Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA FORMATION" chez AUDAVIE (Siège)

Accord d’Etablisssement sur la FORMATION

2022

Entre les soussignés

Fondation AUDAVIE – Centre medical rocheplane

représentée par xxx, Directrice des ressources Humaines

d'une part

et

La CFDT, organisation syndicale représentative

représentée par xxx, déléguée syndicale AUDAVIE

La CFE/CGC, organisation syndicale représentative

représentée par xxx, déléguée syndicale AUDAVIE

d'autre part

PREAMBULE

Cet accord permet de poser et cadrer les règles relatives à la formation professionnelle et doit être la première source de recherche d’information des salariés.).

Les évolutions légales et conventionnelles évoluant régulièrement, cet accord fera référence à l’application de ces règles.

L’équipe formation reste disponible et à l’écoute de toutes demandes d’informations complémentaires ou accompagnement sur des projets professionnels.

Lexique des abréviations ou sigles utilisés

CPF : Compte personnel formation

CEP : Conseil en évolution professionnelle

CDME : Commission de maintien dans l’emploi

OETH : Association objectif emploi des travailleurs handicapés

OPCO : Opérateur de compétences

RQTH : Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique au Centre Médical Rocheplane.

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES

L'ensemble des salariés du Centre Médical Rocheplane.

ARTICLE 3 : DISPOSITIFS D’ACCES A L’EMPLOI PAR L’ALTERNANCE

Article 3.1 – Les demandes des managers

Le manager doit valider le besoin d’un alternant lors de la construction du budget prévisionnel masse salariale en N-1.

Le manager, de manière exceptionnelle, pourra demander une ouverture de poste pour un alternant. La validation sera faite selon les délégations de pouvoir définies.

Article 3.2 – Recrutement et candidatures

Le recrutement se fera en collaboration manager / service RH (recrutement) entre février et juin en fonction des calendriers de formation.

Les candidatures reçues concernant une demande d’alternance non validée au budget prévisionnel seront automatiquement refusées.

Article 3.3 – Le contrat

Le service RH définira le contrat le plus adapté (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou autre) en fonction des évolutions légales et conventionnelles.

Article 3.4 – Tutorat

Le Centre Médical Rocheplane applique les dispositions légales et conventionnelles (formation tuteur, prime …).

ARTICLE 4 : PROMOTION et RECONVERSION

Article 4.1 – Diagnostic individuel

Article 4.1.1 – Conseil en évolution professionnelle

Définition

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet, s'il y a lieu, d'établir un projet d'évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d'activité...). Il est effectué par des conseillers d'organismes habilités.

Mise en place à Rocheplane

• Le conseil en évolution professionnelle se fait en dehors du temps de travail.

• Le Centre Médical Rocheplane n’intervient pas dans l’inscription ou l’organisation de ce dispositif.

• Pour les salariés ayant une RQTH ou une maladie professionnelle reconnue, le conseil en évolution pourra se faire sur le temps de travail (avec un aménagement du planning) à condition d’avoir :

  • Au préalable demandé l’accord au service RH et à son manager

  • Transmis une attestation de présence précisant les horaires

• Le Centre Médical Rocheplane évoque l’existence du CEP à l’occasion de l’entretien professionnel.

• Une information est transmise aux salariés en CDD (+6 mois) dans le livret d’accueil.

Article 4.1.2 – Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet d'analyser les compétences professionnelles et personnelles.

Le bilan de compétences est financé par le compte personnel formation (CPF).

Le bilan de compétences se fait en dehors du temps de travail.

Le Centre Médical Rocheplane peut conseiller et accompagner le salarié dans sa réflexion mais n’intervient pas dans l’inscription ou l’organisation de ce dispositif.

Article 4.2 – Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) a comme objectif la reconnaissance de connaissances, compétences et aptitudes professionnelles et extra professionnelles.

La VAE concerne toute personne porteuse d’un projet de formation et pouvant faire valoir ses expériences professionnelles en lien direct avec un diplôme. Elle permet une dispense d’une partie du programme ou de complément d’études requis à l’admission du diplôme visé.

Le Centre Médical Rocheplane applique les dispositions légales et conventionnelles.

Article 4.3 – Compte personnel formation (CPF) – projet personnel

Le Centre Médical Rocheplane ne proposera pas de co-financement sur des projets personnels.

Ces projets devront se réaliser hors temps de travail (néanmoins un assouplissement des règles de pose des congés pourra être étudié sur tout temps de récupération acquis par le salarié).

Article 4.4 – Compte personnel formation (CPF) - transition professionnelle

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Le Centre Médical Rocheplane applique les dispositions légales et conventionnelles.

Article 4.5 – Evolution interne

Le Centre Médical Rocheplane peut proposer un accompagnement formation en vue d’une évolution interne sur une base de co-financement salarié / employeur (Rocheplane).

• Conditions d’accès

  • Un poste doit être ouvert ou doit ouvrir dans les 2 ans.

  • Etre en CDI et avoir 3 ans d’ancienneté à Rocheplane au moment du démarrage de la formation.

  • Formation d’une durée inférieure à 2 ans.

  • Le projet doit avoir été discuté lors des entretiens professionnels.

  • Subventions possibles par notre opérateur de compétences l’OPCO santé.

• Co-financement possible (sur la base du coût total, incluant le salaire brut chargé)

  • Le co-financement pourra être, en fonction des subventions obtenues par l’OCPO :

    • Entre 60% et 80% pour la part employeur.

    • Entre 40% et 20% pour la part salarié.

• Conditions de validation

  • La candidature doit être validée par le manager puis la responsable recrutement et/ou la DRH.

  • Validation financière :

    • Le salarié doit être en capacité d’honorer sa part de co-financement.

    • L’employeur doit obtenir les subventions nécessaires et la direction doit valider le montage financier.

    • En cas de plusieurs demandes répondant aux conditions d’accès et étant sur la même période de financement, un arbitrage ou un accord budgétaire sera nécessaire. Cette validation sera faite selon les délégations de pouvoir définies.

ARTICLE 5 : DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Article 5.1 – Entretien professionnel

• Les campagnes d’entretien

Le Centre Médical Rocheplane met en place une périodicité de campagne des entretiens professionnels tous les 2 ans (2021 – 2023 – 2025 – 2027 …).

Les entretiens professionnels permettant de construire le plan de développement des compétences, les nouveaux salariés sont intégrés dès la première campagne des entretiens professionnels qui suit leur arrivée.

• Les entretiens à la demande

Le manager peut initier un entretien à la demande (pour les nouveaux salariés ou suite à un retour après une longue absence) si la prochaine campagne lui semble trop loin et qu’il est nécessaire de formaliser un échange notamment concernant les besoins en formation.

Article 5.2 – Bilan état des lieux des entretiens professionnels

L’entretien d’état des lieux du parcours professionnel doit être réalisé tous les 6 ans et avant que le salarié n’atteigne les sept ans d’ancienneté. Ce bilan sera donc, pour une partie des salariés, fait en dehors de la campagne des entretiens professionnels.

Ce bilan permet de faire un état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié sur :

• les entretiens professionnels réalisés

• les formations suivies et éventuelles certifications ou qualifications obtenues

• les évolutions professionnelles (rémunération, parcours)

Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié sur la période¹ au moins de 2 entretiens professionnels et d’apprécier s’il a suivi au moins une action de formation non obligatoire².

¹période = entre la date d’entrée et le premier bilan ou entre 2 bilans.

²formation non obligatoire = Formations ne faisant pas partie des formations liées au SSIAP ou à la sécurité incendie.

Article 5.3 – Le plan de développement des compétences

Article 5.3.1 – Recensement des besoins

Le recensement des besoins se fait lors de l'entretien professionnel : Tous les 2 ans le manager et le salarié identifieront ensemble les actions de formation nécessaires.

Article 5.3.2 – Construction du prévisionnel

La construction du plan prévisionnel se fera pour 2 ans :

• selon les orientations stratégiques définies par la direction

• selon les projets spécifiques définis par département / CRC

• sur la base des actions de formation identifiées par le salarié et son manager

• en mettant une priorité sur les personnes n’ayant pas eu de formation depuis 2 ans

• avec vérification de l'adéquation de ces actions avec les objectifs stratégiques de la structure

• en fonction du budget disponible

• avec révision annuelle pour intégrer les ajustements nécessaires

• avec validation annuelle des managers

• consultation annuelle des représentants du personnel

Article 5.3.3 – Communication

Le service RH-Formation transmettra aux managers, le plan de formation (initial ou révisé) de leur équipe respective courant janvier.

Les managers communiqueront à leurs équipes respectives.

Article 5.3.4 – Mobilisation du CPF

Un salarié souhaitant mobiliser son CPF pour suivre une formation qui a un lien avec son poste à Rocheplane pourrait bénéficier d’un co-financement pour des heures sur le temps de travail.

NB = le co-financement pourra se faire sur les heures de formation mais pas sur le coût pédagogique.

Type de formation (Pour rappel, les formations doivent être éligibles au CPF)	Pour toutes demandes < à 35 heures et éligibles au CPF	Pour toutes demandes ≥ à 35 heures et éligibles au CPF
condition d’accès	Contrat	CDI
	Ancienneté	≥ 12 mois d’ancienneté au CMR	≥ 24 mois d’ancienneté au CMR
	La demande	au service RH au moins 3 mois avant le début de la formation	au service RH au moins 6 mois avant le début de la formation
	Co-financement précédant	Le salarié ne doit pas avoir bénéficié de co-financement (CPF ou autre) sur l’année précédente.
Validation manager et DRH	Le contenu	Lien réel et immédiat avec la fonction actuelle du salarié
Dates	Les dates de formation devront être validées avec le manager
co-financement possible	Formation sur le temps de travail pour 28 heures maximum d’autorisation d’absence (décomptées sur la base du temps de travail. Ex = un salarié en 10h30 à qui on accorde 1 journée d’absence pour suivre sa formation de 7h, on comptera bien 10h30 d’autorisation d’absence)
justificatifs	Transmettre au service formation un justificatif de présence en formation. Sans justificatif les absences seront considérées comme des absences injustifiées et non rémunérées.

ARTICLE 6 : Cotisations et dépenses au titre de la formation

Le Centre Médical Rocheplane verse à l’OPCO Santé 100% des obligations légales et conventionnelles (dont le CPF).

Le Centre Médical Rocheplane s’engage en complément à :

• Verser une contribution volontaire à l’OPCO (dans la mesure où elle permet d’accéder aux fonds mutualisés de l’OPCO Santé). Le montant sera étudié chaque année en fonction du plan de développement des compétences prévisionnelles et des subventions OPCO possibles.

• Prévoir un budget complémentaire dont le montant exact sera défini chaque année par la direction et qui financera notamment les formations sécurités – les congrès ou formation non pris en charge par l’OPCO.

ARTICLE 7 : LES MODALITÉS DE DÉPART EN FORMATION

Les actions de formation du plan de développement des compétences se dérouleront sur le temps de travail.

Toutefois à la demande des salariés et suivant la spécificité des projets, d’autres aménagements pourront être étudiés.

Article 7.1 – Formation sur un jour de repos

Pour une formation sur un jour de repos :

• Le repos sera décalé de manière à ce que le temps de repos nécessaire sur le roulement soit respecté.

• Le salarié aura son acquisition RTT habituelle pour la journée ainsi travaillée.

• Les règles de l’article 8.2 (sur l’écart entre le temps de travail habituel et la durée de la formation) s’appliqueront.

De manière exceptionnelle, si le repos ne peut pas être décalé, les heures seront payées au réel du temps de formation (ex 2h de formation = 2h payées) et des heures à récupérer seront positionnées selon l’article 8.6.

Article 7.2 – Ecarts entre le temps de travail habituel et la durée de la formation

• Si la formation a une durée supérieure au temps de travail habituel :

  • de moins de 1 heure = aucune incidence

  • d'1 heure ou plus = les heures seront payées

• Si tout ou partie de la formation vient s’ajouter au temps de travail, les heures en plus seront à payer.

• Si la formation a une durée inférieure au temps de travail habituel

  • Si la formation est sur une journée, journée de formation = journée de travail

    • Exemple = 7h de formation correspond à 10h30 de travail pour un salarié de nuit (il n’y a pas de déduction d’heure).

  • Si la formation est sur ½ journée ou moins, 1/2 journée de formation = ½ journée de travail. Le salarié aura une déduction d’heures (H-) correspondant à une ½ journée de travail.

    • exemple 1: un salarié en 10h30, aura 5h15 en H-

    • exemple 2: un salarié en 7h, aura 3h30 en H-

Remarque = si la formation dure plusieurs jours, les H+/HP ou H- pourront être traitées dans Agiletime au global et non pas positionnées sur chaque jour.

Article 7.3 – Acquisition RTT pour les journées de formation

• Formation du plan de développement des compétences = Le salarié aura son acquisition RTT habituelle d'une journée travaillée (sauf si formation sur un repos non décalé).

• Formations dans le cadre du CPF (classique ou de transition) = n’ouvrent pas droit à l'acquisition RTT.

Article 7.4 – Prime de nuit ou prime de dimanche et jour férié

Les primes de nuit ou de dimanche et jour férié sont maintenues en cas de modification de planning pour suivre une formation.

Article 7.5 – Récupération des temps de trajets pour de la formation

Les salariés partant en formation pourront bénéficier de récupération d’heures en fonction du nombre de kilomètres effectués.

Le nombre de kilomètres pris en compte pour le calcul se fait sur la base du trajet aller-simple.

L’acquisition des heures se fait en fonction du temps de travail contractuel du salarié et par groupe de journées consécutives de formation.

Ex 1 = Pour une formation à Lyon de 4 jours consécutifs, on comptera 1 groupe = il aura donc 2 heures à récupérer.

Ex 2 = Pour une formation à Lyon de 2 jours + 2 jours, on comptera 2 groupes = il aura donc 4 heures à récupérer.

Modalités de calcul	Nombre d’heures acquises par groupe de journées consécutives
Différence (trajet aller) D entre le nombre de km réalisé (domicile – lieu de formation) et le nombre de km habituel (domicile – Rocheplane)	Cas général Salariés ayant un temps de travail jusqu’à 8h	Cas particuliers les salariés bénéficiant du principe journée de formation = journée de travail
		8h < temps de travail < 10h	temps de travail de 10h ou plus
0 km < D < 40 km	aucune H+	aucune H+	aucune H+
41 km < D < 100 km	1 heure de H+	aucune H+	aucune H+
101 km < D < 340 km	2 heures de H+	1 heures de H+	aucune H+
D > 341 km	4 heures de H+	3 heures de H+	2 heures de H+

Article 7.6 – Trajet supplémentaire pour venir en formation, cf annexe 1

Lorsqu’une formation est sur un repos non décalé ou si un salarié de nuit ou du matin doit revenir l’après-midi, des heures seront positionnées en H+. La base de calcul est le temps de trajet Mappy A/R arrondi au quart d’heure supérieur (cf annexe 1).

Article 7.7 – Prise en charge des frais de déplacement (hôtel, repas, transport), cf annexe 2

A contenu identique, les formations des départements limitrophes à Grenoble seront privilégiées.

Afin de permettre à chaque professionnel de mettre à jour régulièrement ses compétences, malgré un budget limité, le remboursement des frais de déplacement ne se fait pas au réel. Il est encadré et intègre un principe de co-investissement.

Le détail des prises en charge et des plafonds est expliqué en annexe 2.

Article 7.8 – Intervention sur Agiletime

• Pour les réunions d'information – formation d'une durée inférieure à 2 heures

Le service RH Formation ne le gère pas. Ce sera donc aux managers de positionner les heures nécessaires (Heures récupérées ou payées et les heures d'indemnisation de transports si la formation est sur un repos non décalé).

• Pour les autres formations et les congrès

= c'est au manager de décaler les repos si la formation se tient sur un jour de repos.

• Il devra bien préciser en commentaire « repos rendu » ou « heures à payer ».

= c'est à l'équipe du service RH-Formation de positionner :

• l'acquisition RTT

• la durée de la formation

• les heures à payer, les H+ ou les H-

ARTICLE 8 : MODALITE D'ACCOMPAGNEMENT DES FORMATEURS INTERNES

Article 8.1 – Salariés dont la transmission de son savoir fait partie intégrante de son poste

• Métiers concernés = Infirmière hygiéniste.

• Accompagnement = le salarié pourra, s'il le souhaite, demander à suivre des formations sur la construction de module, les techniques d'animation ….

Ce salarié ne bénéficiera pas d'heures spécifiques pour la construction de module de formation.

Article 8.2 – Autres salariés

Les salariés ayant acquis une expertise métier leur permettant de mettre en place une transmission de savoir, pourront bénéficier d'heures de préparation des modules de formation. Ils pourront également demander à suivre des modules de formation sur la construction de modules, les techniques d'animation.

Pour cela plusieurs conditions sont nécessaires :

• Etre référencé auprès du service formation comme formateur interne : nom, prénom, expertise(s)

• Préparer des modules de formation d'au minimum 3h30.

• Fournir les programmes et contenus des formations animées (en version informatique).

• Utiliser les feuilles de présences référencées en gestion documentaire et les transmettre en fin de formation au service formation.

Les heures de préparation devront être planifiées sur le temps de travail.

• Si le manager n'a pas pu intégrer la totalité des heures dans le planning, le complément pourra passer en Heures à payer.

• Pour bénéficier des heures d'actualisation, il faudra justifier du temps consacré à la mise à jour du module en transmettant au service formation l’ensemble des modifications (exemple : intégration de nouveaux chapitres …).

Construction Actualisation*

Module de 1/2 journée 5h 1h

Module de 1 jour 10h 2h

Module de 2 jours 20h 4h

* Le nombre d’heures pourra être adapté en fonction des besoins. Pour cela le formateur devra en faire la demande au préalable

ARTICLE 9 : DEMANDES DE FORMATION EN DEHORS DU PLAN PREVISIONNEL

Les demandes de formation doivent être formulées lors des entretiens professionnels mais, de manière exceptionnelle, des demandes hors plans prévisionnels peuvent être accordées.

Le besoin de cette formation doit être :

• urgent (sécurité des soins, sécurité du salarié, adaptation au poste …).

• ou un évènementiel de proximité que l’on ne pouvait pas anticiper.

Si ce n’est pas le cas, et que la formation est bien en lien avec le métier du salarié, un principe de co-investissement temps perso / temps de travail sera retenu en cas d’accord de prise en charge.

Article 9.1 – Demande de prise en charge de formation hors plan prévisionnel, cf annexe 3

• le salarié remplit le formulaire « Demande de prise en charge d’une formation en dehors du plan prévisionnel » et le transmet à son manager.

• Le manager complète à son tour le formulaire en validant (ou non) le besoin :

  • Si le manager ne valide pas le besoin, il en informe le salarié

  • Si le manager valide le besoin, il transmet la demande au service formation

• Le service formation valide (ou non) la prise en charge puis communique l’accord ou le refus au manager.

• Le manager informe le salarié.

Une annexe est mise à disposition en gestion documentaire

• annexe 3 = formulaire « Demande de prise en charge d’une formation hors plan prévisionnel».

ARTICLE 10 : Développement Professionnel Continue - DPC

Article 10.1 – Qu’est ce que le DPC ?

• Le programme de DPC doit:

  • être conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de DPC

  • comporter une des méthodes et des modalités validées par la HAS

  • être mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré

• Un programme de DPC associe 2 activités:

  • l'analyse des pratiques professionnelles

  • l'acquisition / perfectionnement des connaissances / compétences

• Professionnels concernés : Aide-soignant, diététicien, ergothérapeute, infirmier, kinésithérapeute, médecin, orthophoniste, pharmacien, préparateur en pharmacie, psychomotricien (d’autres professions sont concernées mais n’existent pas à Rocheplane).

• Obligation :

  • suivre un parcours de DPC de manière triennale

  • les salariés doivent eux-mêmes mettre à jour leur compte DPC (attestations, commentaires …)

Article 10.2 – Financement du DPC

Le Centre Médical Rocheplane, met en place à chaque fois que cela est possible, des actions DPC dans le cadre du plan de formation.

ARTICLE 11 : ORGANISATION AVEC LA COMMISSION FORMATION

L'établissement met en place 2 réunions annuelles de préparation avant consultation du CSE.

• En septembre

  • Grandes orientations stratégiques du CMR en termes de formation.

  • Bilan formation année N-1 et N (mi- année).

• En décembre

  • Plan de formation prévisionnel pour 2 ans ou plan révisé pour la 2ème année.

En cas de besoin, il sera toujours possible d’organiser une/des réunion(s) supplémentaire(s) ou des points d’information.

ARTICLE 12 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter de la date de signature.

12.1 Révision

Les Parties signataires ou adhérentes ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail et suivants.

12.2 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

Au plus tard dans un délai de 3 mois, à partir de la réception de la lettre de dénonciation, les parties se rencontreront en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

ARTICLE 13 – Formalité de dépôt et de publicité

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont un signé est remis à chaque partie.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes pour information.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis en ce sens étant affiché sur le tableau de communication du personnel.

Fait à St Martin d’Hères

Le 22 juin 2022

xxx

Directrice des Ressources Humaines

Fondation AUDAVIE

Xxx xxx

Déléguée syndicale AUDAVIE Déléguée syndicale AUDAVIE

Pour l’Organisation syndicale CFDT Pour l’Organisation syndicale CFE/CGC

Organisation syndicale représentative Organisation syndicale représentative