l’entreprise répondra en tenant compte des coefficients conventionnels, en regroupant les coefficients internes créés par le présent accord.

Article 4 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée⁵.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 1^er septembre 2022.

Article 6 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.

Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.

La société ANTARGAZ ENERGIES convoquera alors les organisations syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.

Article 7 – Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation, dans les conditions prévues à ces articles.

La dénonciation, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La Direction et les Organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié, par la société ANTARGAZ ENERGIES, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur. Il sera déposé dans l’intranet.

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Courbevoie, le 25 juillet 2022, en 4 exemplaires originaux,

Annexe 1 : Critères⁶ ayant présidé à la transcription des coefficients pour le présent accord⁷