Accord d'entreprise "Accord portant sur la politique salariale FY19" chez BRADY GROUPE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BRADY GROUPE et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO le 2018-07-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CGT-FO

Numero : T59L18002019
Date de signature : 2018-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : BRADY GROUPE
Etablissement : 38306455700036 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la politique salariale (2019-07-08) NAO Accord portant sur la politique salariale FY21 (2021-02-25) Accord portant sur la politique salariale FY24 (2023-06-29)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-05

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE FY19

Entre :

La société BRADY GROUPE SAS,

Dont le siège social est situé 45 avenue de l’Europe – 59 223 Roncq,

Représentée par , Directeur Général.

Regroupant les établissements suivants :

BRADY Groupe SAS BRADY Groupe SAS (SIGNALS)

45, avenue de l’Europe 16, avenue Bernard Moitessier

59 223 Roncq 17 187 Périgny

BRADY Groupe SAS (BIG BADGE)

80, rue de la Roquette

75 011 Paris

Et tout autre marque ou établissement à venir

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T. représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,

C.F.T.C. représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,

d’autre part,

Absence excusée de F.O. représentée par, Délégué Syndical, absent lors des réunions,

En vue de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont réunies pour négocier notamment les termes de la politique salariale de l’année FY19.

Des échanges ont été entamés entre les différentes parties sur les modalités de mise en œuvre de cette politique salariale.

ARTICLE 1 CONTEXTE ET DECISION

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, Il est proposé les points repris ci-dessous.

La Direction propose une enveloppe de 2,75% de la masse salariale totale, pour des augmentations au mérite qui seront attribuées par l’équipe de Management en fonction des performances individuelles. Il n’est pas prévu d’augmentation générale.

La Direction propose une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à raison de 8,00 € à partir du 1er décembre 2018.

La Direction propose la prise en charge de 2 jours d’absence autorisée payée, pour enfant malade dans le cadre d’une hospitalisation, nécessitant la présence d’au moins un parent, par année civile et sous réserve de justification par le salarié.

Il est précisé qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes n’est constaté dans l’entreprise. Cependant un accord portant sur ce thème sera négocié entre septembre et décembre 2018.

ARTICLE 2 DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Lille et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’Hommes conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail.

Fait à Roncq, le 05/07/2018

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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