Avenant portant révision de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés de Solimut Mutuelle de France

Avenant n^o1

Entre

Solimut Mutuelle de France,

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°383 143 617, dont le siège social est situé au Castel Office – 7, quai de la Joliette – 13002 MARSEILLE,

Représentée par , Directeur Général, dûment habilité

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Mutuelle »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées suivantes :

CGT

Représentée par son mandataire dûment habilité,

FO

Représentée par son mandataire dûment habilité,

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales » ou « les partenaires sociaux »,

D’autre part,

Dénommées ensemble « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L. 2232-12 du Code du travail, pour la validité des accords d’entreprise.

PRÉAMBULE 3

PARTIE 1 – Stipulations initiales 4

Article 1. Objet 4

Article 2. Champ d’application 4

PARTIE 2 – Stipulations reproduites et révisées de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés de Solimut Mutuelle de France 4

Article 3 reproduisant le préambule de la partie 3 de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés – Indemnité spéciale liée au lieu d’exercice de la prestation de travail 4

Article 4 révisant partiellement l’article 4 de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés – Indemnité spécifique relative au coût de la vie en Île-de-France 5

Article 4.1 reproduisant l’article 4.1 de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés – Conditions d’éligibilité 5

Article 4.2 modifiant l’article 4.2 de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés – Montant et versement de l’indemnité Île-de-France 5

Article 5 modifiant l’article 6 de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés – Durée, entrée en vigueur et notification 5

Article 6 modifiant l’article 8 de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés – Modalités de révision de l’accord 6

Article 7 modifiant l’article 9 de l’accord collectif sur la rémunération 2019 des salariés – Publicité et dépôt 7

PARTIE 3 – Stipulations finales 8

Article 8. Durée, entrée en vigueur et notification 8

Article 9. Suivi de l’accord 8

Article 10. Modalités de révision de l’avenant 8

Article 11. Publicité et dépôt 9

PRÉAMBULE

La Mutuelle et les Partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires telles que prévues notamment par l’article L. 2242-1 du Code du travail.

C’est lors de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (bloc 1) que les Parties ont souhaité réviser les modalités liées à l’indemnité spécifique Île-de-France. Les Parties se sont alors rencontrées les 16 et 30 mars 2022 pour en échanger.

En effet, conscients que le coût de la vie est plus élevé en région Île-de-France, la Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité augmenter le montant de l’indemnité spécifique liée à l’Île-de-France pour plusieurs raisons :

• être attractif sur le marché de l’emploi, dans un secteur de plus en plus concurrentiel ;

• fidéliser nos salariés en poste ;

• réduire, dans la mesure du possible, les disparités liées au coût de la vie.

Le présent avenant, dès son entrée en vigueur, se substitue immédiatement et de façon automatique, à toutes pratiques, usages, accords atypiques, règlements, décisions unilatérales, antérieurs à sa conclusion et présent au sein de Solimut Mutuelle de France ayant le même objet.

PARTIE 1 – Stipulations initiales

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de réviser les stipulations relatives à l’indemnité spécifique Île-de-France, présentes au sein de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés de Solimut Mutuelle de France conclu le 15 octobre 2019.

Par conséquent, les stipulations du présent avenant de révision se substituent, dès leur entrée en vigueur, à la partie 3 de l’accord susvisé. Plus précisément, seuls les articles suivants de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés de Solimut Mutuelle de France sont révisés :

• article 4.2 « Montant et versement de l’indemnité » ;

• articles relatifs aux dispositions finales de l’accord initial (articles 6, 8 et 9).

Afin de faciliter la lecture de ce dispositif, les Parties se sont accordées pour reproduire les stipulations qui ne seraient pas modifiées par le présent avenant.

Article 2. Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de Solimut Mutuelle de France, quel que soit l’aménagement de leur temps de travail, répondant aux conditions d’éligibilité fixées par l’article 4.1 du présent avenant (soit l’article 4.1 de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés de Solimut Mutuelle de France). Il est entendu que le présent avenant est également applicable aux alternants (en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), répondant aux conditions d’éligibilité fixées ci-dessous.

PARTIE 2 – Stipulations reproduites et révisées de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés de Solimut Mutuelle de France

Le présent avenant a vocation à se substituer, dès son entrée en vigueur, aux articles suivants, selon les modalités définies ci-dessous :

Article 3 reproduisant le préambule de la partie 3 de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés – Indemnité spéciale liée au lieu d’exercice de la prestation de travail

La Mutuelle étant implantée sur une grande partie du territoire national, certains de ses établissements sont situés en région parisienne. Il est d’usage de rappeler que le coût de la vie en Île-de-France représente un coût supplémentaire au regard des frais supportés par les salariés de la Mutuelle au sein des autres établissements de l’Entreprise situés en province.

Article 4 révisant partiellement l’article 4 de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés – Indemnité spécifique relative au coût de la vie en Île-de-France

Afin d’éviter de trop grandes disparités de rémunération au regard du coût de la vie entre les salariés travaillant en Île-de-France et ceux exécutant leur contrat de travail en Province, une indemnité spécifique est accordée aux premiers.

Article 4.1 reproduisant l’article 4.1 de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés – Conditions d’éligibilité

À compter du 01/04/2019, les salariés résidant et travaillant en Île-de-France bénéficient d’une indemnité spécifique afin de pallier les coûts supplémentaires induits par la région parisienne.

À titre informatif, il est entendu par « Île-de-France » les départements suivants : Paris (75), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val d’Oise (95) et Yvelines (78).

En outre, seuls les salariés non cadres et cadres C1 peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale susmentionnée. Ne sont donc pas concernés par ladite indemnité, les salariés des classifications C2 et plus, résidant et travaillant en Île-de-France, car ils perçoivent une rémunération minimale annuelle garantie plus importante que celle allouée aux salariés E1, E2, E3, E4, T1, T2, AE2 et C1.

Article 4.2 modifiant l’article 4.2 de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés – Montant et versement de l’indemnité Île-de-France

À compter du 1^er janvier 2022 pour les salariés présents dans les effectifs lors de l’entrée en vigueur du présent avenant, l’indemnité versée aux salariés résidant et travaillant en Île-de-France correspond à 10% de la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG) de la classification socioprofessionnelle à laquelle appartient le salarié et définie par la Convention collective nationale de la Mutualité.

Il est entendu que, pour les alternants éligibles, l’indemnité Île-de-France correspond à 10% de leur salaire brut.

Une fraction (un douzième) de l’indemnité susvisée est versée mensuellement aux salariés éligibles.

Article 5 modifiant l’article 6 de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés – Durée, entrée en vigueur et notification

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée de 5 ans, à compter de sa date de signature.

L’avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDETS.

Sauf opposition de l’un des signataires, notifiée aux autres au plus tard 2 mois avant l’échéance de son terme, le présent avenant de révision sera reconduit tacitement pour une durée de 5 ans.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Mutuelle.

Article 6 modifiant l’article 8 de l’accord collectif relatif à la rémunération 2019 des salariés – Modalités de révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra être révisé. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, qu’elles soient signataires ou adhérentes à cet avenant, ainsi que la Direction de Solimut Mutuelle de France ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, ainsi que la Direction de Solimut Mutuelle de France.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes à l’accord ;

• toute demande de révision doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée ;

• le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de deux mois suivant la demande de révision valablement effectuée.

Les stipulations de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient dès son entrée en vigueur.

Article 7 modifiant l’article 9 de l’accord collectif sur la rémunération 2019 des salariés – Publicité et dépôt

Le présent avenant donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par l’Entreprise en deux exemplaires :

• dont une version sur support électronique auprès de la DDETS compétente via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;

• ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. À cet effet, la version de l’accord ainsi rendue anonyme à des fins de publication est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord est à la disposition du personnel sur le Réseau Social d’Entreprise.

Enfin, en application de la législation en vigueur et de l’avenant 21 de la Convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

• un original signé et scanné en format PDF ;

• et une version WORD.

PARTIE 3 – Stipulations finales

Article 8. Durée, entrée en vigueur et notification

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée de 2 ans, à compter de sa date de signature.

L’avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDETS.

Sauf opposition de l’un des signataires, notifiée aux autres au plus tard 2 mois avant l’échéance de son terme, le présent avenant de révision sera reconduit tacitement pour une durée de 5 ans.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Mutuelle.

Article 9. Suivi de l’accord

La Direction des Ressources Humaines est en charge de la bonne application et du suivi du présent avenant. Les Parties s’engagent à se réunir sur demande de l’une des parties signataires.

Article 10. Modalités de révision de l’avenant

Pendant sa durée d’application, le présent avenant pourra être révisé. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, qu’elles soient signataires ou adhérentes à cet avenant, ainsi que la Direction de Solimut Mutuelle de France ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, ainsi que la Direction de Solimut Mutuelle de France.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes à l’accord ;

• toute demande de révision doit comporter l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée ;

• le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de deux mois suivant la demande de révision valablement effectuée.

Les stipulations de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient dès son entrée en vigueur.

Article 11. Publicité et dépôt

Le présent avenant donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par l’Entreprise en deux exemplaires :

• dont une version sur support électronique auprès de la DDETS compétente via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;

• ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. À cet effet, la version de l’accord ainsi rendue anonyme à des fins de publication est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord est à la disposition du personnel sur le Réseau Social d’Entreprise.

Enfin, en application de la législation en vigueur et de l’avenant 21 de la Convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

• un original signé et scanné en format PDF ;

• et une version WORD.

Fait à Marseille, le 1^er juillet 2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour Solimut Mutuelle de France	Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat FO
Directeur Général	Déléguée Syndicale	Délégué Syndical